Réforme du CESE : 4 conditions pour rehausser l'ambition

• Introduire la référence au long terme dans l'article 1
• Supprimer l'article 6 pour maintenir l'obligation du gouvernement de consulter d'autres instances de concertation au nom du principe de participation prévu par la Charte de l'Environnement
• Garantir un mode de désignation des organisations représentant la protection de la nature et l'environnement, la cohésion sociale et la vie associative équivalent à celui des organisations professionnelles et syndicales.
• Permettre une réelle prise en compte des avis de la société civile par le gouvernement et les assemblées.

Un projet de réforme qui réduit les principes fondamentaux de concertation

Le 15 septembre, le projet de réforme du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) sera examiné en séance publique à l'Assemblée Nationale. Ce projet s'est fait sans concertation avec les représentants de la société civile organisée - syndicats salariés et patronaux, associations de tous secteurs - pourtant volontaires et demandeurs d'un processus renouvelé de démocratie participative.

Par ailleurs, le projet de réforme actuel prévoit que la consultation du CESE dispense le Gouvernement des autres consultations actuellement prévues. Par exemple, le Conseil National de la Transition Ecologique qui rassemble syndicats salariés et patronaux, ONG, collectivités, parlementaires et représentants de l'Etat pourrait ne plus être consulté sur les projets de loi relatifs à la transition écologique. De même pour des sujets relevant des conseils nationaux de l'eau, de l'air, de la montagne, etc, qui rassemblent des acteurs spécialisés dans des domaines spécifiques

Pour nos organisations, cela traduirait un affaiblissement global de la démocratie participative et nous souhaitons que les parlementaires retirent cette disposition (article 6).

Des méthodes de désignation des organisations différentes selon les secteurs d'activité

Au-delà d'être sous représentés en nombre, les membres représentant le pilier « protection de la nature et de l'environnement » auraient - dans le projet de réforme - un mode de désignation différent de celui des organisations patronales et syndicales, alors que les associations environnementales connaissent pourtant depuis le Grenelle de l'Environnement un processus exigeant pour garantir leur représentativité. Nos organisations demandent qu'une égalité de traitement soit inscrite dans la loi (article 7)

Un manque de prise en compte des avis de la société civile par le gouvernement et les assemblées

Chaque année, le CESE produit de nombreux avis, fruits de travaux d'enquêtes et de concertations approfondies. Ces travaux ne doivent pas rester sans réponse : c'est un impératif de bon sens et de bonne utilisation de l'argent public. Nos organisations proposent l'intégration systématique de ces avis au dossier législatif des projets de loi, en amont de leur examen parlementaire, au même titre que les études d'impact.