Le projet de loi C-22 a été proposé par le Parti libéral au pouvoir au Canada, qui a obtenu une majorité parlementaire le mois dernier, et fait actuellement l'objet de débats à la Chambre des communes. Les responsables de l'application de la loi au Canada affirment que ce texte les aiderait à enquêter plus tôt sur les menaces à la sécurité et à agir plus rapidement. Il s'inscrit dans une démarche plus large des gouvernements visant à étendre l'accès légal aux données chiffrées, une initiative qui, selon les entreprises technologiques, risque de fragiliser la sécurité des utilisateurs.
Le projet de loi canadien contient des dispositions qui, selon leurs modalités d'application, pourraient s'apparenter à une injonction d'accès aux données prévue par la loi britannique, adressée à Apple l'an dernier.
Cette injonction avait poussé Apple à retirer une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de stocker des données dans son cloud avec un chiffrement de bout en bout. Des responsables américains ont déclaré plus tard que la Grande-Bretagne avait abandonné sa demande après que la directrice du renseignement national des États-Unis, Tulsi Gabbard, a exprimé ses craintes qu'une telle mesure ne viole un traité sur les données cloud.
Le chiffrement de bout en bout signifie que seul l'utilisateur - et non Apple ou les forces de l'ordre - peut accéder aux données sans clé. Cette technologie est largement utilisée dans des services tels que WhatsApp de Meta Platforms et iMessage d'Apple, et les experts en sécurité affirment qu'elle offre des protections puissantes contre l'espionnage et la cybercriminalité.
'A une époque où les menaces d'acteurs malveillants cherchant à accéder aux informations des utilisateurs sont croissantes et omniprésentes, le projet de loi C-22, tel qu'il est rédigé, compromettrait notre capacité à offrir les puissantes fonctions de confidentialité et de sécurité que les utilisateurs attendent d'Apple', a déclaré Apple dans un communiqué. 'Cette législation pourrait permettre au gouvernement canadien de forcer les entreprises à briser le chiffrement en insérant des portes dérobées dans leurs produits - ce qu'Apple ne fera jamais.'
Des dirigeants de Meta Platforms devaient également témoigner lors d'une audience sur le projet de loi ce jeudi.
Sécurité publique Canada et le Bureau du directeur du renseignement national des États-Unis n'ont pas immédiatement répondu à une demande de commentaire sur ce projet de loi.
