Union Patronale Suisse : Pas d’obligation d’annoncer pour les entreprises de construction et d’entretien des routes nationales

Le besoin de routes nationales sûres et maintenues dans un état impeccable est grand. En même temps, les restrictions de circulation doivent être réduites au minimum. En programment les travaux de préférence aux heures creuses, on diminue fortement aussi les risques d'accidents pour les travailleurs et les usagers de la route. Pour cette raison, les travaux de chantier sur les routes nationales sont déjà déplacés aujourd'hui en dehors des heures de travail ordinaires et les demandes de travail de nuit et/ou du dimanche sont régulièrement approuvées par le Secrétariat d'État à l'économie Seco.

Dans sa réponse à la consultation (LINK) portant sur la modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2), l'Union patronale suisse (UPS) se félicite de la proposition d'exempter de l'obligation d'une autorisation pour le travail de nuit des ouvriers occupés sur les chantiers des routes nationales. Cela supprime la nécessité d'évaluer chaque cas, élimine la lourdeur du processus d'approbation, réduit du même coup la charge administrative des entreprises et renforce la sécurité de planification.

En revanche, l'UPS est fermement opposée à l'obligation d'annoncer prévue dans l'ordonnance. Selon cette disposition, une entreprise doit notifier l'occupation de travailleurs la nuit par écrit à l'autorité cantonale d'exécution compétente au moins 14 jours avant le début des travaux. Comme l'indique le rapport explicatif, cette obligation de déclaration est une nouveauté dans l'ArGV2 et doit être comprise comme une exigence purement formelle qui s'applique exclusivement aux chantiers conformément au nouvel article 48a: «Entreprises de construction et d'entretien intervenant sur des routes nationales». Pour les employeurs, cette obligation est contraire au système.