Union européenne : Le CESE apporte sa contribution au débat sur les salaires minimums décents en Europe

Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté l'avis intitulé «Des salaires minimums décents dans toute l'Europe» à la suite de la demande d'élaboration d'un avis exploratoire du Parlement européen. Cette demande a été effectuée après que la Commission a annoncé qu'elle envisageait de proposer un instrument juridique pour garantir que chaque travailleur de l'Union européenne ait droit à un salaire minimum lui permettant de bénéficier d'un niveau de vie décent.

Les chiffres montrent que, dans l'UE, un travailleur sur dix environ gagne à peu près le salaire minimum légal national, ou moins. Dans certains pays, les seuils en vigueur pour le salaire minimum ne sont actuellement pas suffisants pour que les travailleurs concernés puissent sortir de la pauvreté du seul fait d'avoir un emploi. Dans son avis, le CESE souligne qu'il demeure préoccupé par le fait que la pauvreté en général et celle qui frappe des personnes au travail en particulier constituent toujours des problèmes majeurs dans de nombreux États membres. Dans le même temps, le Comité fait observer que l'emploi de qualité reste le meilleur moyen de s'extraire de la pauvreté.

Selon lui, des salaires minimums équitables pourraient contribuer à réduire la pauvreté parmi les travailleurs pauvres, assortis de politiques d'inclusion active qui soient axées sur les personnes et intégrées. Ils pourraient également contribuer à réaliser un certain nombres d'objectifs de l'Union, tels que parvenir à une convergence des rémunérations par le haut, augmenter la cohésion économique et sociale, ou encore éliminer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. Les femmes représentent actuellement la majorité des personnes faiblement rémunérées, aux côtés d'autres groupes vulnérables, comme les travailleurs âgés, les jeunes, les migrants et les travailleurs handicapés. Les salaires constituent la rémunération du travail accompli et représentent l'un des éléments qui sont mutuellement bénéfiques pour les entreprises et les travailleurs. Ils sont liés à la situation économique propre à chaque pays, région ou secteur. Tout changement effectué en la matière peut avoir des répercussions pour l'emploi, la compétitivité et la demande macroéconomique.

Le CESE a déclaré qu'il reconnaissait qu'une éventuelle action de l'Union européenne dans ce domaine suscitait des préoccupations et qu'il ne sous-estimait pas la complexité des enjeux en la matière. Le Comité reconnaît que la Commission devra adopter une approche équilibrée et prudente.

Il souligne donc que toute initiative européenne à cet égard doit être conçue sur la base d'une analyse précise de la situation qui prévaut dans chaque État membre et respecter pleinement le rôle et l'autonomie des partenaires sociaux, ainsi que les différents modèles de relations industrielles. Il est également crucial que toute initiative de l'Union préserve les modèles qui ont cours dans les États membres où les partenaires sociaux ne considèrent pas que des salaires minimums légaux soient nécessaires, notamment ceux où les seuils salariaux sont fixés par voie de négociation collective.

Lors de la fixation des salaires minimums légaux, il importe que les partenaires sociaux soient consultés en temps opportun et de manière appropriée si l'on veut garantir que les besoins des deux versants du monde de l'entreprise soient pris en considération. Le CESE déplore qu'en ce qui concerne les processus de fixation des salaires minimums ou les mécanismes prévus pour les adapter qui s'effectuent par la voie légale, certains États membres omettent d'associer à la démarche ou de consulter les partenaires sociaux de la manière qui serait indiquée.

Toutefois, les trois groupes composant le CESE, qui représentent les employeurs, les syndicats et les organisations de la société civile de l'UE, ont des points de vue divergents sur la voie à suivre.

Stefano Mallia (groupe des employeurs), rapporteur de l'avis, a déclaré: La crise de la COVID-19 a causé et continue de causer d'énormes pertes économiques, qui auront inévitablement de lourdes conséquences sur les entreprises. Le salaire minimum est un sujet sensible qui doit être abordé d'une manière qui tienne pleinement compte des conséquences économiques et de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres, et qui respecte les spécificités des systèmes nationaux de fixation du salaire minimum et de négociation collective. Le groupe des employeurs estime que l'UE n'est pas compétente en matière de rémunération, et en particulier en matière de niveaux de rémunération, et que la fixation de salaires minimums relève de la compétence nationale, conformément aux spécificités des systèmes nationaux respectifs. Toute action malavisée de la part de l'Union doit être évitée, en particulier durant la période actuelle. Lorsque les partenaires sociaux ont besoin de soutien, nous devons nous attacher à répondre à des besoins spécifiques en encourageant les échanges de bonnes pratiques et le renforcement des capacités, et ne pas tomber dans le piège de l'adoption d'une approche unique qui pourrait avoir des conséquences négatives importantes.

Oliver Röpke (groupe des travailleurs), rapporteur de l'avis, a quant à lui ajouté: Cet avis arrive à un moment opportun pour l'Union européenne et je suis très heureux que le CESE puisse contribuer au débat sur les salaires minimums en Europe. La crise de la COVID-19 a de nouveau mis en lumière les inégalités considérables qui existent sur nos marchés du travail et dans la société, notamment la grande précarité des revenus et de l'emploi ressentie par beaucoup trop de travailleurs. Veiller à ce que les travailleurs de toute l'Union européenne bénéficient de salaires minimums décents doit constituer un élément essentiel de la stratégie de relance de l'Union. Pour le groupe des travailleurs, il est incontestable que tous les travailleurs devraient être protégés par des salaires minimums équitables leur permettant de bénéficier d'un niveau de vie décent quel que soit l'endroit où ils travaillent. La négociation collective reste le moyen le plus efficace de garantir des salaires équitables et doit également être renforcée et promue dans tous les États membres. Par conséquent, nous nous félicitons que la Commission reconnaisse l'existence d'un espace d'intervention de l'Union européenne pour promouvoir le rôle de la négociation collective dans la fixation de salaires minimums qui soient adéquats et aient un champ d'application étendu.

Séamus Boland (groupe «Diversité Europe»), président du groupe d'étude ayant élaboré l'avis, a indiqué: Je pense que cet avis apportera une contribution de grande valeur aux nombreuses discussions menées dans tous les États membres de l'Union européenne sur le sujet des salaires minimums. Il démontre l'importance des partenariats sociaux et veille à ce que toutes les parties prenantes concernées y soient associées. Cet avis souligne la nécessité de garantir la dignité et le respect de tous les travailleurs, en particulier ceux qui occupent des emplois faiblement rémunérés dans notre économie. Je pense que le CESE peut être fier du travail accompli dans le cadre de l'élaboration de cet avis et j'encourage toutes les parties prenantes à le lire.

La Commission a lancé la première phase des consultations des partenaires sociaux en janvier 2020, en exposant un certain nombre de moyens par lesquels l'action de l'UE pourrait s'avérer bénéfique pour permettre à tous les travailleurs de l'Union de gagner un salaire minimum vital.

En juin 2020, les consultations de la deuxième phase ont débuté, la Commission définissant les objectifs politiques d'une éventuelle initiative: garantir que dans l'Union européenne, tous les travailleurs bénéficient de l'existence d'un salaire minimum équitable, qui leur permette d'avoir un niveau de vie décent quel que soit l'endroit où ils travaillent. Dans le même temps, la Commission a indiqué que l'accès à l'emploi serait préservé et que les effets sur la création de postes de travail et la compétitivité seraient pris en compte.

Lors de l'élaboration de l'avis, le CESE a mené des consultations virtuelles avec les parties prenantes de cinq pays, choisis sur la base de leurs mécanismes de fixation des salaires minimums, lesquels sont repris dans les annexes à l'avis. Une enquête a été envoyée aux parties prenantes, dont les résultats ont également été inclus dans l'avis. Le Comité a également organisé une audition publique virtuelle qui comprenait des contributions de Nicolas Schmit, commissaire européen chargé de l'emploi et des droits sociaux, de plusieurs députés européens, ainsi que de membres de certaines parmi les principales organisations des réseaux européens représentant les employeurs, les travailleurs et d'autres organisations de la société civile, telles que BusinessEurope, la Confédération européenne des syndicats (CES) et la Plateforme sociale.