Parlement Européen : Proposition de résolution sur les incendies survenus en juillet 2018 à Mati, dans la région de l’Attique (Grèce), et la réponse de l’Union européenne - B8-2018-0393

Le Parlement européen,

- vu l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

- vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(1),

- vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le «règlement portant dispositions communes»)(2),

- vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la Grèce a été récemment confrontée aux feux de forêt les plus dévastateurs de l'histoire de n'importe quel pays européen, qui ont fait 98 morts, avec des centaines de blessés, des milliers de sans-abri et des dégâts incalculables sur le plan matériel et environnemental, laissant des paysages qui ressemblent désormais à une zone de guerre;

B. considérant que le 24 juillet 2018, la Grèce a été la victime d'un ensemble explosif de conditions climatiques défavorables extrêmes, avec une grosse vague de chaleur, des vents forts et des forêts extrêmement sèches;

C. considérant que les feux de forêt qui frappent l'Union européenne consument, en moyenne, un demi-million d'hectares de forêts et de terres naturelles chaque année; que si ce chiffre varie considérablement d'une année à l'autre, 85 % de la superficie totale brûlée en Europe chaque année se situe dans cinq pays méditerranéens de l'Union européenne (Portugal, Espagne, France, Italie et Grèce);

D. considérant qu'en 2017, plus de 200 personnes ont perdu la vie dans des catastrophes naturelles en Europe, et plus d'un million d'hectares de forêts ont été détruits, le mécanisme de protection civile de l'UE étant activé 17 fois pour des urgences liées à des feux de forêt en Europe;

E. considérant que les politiques d'austérité mises en œuvre en Grèce ont entraîné le sous-financement du mécanisme de protection civile grec et ont considérablement affaibli sa capacité à réagir efficacement aux urgences;

F. considérant que la catastrophe qui a frappé l'est de l'Attique a révélé la nécessité d'un système d'alerte rapide pour avertir les citoyens et les voyageurs des urgences et catastrophes majeures, imminentes ou en cours, si l'on veut éviter ou réduire les souffrances et les pertes de vies humaines; que les gouvernements grecs successifs ont omis à plusieurs reprises de moderniser les services du numéro d'urgence européen «112» afin d'y inclure un système d'alerte rapide pour les citoyens et de permettre ainsi aux autorités nationales d'envoyer des alertes aux citoyens et aux voyageurs se trouvant dans une zone donnée en cas de catastrophe et d'urgence imminente;

G. considérant que le cadre institutionnel de la protection civile en Grèce souffre du morcellement juridique, du formalisme, d'un manque d'état de préparation opérationnelle et de polyarchie;

H. considérant que la Grèce est le seul État européen dépourvu de cadastre national; que l'absence de cadastre complet, de véritable registre des forêts et de cartes détaillées constitue une lacune souvent exploitée par des promoteurs sans scrupules, qui construisent sur des terrains brûlés puis déblayés;

I. considérant que, selon la Chambre technique de Grèce, il y a des centaines de constructions non autorisées à Mati et des centaines de milliers au niveau national; que le gouvernement grec a annoncé qu'un plan prioritaire est en cours pour démolir 3 200 bâtiments et structures sans permis pour lesquels des protocoles de démolition irrévocables ont déjà été arrêtés, sous la responsabilité de l'administration décentralisée;

J. considérant que les destructions sans précédent causées par les feux de forêt dans la partie orientale et occidentale de l'Attique créent un risque imminent d'inondations dans les zones touchées;

K. considérant que la Commission a activé le mécanisme de protection civile de l'UE le 24 juillet 2018, en réponse à la demande d'assistance internationale soumise par le gouvernement grec;

L. considérant que le premier ministre grec a assumé la responsabilité politique des feux de forêt et de la réaction des autorités grecques; que le 25 juillet 2018, le gouvernement grec a annoncé un train de mesures conçues pour alléger les souffrances et réparer les dégâts matériels; qu'une enquête judiciaire est en cours pour déterminer d'éventuelles défaillances d'agents de l'État et les causes des incendies dévastateurs qui ont frappé l'Attique;

1. fait part de sa douleur profonde et de sa solidarité avec les familles des personnes décédées et les personnes qui vivent dans les zones touchées; rend hommage au dévouement des pompiers, des garde-côtes, des volontaires et des personnes qui ont risqué leur vie pour éteindre les feux de forêt et sauver leurs concitoyens;

2. exprime sa préoccupation face au nombre croissant de catastrophes naturelles qui, de l'avis des experts, peuvent être attribuées pour l'essentiel au changement climatique, dont découlent des conditions climatiques plus extrêmes, aux constructions non durables et/ou illégales et à une vulnérabilité accrue des forêts due à la mauvaise gestion des ressources naturelles et à des décisions d'utilisation des terres non viables; demande à la Commission et au Conseil, conformément à l'objectif d'Europe 2020 et à leurs engagements internationaux, de lutter contre le changement climatique et d'augmenter le budget des actions pour le climat;

3. se félicite de l'activation du mécanisme de protection civile de l'Union;

4. se félicite de la puissante solidarité que les États membres et des pays tiers ont manifestée en aidant la Grèce pendant les incendies de forêt catastrophiques par la fourniture de soutien aérien, d'équipements de lutte contre le feu, de professionnels de la médicine, et autres, et de savoir-faire;

5. invite le gouvernement grec à moderniser, sans retard, les services du numéro d'urgence européen «112» afin d'y inclure un système d'alerte rapide pour les citoyens et les voyageurs se trouvant dans une zone touchée;

6. regrette profondément les retombées dommageables des mesures d'austérité sur les capacités opérationnelles de la Grèce en matière de protection civile;

7. invite les autorités grecques à allouer un financement suffisant au système de protection civile grec pour assurer un état de préparation opérationnelle optimum; demande que les dépenses consacrées aux mécanismes de protection civile soient déduites du calcul du déficit budgétaire;

8. s'inquiète de ce que la Grèce demeure le seul État membre à ne pas avoir établi de cadastre national complet ni de registre des forêts; relève que certains progrès ont été enregistrés dans ce domaine et demande au gouvernement grec d'achever le cadastre et le registre des forêts sans retard;

9. demande une réparation immédiate pour les citoyens concernés, le versement d'indemnités pour les dommages matériels et la prise en charge des coûts environnementaux, sans lourdeurs bureaucratiques; observe que le gouvernement grec a activé le plan de développement spécial pour lutter contre les conséquences des catastrophes naturelles et remettre en état les zones touchées;

10. souligne que la modernisation, la rationalisation et la simplification de la politique des catastrophes naturelles en Grèce demeure une priorité de premier plan;

11. demande à la Commission de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union;

12. demande à la Commission de veiller à ce que tous les instruments disponibles au titre des Fonds structurels et d'investissement européens soient effectivement utilisés pour les activités de prévention ainsi que pour la reconstruction et la réparation des infrastructures et toutes les autres interventions qui s'avèrent nécessaires, en totale coopération avec les autorités nationales et régionales grecques;

13. invite le Parlement, le Conseil et la Commission à hâter les négociations interinstitutionnelles sur le nouveau mécanisme de protection civile de l'UE, compte tenu de l'ampleur des destructions en Grèce et dans d'autres États membres pendant cet été;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux autorités régionales et locales dans les zones touchées.