Union européenne : Pour obtenir un triple A dans le domaine social, l’UE doit s’engager politiquement et prévoit un financement adéquat

Le Comité économique et social européen (CESE) a tiré parti d'un avis d'initiative pour appeler à la mobilisation de moyens financiers suffisants pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Adopté lors de sa session plénière du 19 avril 2018, cet avis préconise des améliorations dans les États membres et un engagement résolu sur le plan du budget, des investissements et des dépenses courantes, afin que le socle des droits sociaux devienne une réalité.

Dans le prolongement de la proclamation du socle des droits sociaux à l'automne 2017, le Comité exhorte les dirigeants européens à faire de leur déclaration d'intention un engagement sérieux et à aller de l'avant dans la mise en œuvre progressive du socle. Cela nécessite non seulement la mobilisation des États membres, mais aussi l'appropriation, la prise de de responsabilités et la participation actives de toutes les institutions de l'UE, des collectivités régionales et locales, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes de la société civile, ainsi que des mesures de financement adéquates qui témoignent de cet état d'esprit.

«La question du financement des mesures permettant de mettre en œuvre le socle des droits sociaux s'inscrit tout naturellement dans le prolongement de sa création», a déclaré Anne Demelenne (groupe des travailleurs, Belgique), rapporteure de l'avis du CESE sur ce thème. «À notre avis, les principaux axes pour assurer ce financement sont davantage de souplesse dans les règles budgétaires de l'UE en matière d'investissements publics, la pleine utilisation des Fonds structurels européens et une fiscalité équitable.»

Le CESE est fermement convaincu que des investissements sociaux suffisants constituent une condition essentielle pour que les États membres soient en mesure d'atteindre les objectifs annoncés d'une meilleure protection sociale à long terme et d'un renforcement du potentiel économique de l'UE. Il estime qu'avec l'aide des programmes de l'UE, il devrait être possible de parvenir à un niveau approprié de dépenses dans les États membres, et ce, en redistribuant les richesses d'une manière qui respecte les principes de solidarité, de flexibilité et de responsabilité.

Les dépenses requises seraient particulièrement importantes dans les pays à faibles revenus et ceux qui ont connu des baisses de revenus ces dernières années. Ces pays ont une capacité restreinte à réaliser des investissements sociaux supplémentaires, d'autant plus que leurs dépenses sont souvent limitées par le pacte de stabilité et de croissance et par ses dispositions relatives au budget et à la dette des États membres.

Dans cette optique, le Comité demande instamment que les instruments européens existants soient utilisés pour soutenir les investissements publics dans les États membres. Le CESE est convaincu que l'Union européenne se doit de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre du socle des droits sociaux. Les Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), en particulier, pourraient constituer des sources de soutien financier.

Comme l'explique Anne Demelenne, rapporteure du CESE: «Les principes du socle social et la nécessité de le mettre en œuvre devraient constituer l'une des lignes directrices des prochaines négociations sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour l'après-2020. Le budget de l'Union doit apporter une réelle valeur ajoutée à la vie des citoyens. C'est à cette condition qu'il sera possible de regagner leur confiance et leur soutien au projet européen.» Le CESE insiste donc, à l'instar du Parlement européen, pour que soit relevé le plafond actuel de 1 % pour les dépenses de l'UE.

L'investissement public au sein des États membres pourrait être accru par l'application d'une «règle d'or» en matière d'investissements publics à but social en rapport avec les vingt principes clés du socle. Cela permettrait d'appliquer les règles budgétaires de l'UE avec plus de souplesse afin de garantir une croissance durable en Europe.

«Le manque à gagner pour les États membres et l'UE dû à la planification fiscale agressive et à la fraude fiscale est significatif. Une politique fiscale judicieuse permettrait de garantir l'équité face à l'impôt, de lutter contre la fraude dans ce domaine et, ainsi, de dégager des moyens supplémentaires pour contribuer au financement du socle social», souligne Anne Demelenne.

Outre les financements nationaux et européens, le CESE estime que les investissements du secteur privé pourraient apporter leur pierre à l'édifice dans certains domaines. Toutefois, ils ne pourraient suffire et ne permettraient pas de combattre l'exclusion des plus vulnérables sur le plan social; c'est la raison pour laquelle un financement public serait plus pertinent pour le socle social.