Union européenne : Les nouvelles règles de l'UE visant à éliminer les principales lacunes exploitées dans le cadre de l'évasion fiscale des entreprises entrent en vigueur le 1er janvier

À partir du 1^er janvier 2019, tous les États membres devront appliquer de nouvelles mesures anti-abus juridiquement contraignantes qui visent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «La Commission se bat systématiquement et depuis longtemps contre la planification fiscale agressive. Nous n'avons pas encore gagné le combat, mais les nouvelles mesures marquent une étape très importante dans notre lutte contre ceux qui tentent d'exploiter les lacunes des systèmes fiscaux de nos États membres pour éluder des milliards d'euros d'impôt.»

Les règles, qui s'appuient sur les normes mondiales élaborées par l'OCDE en 2015 en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), devraient contribuer à empêcher que des bénéfices quittent l'UE sans être taxés. Plus précisément:

• Tous les États membres imposeront désormais les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d'imposition où l'entreprise considérée n'exerce aucune véritable activité économique (règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées).

• Afin de dissuader les entreprises de recourir de manière excessive aux paiements d'intérêts pour réduire au minimum leur impôt, les États membres limiteront le montant des charges d'intérêts nettes qu'une entreprise peut déduire de son revenu imposable (règles de limitation des intérêts).

• Les États membres seront en mesure de lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale dans les cas où d'autres dispositions anti-abus ne peuvent être appliquées (clause anti-abus générale).

D'autres règles relatives aux dispositifs hybrides visant à empêcher les entreprises d'exploiter les asymétries entre les législations fiscales de deux pays de l'UE pour échapper à l'impôt, ainsi que des mesures destinées à faire en sorte que les plus-values réalisées sur des actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés en dehors du territoire d'un État membre soient imposables dans cet État membre (règles d'imposition à la sortie), entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Contexte

Proposées pour la première fois par la Commission en 2016, les règles juridiquement contraignantes, connues sous le nom de directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive), ont été rapidement adoptées en vue de donner un nouvel élan aux efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre la planification fiscale agressive. Cet accord faisait suite à l'accord intervenu entre les pays de l'OCDE sur les recommandations visant à limiter l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices («plan d'action BEPS»), et a fait de l'UE un acteur mondial de premier plan en ce qui concerne l'approche politique et économique en matière de fiscalité des entreprises.

La Commission Juncker est à la pointe des efforts déployés au niveau international pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. De nouvelles règles en matière de transparence sont progressivement entrées en vigueur afin que les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour sévir contre les sociétés qui ne paient pas leur juste part de l'impôt. L'UE prend également des mesures pour que ses partenaires internationaux mettent en œuvre les normes mondiales de lutte contre l'évasion fiscale, grâce à ses travaux en cours sur la liste des juridictions fiscales non coopératives. Enfin, la Commission a également proposé d'ambitieuses réformes de l'impôt sur les sociétés, qui reverraient la manière dont les entreprises multinationales sont imposées dans l'UE tout en garantissant un environnement économique qui facilite la vie des entreprises exerçant des activités transnationales.

Pour en savoir plus

Proposition relative aux mesures de lutte contre l'évasion fiscale

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale

Étude sur les structures de planification fiscale agressive et les indicateurs en la matière

Plan d'action pour une fiscalité des entreprises juste et efficace au sein de l'Union européenne