BERLIN (dpa-AFX) - Le Bundesrat a achevé, avant le week-end, l'examen d'un ordre du jour chargé comprenant plusieurs projets de loi d'envergure. La chambre haute du Parlement allemand a notamment approuvé l'extension des services en pharmacie, la baisse de la taxe sur les billets d'avion ainsi que la revalorisation annuelle des retraites au 1er juillet. Les Länder ont également porté leurs propres initiatives, s'opposant notamment aux revendications de l'Alternative pour l'Allemagne (AfD) visant à assouplir l'obligation scolaire.

Réforme des pharmacies

Outre les vaccins contre la grippe et le Covid-19, les pharmacies seront désormais autorisées à administrer l'ensemble des vaccins dits « inactivés », comme celui contre le tétanos. Les prélèvements sanguins, destinés par exemple au suivi de l'efficacité thérapeutique, seront également permis. Par ailleurs, les pharmaciens pourront délivrer des médicaments sans ordonnance médicale pour des traitements de longue durée dont l'interruption présenterait un risque immédiat. Dans ce cadre, la délivrance unique du plus petit conditionnement sera autorisée, à la charge du patient.

Revalorisation des retraites

Les quelque 21 millions de retraités allemands bénéficieront d'une augmentation de leurs pensions dès le mois de juillet. Conformément aux prévisions, les retraites progresseront de 4,24 % dans le cadre de l'ajustement annuel indexé sur l'évolution des salaires. Le Bundesrat a validé le décret du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales en ce sens. Une pension mensuelle de 1 000 euros augmentera ainsi d'environ 42 euros. Pour une retraite standard (basée sur un revenu moyen et 45 années de cotisation), cette revalorisation représente une hausse de 77,85 euros par mois, selon le ministère.

Bracelet électronique contre les violences domestiques

Déjà utilisé pour surveiller la localisation de délinquants sexuels sortis de prison, le bracelet électronique voit son usage étendu. Si certains Länder disposaient déjà de règles spécifiques pour les cas de violences domestiques, le Bundesrat a entériné la réforme de la loi sur la protection contre la violence, déjà adoptée par le Bundestag, qui généralise cette possibilité à l'échelle fédérale. Les tribunaux pourront contraindre les auteurs de violences au port du bracelet afin de faire respecter les interdictions de périmètre. En cas de rapprochement excessif, la victime sera alertée via un boîtier récepteur.

Baisse de la taxe sur les billets d'avion

Comme prévu, la fiscalité sur les billets d'avion au départ de l'Allemagne sera allégée à partir de juillet. Le Bundesrat a validé les plans de réduction de la taxe sur le transport aérien. Selon la distance, la baisse oscillera entre 2,50 euros et 11,40 euros par vol. Toutefois, une répercussion intégrale sur les prix de vente reste incertaine. La compagnie Eurowings a déjà tempéré les attentes, sa maison mère Lufthansa ayant expliqué que d'autres hausses de coûts, notamment liés au carburant, neutralisaient cette tendance baissière.

Comme à l'accoutumée, le Bundesrat a également lancé ses propres initiatives :

Interdiction du commerce d'objets personnels de victimes du nazisme

Le commerce de documents, de lettres provenant de camps de concentration, de journaux intimes ou d'objets personnels de victimes du nazisme (tels que des vêtements marqués de l'étoile jaune ou de triangles de déportés) devrait être interdit. Le Bundesrat a adopté à l'unanimité un projet de loi en ce sens, à l'initiative de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, dont le Bundestag doit maintenant se saisir. Cette mesure est justifiée par la protection de la mémoire et de la dignité des victimes du national-socialisme, soulignant que leur souffrance ne doit plus faire l'objet de profits. Les musées, archives, bibliothèques et la recherche scientifique seront exemptés de cette interdiction.

Initiative des Länder contre le projet de l'AfD sur l'obligation scolaire

Plusieurs Länder souhaitent que le Bundesrat s'oppose aux tentatives d'assouplissement de l'obligation scolaire en Allemagne. La Thuringe, la Saxe-Anhalt et Hambourg ont déposé une motion en ce sens. Cette initiative fait suite aux revendications de l'AfD, actuellement en campagne électorale en Saxe-Anhalt. Sous le slogan « Obligation d'instruction plutôt que contrainte scolaire ! », le parti prône le libre choix des parents entre l'école et l'instruction à domicile. Le ministre-président de Thuringe, Mario Voigt (CDU), a déclaré devant la chambre : « Supprimer l'obligation scolaire, c'est s'attaquer aux fondements de ce qui a fait le succès de l'Allemagne pendant des années. »

Critiques contre les mesures d'austérité dans la santé

Les projets de la coalition « grande coalition » (CDU/CSU-SPD) visant à freiner les dépenses de santé ont occupé une place importante lors de cette session. Ce projet de loi, examiné pour la première fois par le Bundesrat, vise à prévenir de nouvelles hausses de cotisations. Les Länder se montrent très critiques et réclament, dans un avis, la suppression de diverses mesures d'économie touchant les cliniques, les cabinets médicaux, les pharmacies et l'industrie pharmaceutique. Bien que ce texte ne nécessite pas formellement l'approbation du Bundesrat, les Länder pourraient en retarder l'adoption en saisissant la commission de médiation entre le Bundestag et le Bundesrat. Le président du Bundesrat et maire de Brême, Andreas Bovenschulte (SPD), a déclaré sur la chaîne ZDF s'attendre à une telle éventualité.