Union européenne : La Commission recommande la clôture de la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Grèce

La Commission a décidé de recommander au Conseil de clôturer la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l'égard de la Grèce. Cette étape est le résultat des efforts considérables fournis ces dernières années par ce pays pour consolider ses finances publiques, associés aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de soutien en faveur de la Grèce au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES).

Si le Conseil suit la recommandation de la Commission, seuls trois États membres relèveraient encore du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (la France, l'Espagne et le Royaume-Uni), contre 24 pays lors de la crise financière en 2011.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «La recommandation de clôturer la procédure pour déficit excessif à l'égard de la Grèce constitue un nouveau signal positif de la stabilité financière et de la reprise économique de ce pays. J'invite la Grèce à tirer parti des résultats qu'elle a engrangés et à continuer de renforcer la confiance dans son économie, un élément crucial pour qu'elle prépare son retour sur les marchés financiers. La mise en œuvre rapide des réformes convenues est essentielle pour que la société et l'économie grecques en ressentent les effets positifs. Une stratégie de croissance à long terme contribuerait à garantir des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, une croissance solide et la prospérité pour demain.»

M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré quant à lui: «Le moment est très symbolique pour la Grèce. Après de si nombreuses années de sacrifices consentis par le peuple grec, le pays récolte enfin les fruits de ses efforts. Après le versement de 7,7 milliards d'euros de ce lundi, à la suite de l'achèvement de la deuxième évaluation, la proposition présentée aujourd'hui par la Commission européenne constitue la reconnaissance de la réduction massive du déficit budgétaire de la Grèce, en dessous de la moyenne de la zone euro. La Grèce est maintenant prête à sortir de la procédure pour déficit excessif, à tourner la page de l'austérité et à ouvrir un nouveau chapitre fait de croissance, d'investissements et d'emplois. La Commission restera aux côtés du peuple grec pendant cette nouvelle phase.»

La Grèce a accompli des progrès considérables pour renouer avec la viabilité budgétaire. Le solde des administrations publiques est passé d'un déficit de 15,1 % en 2009 à un excédent de 0,7 % en 2016, soit bien en dessous du seuil de 3 % prévu par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À cela s'ajoutent de vastes trains de réformes structurelles que la Grèce a adoptés dans le cadre des engagements pris en vertu du programme de soutien à la stabilité au titre du MES.

Selon les prévisions économiques du printemps 2017 de la Commission, les résultats budgétaires positifs de la Grèce devraient perdurer. Les mesures budgétaires prises dans le cadre du programme de soutien à la stabilité devraient rapporter l'équivalent de 4,5 % du PIB jusqu'en 2018. Les mesures convenues dans le cadre de la première et de la deuxième évaluations, qui ont déjà compensé l'incidence budgétaire du déploiement du régime de revenu de solidarité sociale, continueront d'influencer de manière positive le processus d'assainissement budgétaire même au-delà de 2018, en raison de l'accumulation de leurs effets. Grâce à ces efforts, il est désormais prévu que le déficit reste inférieur au seuil de 3 % fixé par le traité durant la période de prévision de la Commission.

Les conditions nécessaires pour recommander une clôture de la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Grèce sont donc pleinement remplies.

La Grèce a été dispensée de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs car elle était soumise au suivi dans le cadre de son programme de soutien à la stabilité. Comme tous les pays de la zone euro qui ont bénéficié de programmes de soutien à la stabilité, la Grèce sera soumise aux règles normales de l'Union en matière de gouvernance économique et budgétaire, ainsi qu'à un régime spécifique de surveillance post-programme, après avoir quitté le programme.

Contexte

Le pacte de stabilité et de croissance est le cadre qui vise à coordonner les politiques budgétaires et à assurer la viabilité des finances publiques dans l'Union européenne.

La Grèce est soumise au volet correctif du pacte de stabilité et de croissance depuis 2009. Le délai pour corriger son déficit excessif a été prolongé à plusieurs reprises. La dernière fois, c'était en août 2015, lorsqu'il a été fixé à 2017 au plus tard.

Depuis le 19 août 2015, après une demande de la Grèce, celle-ci a reçu une assistance financière au titre du Mécanisme européen de stabilité sous la forme d'un programme de soutien à la stabilité d'une durée de trois ans. La semaine dernière, après l'achèvement de la deuxième évaluation du programme, le MES a approuvé le décaissement de la prochaine tranche de l'assistance financière à la Grèce.

Alors que le pays relèvera du volet préventif du pacte dès 2017, il continuera de faire l'objet d'un suivi dans le cadre du programme du MES tout au long de sa durée. Par la suite, la Grèce devrait progresser vers la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme à un rythme approprié, notamment en respectant le critère des dépenses, et se conformer au critère de la dette.

En 2015, la Commission a proposé un programme visant à aider la Grèce à utiliser au mieux les fonds de l'UE. Le «plan pour l'emploi et la croissance en Grèce », qui complète le programme de soutien à la stabilité au titre du MES, vise à mobiliser 35 milliards d'euros provenant du budget de l'UE d'ici à 2020. En juin 2017, près de 11 milliards d'euros avaient déjà été mobilisés.

En juin 2017 également, les opérations approuvées en Grèce au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) du plan Juncker avaient atteint un volume de financement supérieur à 1,1 milliard d'euros et devraient susciter des investissements pour une valeur de plus de 3,3 milliards d'euros. Cette semaine, le plan Juncker a garanti un accord de 150 millions d'euros pour financer le renforcement et l'extension du réseau mobile à haut débit en Grèce.

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