Semestre européen - paquet d'automne: recherche d'une croissance durable et inclusive

Le cycle de coordination des politiques économiques, budgétaires et sociales du Semestre européen 2018 débute dans un contexte d'activité économique soutenue dans la zone euro et dans l'UE, de niveaux d'emploi exceptionnellement élevés et de taux de chômage qui tendent à redescendre à leurs niveaux d'avant la crise. Étant donné que tous les États membres contribuent à cette solide dynamique de croissance, la priorité consiste désormais à faire en sorte que cette croissance soit durable et profite à tous les membres de nos sociétés. Accompagnée de politiques budgétaires responsables, la poursuite des réformes structurelles devrait viser avant tout à créer les conditions de la relance de l'investissement et de la progression des salaires réels afin de soutenir la demande intérieure. Le paquet adopté aujourd'hui se fonde sur les prévisions économiques de l'automne 2017 de la Commission et sur le discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017. Il reflète aussi la proclamation toute récente du socle européen des droits sociaux lors du sommet social de Göteborg.

Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, a déclaré: «En dépit de toutes les réformes mises en œuvre ces dernières années, l'Union économique et monétaire (UEM) reste incomplète. C'est pourquoi nous devons mettre à profit les périodes de conjoncture favorable pour continuer à renforcer notre UEM et rendre nos économies plus résilientes et inclusives. Le mois prochain, nous mettrons sur la table de nouvelles propositions pour renforcer l'UEM. Toutefois, le renforcement de l'architecture de l'UEM ne remet pas en cause la nécessité de mener des politiques budgétaires, économiques et sociales saines à l'échelon national. C'est là le but principal du Semestre européen. Nous présentons aujourd'hui les avis de la Commission relatifs aux projets de plans budgétaires et invitons les États membres qui risquent de ne pas respecter le pacte de stabilité et de croissance à prendre les mesures nécessaires pour adapter leur trajectoire budgétaire.»

Marianne Thyssen, membre de la Commission chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a salué l'accord trouvé aujourd'hui et a déclaré à ce propos: «Quelques jours seulement après le sommet social et la proclamation du socle européen des droits sociaux, nous présentons un Semestre européen qui met en pratique ce socle, dans la perspective d'un retour à la convergence en vue d'améliorer les conditions de vie et de travail entre les États membres et au sein de ceux-ci.»

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, s'est également exprimé: «L'économie de la zone euro croît à son rythme le plus rapide depuis dix ans, et son déficit moyen devrait tomber sous les 1 % du PIB l'an prochain, alors qu'il dépassait les 6 % en 2010. Pourtant, plusieurs États membres supportent encore des niveaux élevés d'endettement public, ce qui limite leur capacité à investir pour l'avenir. Ces pays devraient saisir l'occasion qui leur est offerte pour consolider leurs finances publiques, y compris en termes structurels, tandis que ceux qui disposent d'une marge de manœuvre budgétaire devraient la mettre à profit pour soutenir l'investissement dans l'intérêt de leurs citoyens.»

La croissance économique est en forte accélération; l'économie de la zone euro est en bonne voie pour croître cette année à son rythme le plus rapide depuis dix ans. Ces bons résultats sont soutenus par une consommation privée résiliente, une croissance robuste au niveau mondial et la réduction des taux de chômage. Tous les États membres connaissent actuellement une phase d'expansion économique et voient la situation de leur marché du travail s'améliorer, mais les salaires ne progressent que lentement. On observe également un redémarrage de l'investissement, à la faveur de conditions de financement favorables et d'un climat économique beaucoup plus serein après la dissipation de l'incertitude. Les finances publiques des pays de la zone euro se sont considérablement améliorées. Dans un contexte où les États membres sont à des phases différentes du cycle économique, les orientations publiées aujourd'hui soulignent la nécessité de parvenir à un juste équilibre entre le soutien de l'expansion économique et les efforts visant à garantir la viabilité des finances publiques, notamment en réduisant les niveaux d'endettement élevés.

Examen annuel de la croissance 2018

L'examen annuel de la croissance (EAC), qui s'appuie sur les orientations antérieures et tient compte de la situation propre à chaque État membre par rapport au cycle économique, invite les États membres à stimuler l'investissement de façon à soutenir l'essor économique, à accroître la productivité et à renforcer la croissance à long terme. La Commission recommande également des réformes structurelles supplémentaires qui sont nécessaires pour rendre l'économie européenne plus stable, plus inclusive, plus productive et plus résiliente. Les politiques budgétaires devraient trouver le bon équilibre entre assurer la viabilité des finances publiques et soutenir l'expansion économique. La réduction des niveaux élevés d'endettement et la reconstitution des réserves budgétaires doivent rester une priorité. Mettre un terme aux possibilités d'évasion fiscale, améliorer la qualité de la composition des finances publiques et mieux cibler les dépenses sont autant de mesures qui peuvent contribuer à cet effort. L'équité sociale demeure une priorité transversale, et les principes et droits inscrits dans le socle européen des droits sociaux seront désormais systématiquement pris en compte dans le Semestre européen.

Rapport sur le mécanisme d'alerte 2018

Le rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA) est un instrument à part entière du Semestre européen, qui vise à prévenir ou à corriger les déséquilibres qui entravent le bon fonctionnement des économies des États membres de la zone euro ou de l'UE dans son ensemble. Sur la base des analyses exposées dans le rapport sur le mécanisme d'alerte, il a été proposé que 12 pays fassent l'objet d'un bilan approfondi en 2018. Il s'agit des mêmes pays recensés comme étant confrontés à des déséquilibres au cours du cycle précédent de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), à savoir: Allemagne, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède. La Commission présentera les bilans approfondis dans le cadre de ses rapports annuels par pays en février 2018.

Projet de rapport conjoint sur l'emploi

Le projet de rapport conjoint sur l'emploi élaboré cette année est la première édition de ce rapport à mettre en pratique le tableau de bord social, l'un des instruments adoptés pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Les performances des États membres sont évaluées sur la base de 14 indicateurs clés. Le rapport conjoint sur l'emploi (RCE) tient également compte des réformes des politiques nationales engagées pour réaliser les ambitions fixées par le socle européen des droits sociaux.

Le RCE met en lumière la poursuite des améliorations sur le marché du travail: quelque 8 millions d'emplois supplémentaires ont été créés depuis que l'actuelle Commission a pris ses fonctions. Le taux de chômage continue à baisser et a enregistré en septembre 2017 son niveau le plus bas depuis 2008, à 7,5 % (8,9 % dans la zone euro). Toutefois, la croissance des salaires ne reflète pas l'embellie sur les marchés du travail. Dans plusieurs États membres, le revenu disponible reste inférieur aux niveaux d'avant la crise.

Proposition de lignes directrices sur l'emploi

Les lignes directrices sur l'emploi présentent des priorités et des objectifs communs pour les politiques nationales de l'emploi et servent de base aux recommandations par pays (RPP). La proposition de cette année intègre dans le texte les principes du socle européen des droits sociaux, en vue d'améliorer la compétitivité de l'Europe et de la rendre plus propice à l'investissement, de créer des emplois de qualité et de renforcer la cohésion sociale.

Recommandation concernant la politique économique de la zone euro

La Commission recommande une orientation budgétaire globalement neutre et un dosage équilibré des politiques pour l'ensemble de la zone euro. De telles mesures devraient contribuer à soutenir l'investissement et à améliorer la qualité et la composition des finances publiques. Conformément aux priorités de la Commission, les États membres sont en outre invités à intensifier leurs efforts de lutte contre l'optimisation fiscale agressive.

La recommandation préconise par ailleurs des politiques qui soutiennent une croissance durable et inclusive et qui améliorent la résilience, le rééquilibrage et la convergence. Il convient d'accorder la priorité aux réformes qui renforcent la productivité, améliorent l'environnement institutionnel et des entreprises, facilitent l'investissement, encouragent la création d'emplois de qualité et réduisent les inégalités. La Commission demande instamment aux États membres d'accomplir des progrès significatifs en vue de l'achèvement du marché unique, notamment dans le secteur des services. Les États membres qui affichent un déficit de la balance courante ou une dette extérieure élevée devraient s'employer à accroître leur productivité, tandis que ceux qui enregistrent des excédents élevés de leurs comptes courants devraient promouvoir la croissance des salaires et stimuler l'investissement et la demande intérieure.

La Commission préconise la mise en œuvre de réformes promouvant l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et la protection et l'inclusion sociales. Elle invite également les États membres à alléger la pression fiscale sur le travail, notamment en faveur des personnes à faibles revenus et des personnes qui apportent le deuxième salaire d'un ménage.

La recommandation préconise la poursuite des travaux d'achèvement de l'union bancaire en ce qui concerne la réduction et le partage des risques, notamment en adoptant un système européen d'assurance des dépôts et en rendant opérationnel le dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique. Il y a lieu de renforcer la surveillance des établissements financiers au niveau européen afin d'éviter l'accumulation de risques. Il faudrait également accélérer la réduction des niveaux élevés de prêts non productifs et intégrer et développer davantage les marchés de capitaux à l'échelle de l'UE en vue de faciliter l'accès au financement, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Enfin, la Commission recommande de progresser rapidement dans l'achèvement de l'Union économique et monétaire, dans le plein respect du marché intérieur de l'Union et de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres qui ne font pas partie de la zone euro.

Avis sur les projets de plans budgétaires de la zone euro

La Commission a également terminé d'examiner si les projets de plan budgétaire (PPB) des États membres de la zone euro pour 2018 étaient conformes aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Elle a adopté 18 avis relatifs à tous les États membres de la zone euro, à l'exception de la Grèce.

En ce qui concerne les seize pays soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance:

- six pays (Allemagne, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Finlande et Pays-Bas) ont un PPB conforme aux exigences du PSC pour 2018;

- pour cinq pays (Estonie, Irlande, Chypre, Malte et Slovaquie), les PPB sont jugés globalement conformes aux exigences du pacte pour 2018. Pour ces pays, les plans budgétaires pourraient entraîner un écart par rapport à leur objectif à moyen terme (OMT) ou à la trajectoire d'ajustement vers la réalisation de cet objectif;

- pour cinq pays (Belgique, Italie, Autriche, Portugal et Slovénie), les PPB entraînent un risque de non-conformité avec les exigences du pacte pour 2018. Leur plan budgétaire pourrait entraîner un écart important par rapport à leur trajectoire d'ajustement en direction de leur OMT. Il est également prévu que la Belgique et l'Italie ne respectent pas non plus le critère de réduction de la dette.

Dans le cas de l'Italie, la persistance d'une dette publique élevée est un motif de préoccupation. Le vice-président Dombrovskis et le commissaire Moscovici ont indiqué dans une lettre aux autorités italiennes l'intention de la Commission de réévaluer le respect du critère de réduction de la dette par l'Italie au printemps 2018.

En ce qui concerne les deux pays relevant encore du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (c'est-à-dire faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs):

Pour la France, qui pourrait relever du volet préventif à partir de 2018 si elle corrige son déficit excessif en temps utile et de manière durable, le PPB entraîne un risque de non-conformité avec les exigences du pacte pour 2018, étant donné que la Commission table, dans ses prévisions économiques de l'automne 2017, sur un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'OMT et sur le non-respect du critère de réduction de la dette en 2018;

En ce qui concerne l'Espagne, le PPB est jugé globalement conforme aux exigences du pacte pour 2018; en effet, d'après les prévisions économiques de l'automne 2017 de la Commission, le déficit nominal passera sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2018. Cependant, l'objectif en la matière ne devrait pas être atteint et l'effort budgétaire reste nettement inférieur au niveau recommandé.

La Commission a également pris un certain nombre de mesures au titre du pacte de stabilité et de croissance.

ROYAUME-UNI

La Commission recommande la clôture de la procédure pour déficit excessif visant le Royaume-Uni. Ses prévisions confirment la correction durable et en temps voulu du déficit excessif du Royaume-Uni au cours de l'exercice budgétaire 2016-2017.

ROUMANIE

En ce qui concerne la Roumanie, la Commission a établi qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise en réponse à la recommandation du Conseil de juin dernier et propose que le Conseil adresse à la Roumanie une recommandation révisée visant à corriger un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme. En juin 2017, le Conseil avait adressé à la Roumanie une recommandation l'invitant à opérer un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB, dans le cadre de la procédure pour écart important (PEI). À la lumière de l'évolution observée depuis, et compte tenu de l'absence d'action suivie d'effets de la part de la Roumanie pour corriger cet écart important, la Commission propose à présent une recommandation révisée préconisant un ajustement structurel annuel d'au moins 0,8 % du PIB en 2018.

Prochaines étapes

La Commission invite le Conseil à examiner et à approuver les orientations proposées aujourd'hui et ne doute pas que le débat avec le Parlement européen sur les priorités politiques pour la zone euro et pour l'UE sera fructueux.

Pour en savoir plus

Examen annuel de la croissance 2018:

Rapport 2018 sur le mécanisme d'alerte

Recommandation pour la zone euro 2018

Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2018

Proposition de modification des lignes directrices sur l'emploi

Communication sur les projets de plan budgétaire de la zone euro

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