Vous êtes actionnaire d’une entreprise qui prévoit de distribuer 1 action gratuite pour 10 détenues. Toutefois vous avez actuellement 95 actions. Comment cette opération qui ne débouche pas sur un compte rond va-t-elle pouvoir se dérouler ?

Une action n’étant pas divisible, l’entreprise ne va bien évidemment pas pouvoir vous attribuer 9,5 actions. C’est dans ces situations qu’intervient la notion dite de « rompus ».

Une fraction non attribuable

Techniquement un rompu correspond à la fraction ne pouvant pas être attribuée lors d’une distribution d’actions.

Reprenons notre exemple d’une action gratuite pour dix détenues. L’actionnaire disposant de 95 actions ne peut obtenir que 9 actions nouvelles. Mais que se passe-t-il alors pour cette moitié d’action qu’il aurait dû recevoir ?

Deux solutions au problème

Pour ne pas léser l’actionnaire n’ayant pas le multiple d’actions nécessaire, deux issues sont envisageables.

La première option consiste à modifier sa position. Il est en effet tout à fait possible de compléter une ligne en amont afin d’éviter de se retrouver avec des rompus. Dans notre exemple, l’actionnaire décidant d’acheter 5 actions de plus fait passer sa position à 100 titres et recevra in fine 10 actions gratuites. Il convient simplement ici de veiller à réaliser l’opération avant la date butoir.

Si l’actionnaire décide de rien faire, il ne va en revanche recevoir que 9 actions nouvelles et disposera d’un rompu correspondant à 0,5 action. Une fois les attributions effectuées, les teneurs de compte seront chargés de vendre les actions correspondant aux rompus puis d’indemniser les actionnaires à hauteur de leurs rompus respectifs.

Si dans notre exemple, les actions sont valorisées 15 euros l’unité, un rompu de 0,5 action vaudra par exemple 7,50 euros. L’actionnaire ayant 95 actions recevra ainsi 9 actions nouvelles et 7,50 euros en cash une fois l’opération bouclée.

Ce qu’il faut savoir

Si les actions ne son pas divisibles, les rompus ne sont quant à eux pas fongibles d’un compte à un autre. Lorsqu’un actionnaire détient des actions dans différents établissements, il ne lui est pas possible de regrouper les rompus détenus de part et d’autre pour atteindre un compte rond. Idem si les titres sont détenus via différents comptes (par exemple un PEA et un compte-titres).

Dans la pratique, il se peut même que les rompus ne soient pas indemnisés à la même valeur par différents établissements, le curseur étant fixé au regard des conditions de revente des titres en surplus composant les rompus.

Et fiscalement ?

L’encaissement de la valeur des rompus est considéré comme une plus-values de cession de valeur mobilière. Les montants sont donc soumis au PFU, désormais porté à 31,4%.