Union européenne : L'OMC rejette la grande majorité des allégations des États-Unis dans le différend concernant Airbus

L'organe d'appel a rejeté définitivement l'ensemble des allégations des États-Unis faisant valoir que les aides de l'UE étaient tout bonnement «interdites» au regard des règles de l'OMC.

La commissaire Malmström s'est exprimée en ces termes: «Aujourd'hui, l'organe d'appel de l'OMC, c'est-à-dire la plus haute juridiction de l'OMC, a définitivement rejeté la plainte américaine portant sur l'essentiel du soutien de l'UE à Airbus et est convenu que l'UE avait largement respecté ses conclusions initiales. Il convient de noter que l'organe d'appel a rejeté la grande majorité des allégations des États-Unis, selon lesquels cette aide aurait porté atteinte au ventes d'aéronefs produits par Boeing. L'UE va maintenant s'efforcer de prendre rapidement des mesures afin de s'assurer qu'elle respecte pleinement la décision finale de l'OMC dans la présente affaire. Nous attendons désormais la décision à venir de l'organe d'appel concernant la mise en conformité des États-Unis avec les conclusions de l'OMC relatives aux aides d'État massives et persistantes octroyées à Boeing.»

L'organe d'appel a constaté que la plus grande part de l'aide que l'Union européenne apportait à Airbus, et qui est contestée par les États-Unis, avait expiré en 2011. Il a jugé qu'en vertu des règles de l'OMC, l'UE n'est pas tenue de prendre des mesures supplémentaires en ce qui concerne des aides d'État qui n'existent plus, comme le soutien allégué aux aéronefs de type A300, A310, A320 et A330/A340.

Par suite de cette décision, il ne reste plus à l'UE qu'à faire appliquer quelques obligations de mise en conformité pour respecter pleinement les règles de l'OMC. Ces obligations sont liées à des prêts remboursables prévus pour les nouveaux modèles A380 et A350 XWB. Il ne reste aucune obligation à remplir en ce qui concerne les avions à couloir unique.

L'organe d'appel a également revu sensiblement à la baisse l'évaluation du préjudice économique que l'aide subsistante de l'UE aurait fait subir aux ventes d'avions par Boeing. Les États-Unis ont soumis 218 allégations d'effets «néfastes», tels que la perte de ventes, dont Boeing aurait souffert en raison du soutien prétendu à Airbus. L'organe d'appel a rejeté 94 % des allégations des États-Unis et n'a retenu que 14 cas dans lesquels l'aide apportée à Airbus avait eu des effets néfastes sur Boeing, en liaison uniquement avec le soutien à l'A350 XWB et l'A380.

L'UE s'efforcera maintenant de prendre rapidement des mesures afin de se mettre en conformité avec les règles de l'OMC en ce qui concerne ses autres obligations.

Contexte

L'affaire avait été initialement soumise à l'OMC en 2004, lorsque les États-Unis ont déposé une plainte devant l'OMC contre le soutien fourni par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni à Airbus en vue du développement et de la production de ses séries de grands programmes aéronautiques civils.

L'OMC a statué sur l'affaire en 2011, mais les États-Unis ont jugé que l'UE, la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni avaient omis de prendre suffisamment de mesures pour retirer les subventions accordées à Airbus ou pour lisser l'impact économique de ces subventions sur Boeing. Contestant les efforts européens, les États-Unis ont donc lancé une procédure de mise en conformité à l'encontre de l'UE L'étape présente marque la fin de cette procédure de mise en conformité, puisque l'organe d'appel est la plus haute juridiction de l'OMC.

En 2005, l'UE a lancé une procédure parallèle contre l'aide fournie par le gouvernement des États-Unis à la société Boeing. Dans cette affaire, nous en sommes également au stade de la procédure de mise en conformité, après que l'UE a soutenu devant l'OMC que les États-Unis n'avaient déployé aucun effort pour supprimer les subventions en question.