Pratiques anticoncurrentielles: la Commission enquête sur les pratiques de l'entreprise ferroviaire tchèque historique České dráhy dans le secteur du transport de passagers

M Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La concurrence entraîne une baisse des prix et une hausse de la qualité des services. C'est ce dont nous avons besoin dans le transport ferroviaire de passagers, en particulier si nous voulons vraiment réduire nos émissions de carbone. Nous devons nous pencher de près sur les pratiques commerciales de České dráhy afin de veiller à ce que l'entreprise n'évince pas ses concurrents au détriment des passagers.»

ČD est le principal opérateur ferroviaire de République tchèque et, jusqu'en 2011, elle était la seule entreprise ferroviaire présente sur la ligne Prague - Ostrava. Après l'entrée sur le marché des entreprises ferroviaires de transport de passagers concurrentes RegioJet en 2011 et LEO Express en 2012 sur la ligne Prague - Ostrava, ČD a sensiblement réduit ses tarifs passagers sur cette ligne. La Commission salue évidemment une forte concurrence par les prix au bénéfice des passagers. Elle craint toutefois que ČD n'ait appliqué des prix si bas qu'ils ne pouvaient pas couvrir les coûts des services offerts. De telles pratiques peuvent évincer les concurrents du marché au détriment des passagers.

À la suite d'une plainte, la Commission a mené des inspections dans les locaux de ČD en avril 2016. L'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l'issue de l'enquête, mais signifie que la Commission va traiter l'affaire en cause de façon prioritaire.

Contexte des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles

L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les abus de position dominante susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. De tels abus peuvent notamment consister en l'imposition de prix d'achat ou de vente déloyaux ou d'autres conditions de transaction non équitables.

La mise en œuvre de ces dispositions est définie dans le règlement sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.

La Commission a informé ČD et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture de la procédure en l'espèce. L'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités nationales de concurrence de la compétence dont elles disposent pour appliquer les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d'une enquête concernant des pratiques anticoncurrentielles est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération de l'entreprise en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.