Pratiques anticoncurrentielles: La Commission inflige des amendes d'un montant de 40 millions d'euros à Guess, pour des accords anticoncurrentiels visant à empêcher les ventes transfrontières

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «À travers ses accords de distribution, Guess a tenté d'empêcher des consommateurs de l'UE de faire leurs achats dans d'autres États membres, en empêchant des détaillants de faire de la publicité et de vendre à l'étranger. La société est ainsi parvenue à maintenir les prix de détail à un niveau artificiellement élevé, en particulier dans les pays d'Europe centrale et orientale. En conséquence, nous avons aujourd'hui sanctionné Guess pour ce comportement. Cette affaire vient compléter les règles de blocage géographique qui sont entrées en vigueur le 3 décembre - dans les deux cas, il est question des restrictions des ventes qui sont en contradiction avec le marché unique.»

La société Guess conçoit, distribue et délivre des licences pour des vêtements et accessoires sous de nombreuses marques, y compris «GUESS?» et «MARCIANO». Guess gère un système de distribution sélective dans l'Espace économique européen (EEE), en vertu duquel des revendeurs agréés sont choisis sur la base de critères de qualité.

Les entreprises dans l'EEE sont généralement libres de mettre en place le système de distribution qui répond le mieux à leurs besoins, y compris des systèmes de distribution sélective, par lesquels les produits ne peuvent être vendus que par des vendeurs agréés présélectionnés. Ce système doit néanmoins être conforme aux règles de concurrence de l'UE. Plus spécifiquement, les consommateurs doivent être libres de faire leurs achats chez n'importe quel détaillant agréé par un fabricant, y compris au-delà des frontières nationales. Dans le même temps, les distributeurs agréés doivent être libres d'offrir les produits couverts par le contrat de distribution en ligne, de faire de la publicité et de vendre par-delà les frontières, et de fixer leurs prix de revente.

En juin 2017, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant les accords de distribution et les pratiques de Guess afin de déterminer si la société restreint empêche des détaillants de commercialiser leurs produits par-delà les frontières auprès de consommateurs établis dans le marché unique de l'UE.

L'enquête de la Commission a conclu que les accords de distribution de Guess limitaient la capacité des détaillants:

1. d'utiliser les marques de commerce ou de fabrique Guess aux fins de la publicité liée aux recherches en ligne;
2. de commercialiser des produits en ligne sans une autorisation préalable spécifique octroyée par Guess. La société avait toute latitude pour cette autorisation, qui n'était pas fondée sur des critères de qualité précis;
3. de vendre des produits à des consommateurs situés en dehors des territoires alloués aux détaillants autorisés;
4. de réaliser des ventes croisées entre grossistes et détaillants autorisés; et
5. de décider en toute indépendance du prix de vente au détail auquel ils vendent des produits Guess.

Les accords ont permis à Guess de cloisonner les marchés européens. La Commission a constaté qu'en Europe centrale et orientale (Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie), les prix de détail des produits Guess étaient en moyenne 5 à 10% plus élevés qu'en Europe occidentale.

Sur cette base, la Commission a conclu que les pratiques illégales de Guess, auxquelles la société s'est livrée jusqu'au 31 octobre 2017, avaient privé les consommateurs européens de l'un des principaux avantages du marché unique européen, à savoir la possibilité d'effectuer des achats transfrontières offrant un choix plus vaste et des conditions plus avantageuses.

Coopération avec Guess

Guess a coopéré avec la Commission en allant au-delà de son obligation juridique à cet égard, notamment en révélant une infraction aux règles de concurrence de l'UE qui n'était pas encore connue de la Commission - à savoir, l'interdiction d'utiliser des noms de marque de commerce et de fabrique Guess aux fins de la publicité liée aux recherches en ligne. La société a également fourni des éléments de preuve d'une valeur ajoutée significative et a expressément reconnu les faits et les infractions aux règles de concurrence de l'UE.

Par conséquent, la Commission a accordé une réduction d'amende de 50 % à Guess en contrepartie de cette coopération. De plus amples informations sur la procédure de coopération figurent sur le site web de la DG Concurrence.

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MÉMO). En ce qui concerne le niveau de l'amende, la Commission a pris en considération, notamment, la valeur des ventes réalisées en relation avec l'infraction, la gravité de l'infraction et la durée de celle-ci, ainsi que le fait que la société Guess avait coopéré avec la Commission lors de l'enquête.

Le montant de l'amende infligée par la Commission à Guess s'élève à 39 821 000 d'euros. L'infraction aux règles de concurrence de l'UE a duré du 1^er janvier 2014 au 31 octobre 2017.

Historique du dossier

Les accords passés par Guess étaient contraires à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les accords entre entreprises qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence au sein du marché unique de l'UE.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro 40428 dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 40428, qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.

Enquête sectorielle sur le commerce électronique

Dans son rapport final sur l'enquête sectorielle relative au commerce électronique, daté du 10 mai 2017, la Commission a constaté que plus d'un détaillant sur dix interrogé se voyait imposer des restrictions de ventes transfrontières dans ses accords de distribution. Le présent rapport a été publié dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique.

Grâce aux informations recueillies par l'enquête sectorielle, la Commission a été en mesure de cibler l'application des règles de concurrence de l'UE sur les pratiques commerciales problématiques qui étaient les plus répandues dans le secteur du commerce électronique et qui pourraient nuire à la concurrence ou aux échanges transfrontières et, partant, au fonctionnement du marché unique numérique de l'UE.

La décision Guess fait suite aux résultats de l'enquête sectorielle. L'enquête Guess a été lancée par la Commission en tant que procédure à part entière, indépendante de l'enquête sectorielle.

Règlement relatif au blocage géographique

En outre, la décision prise aujourd'hui vient compléter le règlement 2018/302 sur le oblocage géographique injustifié, qui s'applique à compter du 3 décembre 2018.

Le règlement interdit le géoblocage et d'autres restrictions géographiques qui entravent les achats en ligne et les ventes transfrontières en limitant les possibilités, pour les consommateurs et les entreprises, de profiter des avantages du commerce en ligne.

En vertu du règlement, un fournisseur ne peut pas interdire par contrat à un détaillant de répondre aux demandes des clients qu'il n'a pas sollicitées («ventes passives») dans les situations spécifiques couvertes par le règlement. Les pratiques de Guess qui ont restreint les ventes passives aux consommateurs sont maintenant interdites elles aussi par le règlement relatif au blocage géographique.

Le règlement n'interdit pas les restrictions sur les «ventes actives», c'est-à-dire le fait de prospecter et de cibler des clients individuels, par exemple grâce à la publicité. Toutefois, les restrictions sur les ventes actives doivent être conformes aux règles de concurrence de l'UE. Dans la décision Guess, la Commission a constaté que tel n'était pas le cas.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, facilite l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

Outil de lancement d'alertes

La Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l'alerter plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, dans le respect de leur anonymat. L'outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. Cet outil est accessible en cliquant sur ce lien.