L’essentiel politique est acté, même si l’accord définitif reste soumis à une adoption finale par le Conseil. Il fixe le cadre commercial dans lequel les deux partenaires évolueront jusqu’à son expiration, prévue en 2029, soit un an après l’entrée en fonction du prochain président américain.

Pour l’Union européenne, il n’y a pas eu de miracle. Bruxelles s’engage à éliminer les droits de douane sur l’ensemble des biens industriels américains et à accorder un accès préférentiel à plusieurs produits agroalimentaires et de la mer venus des États-Unis.

En face, Washington accepte d’appliquer un plafond de 15% sur la plupart des exportations européennes, notamment les voitures, les semi-conducteurs, et les produits pharmaceutiques, sans empilement tarifaire supplémentaire. Certains produits européens non disponibles aux États-Unis, comme des pièces aéronautiques, certains médicaments génériques ou des précurseurs chimiques, bénéficient d’un traitement plus favorable.

La priorité européenne était la stabilité. Donald Trump avait placé les représentants européens sous pression en menaçant l’industrie automobile de droits de douane à 27,5% si l’accord n’avançait pas plus vite. L’UE a donc choisi de limiter le risque immédiat pour ses entreprises, dans un contexte économique déjà fragilisé par plusieurs vents contraires.

Et ce, alors même que la Cour suprême des Etats-Unis a déjà statué sur le fait que les droits de douanes réciproques imposés par le président américain étaient illégaux. L’UE n’a pas vraiment profité de cet argument pour durcir sa position. 

En effet, il est vrai que l'exécutif américain a d’autres as dans sa manche. La Section 232, invoquée au nom de la sécurité nationale, a déjà été utilisée pour l’acier et l’aluminium. La Section 301 permet de cibler des pratiques commerciales jugées déloyales. La Section 122 peut être mobilisée en cas de déficit de la balance des paiements. L’Union Européenne limite donc les risques pour ses entreprises, sans trop sortir les muscles, alors que l’économie n’est pas en reste de catalyseurs négatifs. 

Un an après le ‘Liberation Day”, les Etats-Unis ont réussi à forcer la main – à l’exception de la Chine, dans une certaine mesure – à toutes leurs principales sources d’importations. On fera le bilan de l’état du déficit commercial dans quelques années pour juger ces mesures avec du recul, qui ont tout de même fragilisé les relations diplomatiques américaines. 

Annihiler une potentielle nouvelle guerre commerciale semblait la priorité. De nombreuses concessions ont été consenties. En début d’année, certains voulaient rendre l’accord caduc si les États-Unis menaçaient à nouveau la souveraineté territoriale de l’UE, en particulier celle du Danemark avec le Groenland. Cette clause n’a finalement pas survécu.

Autre recul, la réduction des droits de douane massifs sur l’acier et l’aluminium devait initialement être une condition sine qua non de l’accord. Dans le texte final, l’Union européenne laisse aux États-Unis jusqu’à la fin de l’année pour réduire ces taxes. À défaut, l’accord pourrait devenir caduc.

En clair, la Commission s’est dotée de mécanismes pour bloquer l’accord si les Etats-Unis ne respectent pas leurs engagements alors qu’avant ça, le respect des engagements américains était la priorité pour envisager des concessions.

Voilà donc l’environnement dans lequel ces deux partenaires vont évoluer jusqu’au crépuscule de 2029, un an après l’entrée en fonction du prochain président des Etats-Unis, date à laquelle l’accord expirera.

Le glissement est significatif. Avant la conclusion du texte, le respect des engagements américains devait conditionner les concessions européennes. Désormais, la Commission européenne s’est surtout dotée de mécanismes permettant de bloquer l’accord si Washington ne respecte pas ses promesses.

L’accord a donc le mérite d’éviter l’escalade. Mais il entérine aussi un rapport de force défavorable à l’Union européenne.