Union européenne : Communiqué de presse - L’accord de l'UE avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique est menacé

À la veille d'une réunion visant à conclure les négociations sur le nouvel accord de partenariat de l'UE (post-Cotonou) avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), le président de la commission du développement du Parlement européen, Tomas Tobé (PPE, SE) et le président de la délégation ACP du Parlement, Carlos Zorrinho (S&D, PT), ont déclaré à la Commission européenne que le projet de négociation actuel n'était pas acceptable. Les deux présidents ont averti que le Parlement européen ne donnerait pas son consentement au nouvel accord post-Cotonou si un examen parlementaire et un contrôle démocratique accrus n'étaient pas inclus.

Citations

'Nous envoyons un message clair à la Commission: une dimension parlementaire avec un véritable rôle consultatif pour l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE, ainsi qu'au niveau régional, est une condition non négociable pour que le Parlement européen donne son consentement à un nouvel accord', a déclaré Tomas Tobé (PPE, SE), président de la commission du développement.

'La Commission devrait présenter un nouveau texte qui intègre une dimension parlementaire renforcée, avec des fonctions et des pouvoirs clairement identifiés pour l'Assemblée parlementaire paritaire, en sauvegardant son autonomie juridique et opérationnelle', a déclaré pour sa part Carlos Zorrinho (S&D, PT), président de la délégation ACP du Parlement européen.

Pour les deux présidents, le texte actuel est loin de remplir ces conditions. Le Parlement ne peut accepter que cet instrument clé dans le contexte des relations extérieures de l'UE annule les progrès réalisés au cours des dernières décennies en termes de contrôle parlementaire et de diplomatie parlementaire. Cette position est également soutenue par les pays ACP.

Pour que l'accord international puisse entrer en vigueur, l'approbation du Parlement européen est requise par la législation de l'UE.

Contexte

Vingt ans après sa conclusion initiale, l'accord de partenariat de Cotonou entre l'UE et 78 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) aurait dû expirer en février 2020, mais il a été prolongé jusqu'en décembre 2021 car les négociations sur un nouvel accord ont pris plus de temps que prévu. Le cadre ACP-UE est le partenariat le plus complet entre l'UE et les pays tiers, il constitue un fondement essentiel de la coopération au développement et des relations extérieures de l'UE.

Le Parlement européen soutient fermement un partenariat ACP-UE approfondi et continu, juridiquement contraignant et avec des institutions communes, y compris l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, tout en soutenant la régionalisation afin de renforcer le partenariat avec l'Afrique. La position du Parlement européen est exposée dans trois résolutions de 2019, 2018 et 2016.