Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige une amende d'un montant de 77 millions d'euros au groupe BEH pour avoir bloqué l'accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie

M^me Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les consommateurs de tous les États membres devraient bénéficier des avantages d'un marché unique européen de l'énergie à la fois intégré et concurrentiel. Pendant des années, les consommateurs bulgares de gaz naturel n'ont pas eu la possibilité de s'adresser à plusieurs fournisseurs parce que le groupe BEH refusait l'accès à ses infrastructures gazières à d'autres grossistes de gaz. En adoptant cette décision aujourd'hui, nous encourageons le développement d'un marché de l'énergie ouvert et concurrentiel au profit des consommateurs bulgares, conformément aux objectifs de l'Union de l'énergie.»

BEH est le fournisseur public historique d'énergie, intégré verticalement, de Bulgarie. L'une de ses filiales, Bulgartransagaz, contrôle les infrastructures gazières en Bulgarie. Une autre, Bulgargaz, fournit le gaz aux clients bulgares.

La décision adoptée aujourd'hui conclut que le groupe BEH occupe une position dominante tant sur le marché des infrastructures gazières que sur celui de l'approvisionnement en gaz en Bulgarie.

Dans sa décision, la Commission a également constaté que BEH et ses filiales ont abusé de leur position dominante, bloquant l'accès aux marchés bulgares de l'approvisionnement en gaz en restreignant indûment l'accès aux infrastructures qu'elles détenaient et exploitaient. BEH a utilisé la position dominante de l'une de ses filiales, Bulgartransgaz, pour protéger la position de quasi-monopole de son autre filiale, Bulgargaz, sur le marché de l'approvisionnement en gaz. Qui plus est, Bulgargaz a accumulé des capacités sur le seul gazoduc d'importation de gaz en Bulgarie via la Roumanie, de manière à ce que celui-ci ne puisse pas être utilisé par des concurrents potentiels.

Entre 2010 et 2015, le groupe BEH a bloqué l'accès aux infrastructures gazières suivantes:

• le réseau bulgare de transport de gaz,
• la seule installation de stockage de gaz de Bulgarie et
• le seul gazoduc d'importation de gaz naturel en Bulgarie, entièrement réservé par BEH.

Sans accès à ces infrastructures essentielles, il était impossible pour les concurrents potentiels d'entrer sur les marchés de gros du gaz en Bulgarie. Cela a empêché tout développement de la concurrence et a assuré à Bulgargaz un quasi-monopole.

La Commission a conclu que le comportement du groupe BEH constituait une violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les abus de position dominante sur le marché. Par conséquent, elle a décidé d'infliger une amende à cette société.

La décision d'aujourd'hui est un nouvel exemple de la façon dont l'application des règles de concurrence de l'UE complète l'action législative en vue de garantir des marchés du gaz ouverts et concurrentiels dans l'UE, conformément aux objectifs de l'union de l'énergie. La Commission a en particulier pour objectif d'améliorer la concurrence et le niveau de sécurité de l'approvisionnement sur les marchés du gaz de l'Europe du Sud-Est, y compris en Bulgarie.

La suppression des barrières à l'entrée pour les concurrents permettra au marché de gros du gaz en Bulgarie de fonctionner de manière plus efficiente, avec davantage d'acheteurs et de vendeurs, et de proposer de meilleurs prix et un plus grand choix de fournisseurs de gaz aux consommateurs bulgares. Cette approche sera encore facilitée par la récente ouverture de l'interconnexion de gaz entre la Bulgarie et la Grèce, pour laquelle la Commission a autorisé une aide publique le 8 novembre 2018, et par le projet de coopération énergétique entre la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie et l'Autriche (BRUA) qui permettra aux grossistes bulgares de diversifier leurs sources d'approvisionnement.

Conséquences de la décision

La Commission a infligé une amende de 77 068 000d'euros à BEH, Bulgargaz et Bulgartransgaz, qui sont solidairement responsables de son paiement.

L'amende a été fixée conformément aux lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256). Pour établir le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes en cause réalisées par la société en Bulgarie, la gravité de l'infraction et sa durée.

Historique du dossier

Bulgarian Energy Holding (BEH) est une entreprise publique exerçant ses activités dans le secteur de l'énergie en Bulgarie. Elle contrôle plusieurs sociétés bulgares du secteur de l'énergie, dont Bulgargaz, le principal fournisseur en aval de gaz en gros en Bulgarie, et Bulgartransgaz, le propriétaire du réseau de transport bulgare et de la seule installation de stockage de gaz de Bulgarie.

L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les abus de position dominante susceptibles d'affecter le commerce ou de restreindre la concurrence.

Le 4 juillet 2013, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen portant sur le comportement du groupe BEH, à la suite d'une inspection effectuée dans les locaux du groupe BEH en septembre 2011. La Commission a publié une communication des griefs le 23 mars 2015, suivie d'un exposé des faits.

De plus amples informations sur la décision d'aujourd'hui seront disponibles sous le numéro AT.39849 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.

Autres cas

La décision d'aujourd'hui s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour améliorer la concurrence entre fournisseurs de gaz et la sécurité de l'approvisionnement en Europe du Sud-Est, l'objectif ultime étant de garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés du gaz, conformément aux objectifs de l'union de l'énergie. En mai 2018, la Commission a adopté une décision imposant des engagements contraignants à Gazprom qui assure la libre circulation du gaz sur le marché en amont dans la région (AT.39816). Par ailleurs, la Commission mène actuellement une enquête sur le gestionnaire roumain de réseau de transport Transgaz en raison de restrictions potentielles à l'exportation de gaz (AT.40335).

Dans une affaire distincte concernant BEH, la Commission a adopté en décembre 2015 une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par BEH pour mettre fin aux restrictions de concurrence sur le marché de gros de l'électricité en Bulgarie.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celle décrite dans la présente affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux participants de l'entente concernés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, facilite l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

Outil de système d'alerte

La Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l'alerter plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, tout en garantissant leur anonymat. Le nouvel outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. Cet outil est accessible en cliquant sur ce lien.