Union européenne : L'OMC fait droit à l'appel de l'UE contre des mesures fiscales industrielles adoptées par le Brésil

L'organe d'appel de l'OMC a confirmé la décision initiale d'août 2017 selon laquelle de nombreux programmes fiscaux brésiliens ne respectent pas les règles de l'OMC, car ils favorisent les produits nationaux. Ces programmes désavantagent l'industrie automobile ainsi que les produits des technologies de l'information et des communications (TIC) de l'UE au moyen d'avantages fiscaux accordés sur la base de la teneur en éléments locaux des produits. D'après la décision rendue, de telles mesures sont incompatibles avec les règles de l'OMC.

En conséquence de cette décision, le Brésil va maintenant devoir mettre ses programmes fiscaux en conformité avec les règles de l'OMC et lever les mesures interdites sans délai.

Historique du dossier

Le Brésil est un partenaire commercial majeur de l'UE. L'UE est le deuxième partenaire commercial du Brésil et représente plus de 18 % du total de ses échanges. Pour de nombreux secteurs de l'économie brésilienne, l'UE est le plus important investisseur étranger. Les machines et appareils, les produits chimiques et les équipements de transport constituent l'essentiel des exportations de l'UE vers le Brésil. Toutefois, les politiques commerciales restrictives du Brésil ont abouti à une baisse des exportations de marchandises de l'UE vers le Brésil qui, après avoir atteint un pic de 40 milliards d'euros en 2013, sont retombées à 32,2 milliards d'euros en 2017.

L'UE a porté le différend devant l'OMC en décembre 2013. En juillet 2015, le Japon a engagé une procédure parallèle de règlement du différend à l'encontre des mêmes programmes brésiliens et les deux affaires ont été jointes. Les rapports émis dans les deux affaires sont identiques pour l'essentiel.

La décision de l'Organe d'appel de l'OMC confirme dans une large mesure les conclusions du groupe spécial de l'OMC du 30 août 2017.

Pour en savoir plus

Rapport de l'Organe d'appel

Historique de l'affaire

Relations commerciales UE-Brésil

Règlement des différends dans le cadre de l'OMC