lundi 16 mars 2026 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 32
BALOBULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES
DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15
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Avis de convocation / avis de réunion
Page 1
2600552
CHRISTIAN DIORSOCIETE EUROPEENNE AU CAPITAL DE € 361 015 032
30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS
582 110 987 R.C.S PARIS
Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires sont convoqués en Assemblée générale mixte le jeudi 23 avril 2026 à 15 heures 30, au Carrousel du Louvre, 99 rue de Rivoli - 75001 Paris.Les modalités de participation à l'Assemblée générale peuvent aussi être consultées sur le site internet de la Société :
www.dior-finance.com (rubrique Documentation/Assemblée générale).A l'ef fet de faciliter leur participation, les actionnaires sont invités à utiliser la plate-forme VOTACCESS.
L'Assemblée générale sera retransmise dans son intégralité en direct et en différé sur le site de la Société (rubrique Documentation/Assemblée générale)
Les actionnaires auront en outre la possibilité, entre le mercredi 1er avril et le mercredi 22 avril 2026 à 12 heures (heure de Paris), en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites , d'adresser des questions par courriel à l'adresse suivante : assembleegenerale2026@dior-finance.com. Ces questions devront impérativement être accompagnées de l'attestation d'inscription en compte de leurs actions. Il sera répondu à ces questions durant l'Assemblée générale sur la base d'une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l'attention des actionnaires.
Les actionnaires seront appelés à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Projet de résolutions du Conseil d'administration Résolutions à caractère ordinaire 1re résolution : Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2025 2e résolution : Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2025 3e résolution : Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 - fixation du dividende 4e résolution : Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 5e résolution : Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Bernard Arnault 6e résolution : Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Antoine Arnault 7e résolution : Renouvellement du mandat d'Administratrice de Madame Maria Luisa Loro Piana 8e résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux, mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce 9e résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice 2025 ou attribués au titre dumême exercice au Président du Conseil d'administration, Monsieur Bernard Arnault
10e résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, Monsieur Antoine Arnault 11e résolution : Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs 12e résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration 13e résolution : Approbation de la politique de rémunération du Directeur général 14e résolution : Autorisation à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, à l'ef fet d'acquérir en bourse les actions de la Société Résolutions à caractère extraordinaire 15e résolution : Autorisation à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, à l'ef fet de réduire le capital social par annulation des actions de la Société acquises dans le cadre de l'article L. 22 -10-62 du Code de commerce 16e résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, en vue d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, réserves, primes ou autres 17e résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, po ur une durée de 26 mois, à l'effet d'augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant le cas échéant accès à d'autres titres de capital à émettre et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre 18e résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet d'augmenter le capital social par offre au public (autre que celles visées à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et avec faculté de droit de priorité, par émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant le cas échéant accès à d'autres titres de capital à émettre et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre 19e résolution : Délégation de compétence au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet d'augmenter le capital social au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant le cas échéant accès à d'autres titres de capital à émettre et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre 20e résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, en vue d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émissions de titres, avec ou sans droit préférentiel de souscription 21e résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions et/ ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération de titres apportés à toute offre publique d'échange initiée par la Société 22e résolution : Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant le cas échéant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération d'appo rts en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la Société 23e résolution : Autorisation à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'ef fet de consentir des options de souscriptions d'actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d'achat d'actions aux salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1 % du capital social 24e résolution : Autorisation à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d'actions existantes au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1 % du capital social 25e résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de plan(s) d'épargne d'entreprise ou de groupe dans la limite de 1 % du capital social 26e résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de catégories de bénéficiaires constituées de salariés et mandataires sociaux de filiales étrangères, dans la limite de 1 % du capital social 27e résolution : Fixation du plafond global des augmentations de capital immédiates ou à terme décidées en vertu de délégations de compétenceLes résolutions suivantes seront soumises au vote des actionnaires :
Résolutions à caractère ordinaire
Première résolution
Approbation des comptes sociauxL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2025, comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces Rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice un bénéfice net de 2 683 354 310 euros.
Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidésL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2025, comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces Rapports.
Trois ième résolution
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 - fixation du dividendeL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le bénéfice de l'exercice, d'un montant de 2 683 354 310 euros, auquel s'ajoute le report à nouveau antérieur d'un montant de 2 760 898 337,12 euros, constituent un bénéfice distribuable de 5 444 252 647,12 euros, décide, sur proposition du Conseil d'administration, d'affecter ce résultat et d e répartir le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2025 de la façon suivante :
Détermination du bénéfice distribuable (en euros) | |
Résultat net | 2 683 354 310,00 |
Report à nouveau | 2 760 898 337,12 |
Bénéfice distribuable (a) | 5 444 252 647,122 |
Proposition d'affectation | |
Distribution d'un dividende brut de 14,30 euros par action | 2 581 257 478,80 |
Report à nouveau | 2 862 995 168,32 |
Soit un total de | 5 444 252 647,12 |
(a) Pour mémoire, au 31 décembre 2025, la Société détient 96 936 de s es propres actions . | |
L'Assemblée générale f ixe en conséquence le montant brut du dividende global en numéraire pour l'exercice clos le 31 décembre 2025 à 14,30 euros par action. Compte tenu de l'acompte sur dividende en numéraire de 6,05 euros par action distribué le 4 décembre 2025, le solde du dividende est de 8,25 euros par action. Ce dernier sera détaché le 28 avril 2026 et mis en paiement le 30 avril 2026.
En l'état de la législation f iscale applicable aux revenus de capitaux mobiliers, ces dividendes ouvrent droit, pour les résidents f iscaux f rançais personnes physiques qui ont opté pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble de leurs revenus mobiliers éligibles, à l'abattement f iscal de 40 %.
Enfin, dans le cas où, lors de la mise en paiement de ce solde, la Société détiendrait, dans le cadre des autorisations données, une partie de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de cette détention serait affecté au compte report à nouveau.
Distribution des dividendesConformément à la Loi, l'Assemblée générale constate que le montant brut du dividende en numéraire par action versé au titre des trois derniers exercices s'est élevé à :
Exercice | Nature | Date de mise en paiement | Dividende brut (en euros) |
31 décembre 2024 | Acompte | 4 décembre 2024 | 5 ,50 |
Solde | 28 avril 2025 | 7,50 | |
Total | 13,00 | ||
31 décembre 2023 | Acompte | 6 décembre 2023 | 5,50 |
Solde | 25 avril 2024 | 7,50 | |
Total | 13,00 | ||
31 décembre 2022 | Acompte | 5 décembre 2022 | 5,00 |
Solde | 27 avril 2023 | 7,00 | |
Total | 12,00 |
Quatrième résolution
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementéesL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport qui ne fait mention d'aucune convention nouvelle entrant dans le champ d'application de l'article précité au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
Cinquième résolution
Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Bernard ArnaultL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise (inclus dans le chapitre Gouvernement d'entreprise du Rapport annuel 2025) décide de renouveler le mandat d'Administrateur de Monsieur Bernard Arnault pour une durée de trois années, laquelle prendra f in à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l'exercice écoulé.
Sixième résolution
Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Antoine ArnaultL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise (inclus dans le chapitre Gouvernement d'entreprise du Rapport annuel 2025), décide de renouveler le mandat d'Administrateur de Monsieur Antoine Arnault pour une durée de trois années, laquelle prendra f in à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l'exercice écoulé.
Septième résolution
Renouvellement du mandat d'Administratrice de Madame Maria Luisa Loro PianaL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise (inc lus dans le chapitre Gouvernement d'entreprise du Rapport annuel 2025), décide de renouveler le mandat d'Administratrice de Madame Maria Luisa Loro Piana pour une durée de trois années, laquelle prendra f in à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l'exercice écoulé.
Huitième résolution
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerceL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce (inclus dans le chapitre Gouvernement d'entreprise du Rapport annuel 2025), approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I dudit Code, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce telles que présentées au point 2.2 du chapitre Gouvernement d'entreprise du Rapport annuel 2025.
Neuvième résolution
Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d'administration, M. Bernard ArnaultL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d' entreprise visé à
l'article L. 225-37 du Code de commerce (inclus dans le chapitre Gouvernement d'entreprise du Rapport annuel 2025), approuve, en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Bernard Arnault en raison de son mandat de Président du Conseil d'administration, tels que présentés au point 2.2 du chapitre Gouvernement d'entreprise du Rapport annuel 2025.
Dixième résolution
Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, M. Antoine ArnaultL'As semblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce (inclus dans le chapitre Gouvernement d'entreprise du Rapport annuel 2025), approuve, en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Antoine Arnault en raison de son mandat de Directeur général tels que présentés au point 2.2 du chapitre Gouvernement d'entreprise du Rapport annuel 2025.
Onzième résolution
Approbation de la politique de rémunération des AdministrateursL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce (inclus dans le chapitre Gouvernement d'entreprise du Rapport annuel 2025), décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, approuve, en application de l'article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs, telle que présentée au point 2.1.1 du chapitre Gouvernement d'entreprise du Rapport annuel 2025.
Douzième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administrationL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce (inclus dans le chapitre Gouvernement d'entreprise du Rapport annuel 2025), décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l'article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration, telle que présentée au point 2.1.2 du chapitre Gouvernement d'entreprise du Rapport annuel 2025.
Treizième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Directeur généralL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce (inclus dans le chapitre Gouvernement d'entreprise du Rapport annuel 2025), décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l'article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général, telle que présentée au point
2.1.2 du chapitre Gouvernement d'entreprise du Rapport annuel 2025.
Quatorzième résolution
Autorisation à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet d'acquérir des actions de la Société pour un prix maximum d'achat de 1 200 euros par action, soit un montant cumulé maximum de 21,7 milliards d'eurosL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions.
Les acquisitions d'actions pourront viser tout objectif compatible avec l es textes applicables alors en vigueur, et notamment :
l'animation du marché ou la liquidité de l'action (par achat ou vente) par un prestataire de services d'investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d'un contrat de liquidité mis en place par la Société conforme à la pratique de marché reconnue par l'Autorité des marchés f inanciers ;
leur affectation à la couverture de plans d'options sur actions, d'attribution gratuite d'actions ou de toutes autres formes d'allocations d'actions ou de rémunérations liées au cours de l'action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d'une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2 ;
leur affectation à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d'un bon, remboursement ou échange ;
leur annulation sous réserve de l'adoption de la quinzième résolution de la présente Assemblée ; ou
leur conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital social ;
plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s'inscrirait dans le cadre d'une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers.
Le prix maximal d'achat par la Société de ses propres actions est f ixé à 1 200 euros par action, étant entendu que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l'exécution d'une transaction à laquelle la Société n'aura pas été partie prenante ou l'of f re d'achat indépendan te en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, le prix d'achat indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.
Le nombre maximal de titres pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10 % du capital social, ajusté des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée étant précisé que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, (i) s'agissant du cas particulier des actions rachetées dans le c adre du contrat de liquidité, conformément à l'article L. 22-10-62, al. 2 du Code de commerce, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation et (ii) le nombre d'actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % du capital apprécié à la date de l'opération.
La limite de 10 % du capital social correspondait au 31 décembre 2025 à 18 050 751 actions. Le montant total maximum consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 21,7 milliards d' euros.
Les opérations d'acquisition d'actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées.
En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur à l'ef fet de
mettre en œuvre la présente autorisation ;
ajuster le prix maximal d'achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l'inc idence de ces opérations sur la valeur de l'action ;
f ixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d'options de souscription ou d'ac hat d'actions, ou de droits d'attribution gratuite d'actions en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;
passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, d e la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur ;
effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la f in de la période d'offre.
Cette autorisation prend effet à l'issue de la présente Assemblée pour une durée de dix -huit mois et prive d'effet pour la partie non encore utilisée, l'autorisation de même nature donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée générale du 17 avril 2025 dans sa dix-septième résolution.
Résolutions à caractère extraordinaire
Quinzième résolution
Autorisation à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions de la Société acquises dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce,autorise le Conseil d'administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ;
fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que cette délégation prive d'effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l'Assemblée générale du 17 avril 2025 dans sa dix-huitième résolution ;
confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour réaliser et constater les opérations d'annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, accomplir tous actes et formalités à cet effet et notamment toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés f inanciers, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, modifier les statuts en conséquence et, d'une manière générale, faire le nécessaire.
Seizième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, en vue d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, réserves, primes ou autresL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'administration, conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50,
délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'ef fet de décider, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves, primes ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, y compris par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des dix -septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions, sous réserve de leur adoption par l'Assemblée, ou sur le fondement des émissions autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation, et sous forme d'attribution d'actions ordinaires aux actionnaires ou d'élévation du nominal des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux modalités. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, prendre la décisio n de faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la f in de la période d'offre ;
décide qu'en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre sera plafonné à un montant de cent vingt
(120) millions d'euros,
étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s'imputera sur le plafond global fixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l'Assemblée ou le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéd er pendant la durée de validité de la présente délégation,
étant précisé qu'au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d 'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;
fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l'Assemblée générale du 18 avril 2024 dans sa dix-septième résolution ;
prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au profit du Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions f ixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour :
fixer les conditions et modalités de la ou des augmentations de capital et arrêter les dates, conditions et modalités de réalisation des émissions,
f ixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, f ixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ ou le nouveau montant nominal des actions composant le capital social, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet,
décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles, que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par la réglementation applicable et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits,
procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'inc idence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital,
et d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne f in des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service f inancier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
Dix-septième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet d'augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant le cas échéant accès à d'autres titres de capital à émettre et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettreL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -127 à L. 225-129-2,
L. 225-129-5 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et L. 228-92,
délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'ef fet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l'émission, sur le marché f rançais et/ou international, par offre au public, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant le cas échéant accès à d'autres titres de capital à émettre et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société à émettre, par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la f in de la période d'offre ;
décide qu'en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence,
le montant nominal maximal (hors prime d'émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est f ixé à cent vingt (120) millions d' euros, étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s'imputera sur le plafond global fixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l'Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation,
en cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution gratuite d'actions durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l'opération et ce qu'était ce nombre avant l'opération,
à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations f inancières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d 'attribution gratuite d'actions,
le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de dix (10) milliards d'euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d'émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s'imputera sur le plafond global fixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l'Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ;
fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l'Assemblée générale du 18 avril 2024 dans sa dix-huitième résolution ;
en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :
décide que les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d'actions alors détenu par eux, le Conseil d'administration ayant la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d'extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n'auraient pas pu être servis,
décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, et notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites, tant en France qu'à l'étranger,
décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
prend acte qu'en cas d'usage de la présente délégation de compétence, la décision d' émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
décide que le Conseil d'administration pourra suspendre l'exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximale de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué, pour :
fixer les conditions et modalités de la ou des augmentations de capital et arrêter les dates, conditions et modalités de réalisation des émissions, ou y surseoir,
imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital a près chaque augmentation,
f ixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, d'attribution gratuite d'actions , de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital,
et d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service f inancier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
Dix-huitième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet d'augmenter le capital social par offre au public (autre que celles visées à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et avec faculté de droit de priorité, par émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant le cas échéant accès à d'autres titres de capital à émettre et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettreL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -127 à L. 225-129-2, L. 225- 129-5, L. 225-129-6, L. 225-134, L. 225-135 et suivants, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et L. 228-92,
délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'ef fet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché f rançais et/ou international, par offre au public (autres que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant le cas échéant accès à d'autres titres de capital à émettre et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital à émettre de la Société, par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d'administration jugera appropriés, étant précisé que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente dél égation. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la f in de la période d'offre ;
décide qu'en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence,
le montant nominal maximal (hors prime d'émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est f ixé à cent vingt (120) millions d' euros, étant précisé que tout montant émis en vertu de la présente résolution s'imputera sur le plafond global f ixé à la vingt -septième résolution ci- après, sous réserve de son adoption par l'Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation,
en cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution gratuite d'actions durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l'opération et ce qu'était ce nombre avant l'opération,
à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations f inancières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions,
le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance sur la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de dix (10) milliards d'euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d'émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s'imputera sur le plafond global fixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l'Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ;
fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l'Assemblée générale du 18 avril 2024 dans sa dix-neuvième résolution ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration en application de l'article L. 22-10-51 du Code de commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il f ixera conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits pourront faire l'objet d'un placement public en France et/ ou à l'étranger ;
prend acte qu'en cas d'usage de la présente délégation de compétence, la décision d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
décide que le Conseil d'administration pourra suspendre l'exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
décide que, conformément à l'article L. 22-10-52 premier alinéa du Code de commerce, le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, sera librement f ixé par le Conseil d'administration sous réserve des conditions d e prix minimum prévues par les dispositions de l'article R.22-10-32 du Code de commerce ;
décide que, si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d'administration pourra utiliser dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et l'autre des facultés ci-après :
limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois -quarts au moins du montant de l'émission initialement décidée,
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
offrir au public, tant en France qu'à l'étranger, tout ou partie des titres non souscrits ;
donne au Conseil d'administration avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 6 de la dix -septième résolution de la présente Assemblée générale.
Dix-neuvième résolution
Délégation de compétence au conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet d'augmenter le capital social au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant le cas échéant accès à d'autres titres de capital à émettre et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettreL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -127 à L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91, L. 228-92 et au 1° de l'article L. 411-2 du Code
monétaire et financier :
délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'ef fet de procéder, dans le cadre d'une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et f inancier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant le cas échéant accès à d'autres titres de capital à émettre et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital à émettre de la Société, par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d'administration jugera appropriés, étant précisé que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d'un projet d'offre publique visant les titres de la So ciété et ce jusqu'à la f in de la période d'offre ;
décide qu'en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence,
le montant nominal maximal (hors prime d'émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est f ixé à cent vingt (120) millions d' euros, étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s'imputera sur le plafond global f ixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l'Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation,
en cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution gratuite d'actions durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l'opération et ce qu'était ce nombre avant l'opération,
à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations f inancières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions,
le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de dix (10) milliards d'euros ou de la contre-valeur de ce montant appréciée à la date de la décision de l'émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s'imputera sur le plafond global fixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l'Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ;
fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l'Assemblée générale du 18 avril 2024 dans sa vingtième résolution ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution ;
prend acte qu'en cas d'usage de la présente délégation de compétence, la décision d'émettre d es valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
décide que le Conseil d'administration pourra suspendre l'exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximale de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
décide que, conformément à l'article L. 22-10-52 premier alinéa du Code de commerce, le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, sera librement f ixé par le Conseil d'ad ministration sous réserve des conditions de prix minimum prévues par les dispositions de l'article R.22-10-32 du Code de commerce ;
donne au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 6 de la dix -septième résolution de la présente Assemblée générale.
Vingtième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, en vue d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposésL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,
délègue sa compétence au Conseil d'administration, pour décider d'augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières, en cas d'émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l'émission et sous réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l'émiss ion est décidée ainsi que du plafond global fixé par la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l'Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui s uccéder pendant la durée de validité de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la f in de la période d'offre ;
fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l'Assemblée générale du 18 avril 2024 dans sa vingt-et-unième résolution.
Vingt-et-unième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions et/ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération de titres apportés à toute offre publique d'échange ini tiée par la Société L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -129, L. 225-129-2,L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 228-91 et L. 228-92,
délègue au Conseil d'administration sa compétence pour procéder en une ou plusieurs fois, aux époque s qu'il appréciera, à l'émission d'actions et/ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre en rémunération des titres apportés dans le cadre d'une offre publique d'échange initiée en France ou à l'étranger par la Société sur les titres d'une autre société admis aux négociations sur un marché réglementé visé à l'article L. 22-10-54 ; toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée
générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la f in de la période d'offre ;
décide qu'en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence,
le montant nominal maximal (hors prime d'émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est f ixé à cent vingt (120) millions d' euros, étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s'imputera sur le plafond global f ixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par la présente Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation,
en cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution gratuite d'actions durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l'opération et ce qu'était ce nombre avant l'opération,
à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations f inancières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions,
le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance sur la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de dix (10) milliards d'euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d'émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s'imputera sur le plafond global fixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l'Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ;
fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l'Assemblée générale du 18 avril 2024 dans sa vingt-deuxième résolution ;
prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange initiée par la Société ;
prend acte que le prix des actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation sera défini sur la base de la législation et la réglementation applicables en matière d'offre publique d'échange ;
donne au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 6 de la dix -septième résolution de la présente Assemblée générale.
Vingt-deuxième résolution
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant le cas échéant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération d'apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital consentis à la SociétéL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaiss ance prise du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -147, L. 225-147-1,
L. 22-10-49 et L. 22-10-53,
délègue au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'ef fet de procéder, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il appréciera, à l'émission d'actions et/ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant le cas échéant accès à des titres de capital à émettre de la Société, dans la limite de 20 % du capital social au moment de l'émission, en rémunération d'apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10- 54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compte r du dépôt d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la f in de la période d'offre ;
décide qu'en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de pouvoirs,
le montant nominal maximal (hors prime d'émission) des augmentations de capital résultant de l'émission des titres définis au paragraphe précédent s'imputera sur le plafond global f ixé à la vingt -septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l'Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation,
à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations f inancières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions,
le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs ne pourra pas dépasser le plafond de dix (10) milliards d'euros ou de la contre-valeur de ce montant appréciée à la date de décision de l'émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s'imputera sur le plafond global fixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l'Assemblée, o u, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ;
fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prive d'effet, à compter de ce jour, l'autorisation donnée par l'Assemblée générale du 18 avril 2024 dans sa vingt-troisième résolution ;
donne au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur général o u, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 6 de la dix -septième résolution de la présente Assemblée générale ;
prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature.
Vingt-trois ième résolution
Autorisation à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de consentir des options de souscription d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou des options d'achat d'actions aux salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1 % du capitalL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d'administration, dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des entités qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, ou de certaines catégories d'entre eux, des options donnant droit soit à la souscription d'actions nouvelles de la S ociété, à émettre à titre d'augmentation de capital, soit à l'achat d'actions existantes détenues par la Société, dans les conditions légales et réglementaires ;
décide que sans préjudice de l'ajustement visé au point 7 de la présente résolution, le montant total des actions auxquelles seront susceptibles de donner droit les options consenties en application de la présente autorisation ne pourra dépasser 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé que le montant de l'augmentation de capital susceptible de résulter de l'exercice des options s'imputera sur le plafond global de cent vingt (120) millions d'euros défini dans la vingt-septième résolution ci-après, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ;
décide que le nombre total d'options de souscription ou d'achat d'actions octroyées aux dirigeants mandataires sociaux en application de la présente résolution ne pourra représenter plus de 15 % des options de souscription ou d'achat d'actions consenties au cours de ce même exercice par le Conseil d'administration ;
prend acte que la présente autorisation comporte au profit des bénéficiaires des options de souscription d'actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options et sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l'ouverture des options ;
prend acte que l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions au Président -directeur général ou au(x) Directeur(s) général(aux) délégué(s) de la Société ne pourra intervenir que sous réserve du respect des conditions définies par l'article L. 22-10-58 du Code de commerce ;
décide que l'exercice des options octroyées aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonné à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d'administration ;
décide que le prix de souscription ou d'achat des actions sera f ixé par le Conseil d'administration au jour où l'option est consentie conformément aux textes en vigueur à cette date, étant précisé que ce prix ne pourra être inférieur à la
moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ledit jour. En outre, s'agissant des options d'achat d'actions, le prix de souscription ne pourra être inférieur au cours moyen d'achat des actions qui seront remises lors de l'exercice desdites options. Le prix de souscription ou d'achat des actions sous option ne pourra être modifié sauf dans les cas prévus par la loi, à l'occasion d'opérations f inancières ou sur titres. Le Conseil d'administration proc édera alors, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions sous option pour tenir compte de l'incidence de ces opérations ;
décide que, sous réserve pour les dirigeants mandataires sociaux de l'application des dispositions des articles L. 225-185 et L. 22-10-57 du Code de commerce, les options devront être levées dans un délai maximum de dix ans à compter du jour où elles seront consenties ;
donne tous pouvoirs au Conseil d'administration dans les limites f ixées ci-dessus pour notamment :
arrêter la lis te des bénéficiaires des options,
arrêter les modalités du ou des plans et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l'option, étant précisé qu'il appartiendra en tout état de cause au Conseil d'administration pour les options octroyées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce, soit de décider que les actions ne pourront pas être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité des actions issues de la levée des options qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions,
f ixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d'achat d'actions existantes,
fixer les périodes de réalisation,
assujettir, le cas échéant, l'exercice de tout ou partie des options à l'atteinte d'une ou plusieurs conditions de performance qu'il déterminera,
accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive toute
augmentation de capital réalisée en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution,
prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de l'une des opérations énumérées à l'article L. 225-181 du Code de commerce,
prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations f inancières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions,
constater les augmentations du capital social résultant de levées d'option de souscription ; modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
prend acte que le Conseil d'administration informera chaque année l'Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, en indiquant le nombre et le prix des options consenties et leurs bénéficiaires, ainsi que le nombre d'actions souscrites ou achetées ;
fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que cette délégation prive d'effet à compter de ce jour la délégation donnée par l'Assemblée générale du 18 avril 2024 dans sa vingt-quatrième résolution.
Vingt-quatrième résolution
Autorisation à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionn aires , ou d'actions existantes au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1 % du capitalL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce,
autorise le Conseil d'administration, sur ses seules délibérations à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des entités qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d'entre eux, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre, , étant précisé que le montant de l'augmentation de capital, en cas d'émission d'actions, s'imputera sur le Plafond global de cent vingt (120) millions d'euros visé dans la vingt-septième résolution de la présente assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente d élégation ;
décide que le nombre total d'actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée ;
décide que le nombre total d'actions attribuées gratuitement au cours d'un exercice social aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation, ne pourra représenter plus de 15 % des actions attribuées gratuitement au cours de ce même exercice par le Conseil d'administration ;
fixe à vingt-six mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que cette délégation prive d'effet à compter de ce jour la délégation donnée par l'Assemblée générale du 18 avril 2024 dans sa vingt-sixième résolution ;
décide que (i) l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale d'un an, (ii) le Conseil d'administration aura la faculté d'allonger la période d'acquisition et /ou de fixer une période de conservation notamment si la durée de la période d'acquisition est inférieure à deux ans, la durée cumulée minimale des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ne pouvant être inférieure à deux ans. Toutefois, l'attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l'expiration de la période d'acquisition applicable en cas de décès ou d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et lesdites actions seront librement cessibles ;
décide que l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d'administration ;
autorise le Conseil d'administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition, aux ajustements du nombre d'actions liés aux éventuelles opérations sur le capital social de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
prend acte que si l'attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;
décide qu'en cas d'usage de la présente autorisation, le Conseil d'administration, dans les limites légales, aura tous pouvoirs notamment pour :
arrêter les lis tes des bénéficiaires des attributions,
f ixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution,
assujettir, le cas échéant, l'acquisition définitive de tout ou partie des actions à l'atteinte d'une ou plusieurs conditions de performance qu'il déterminera,
fixer la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de celle de conservation des actions étant précisé qu'il appartiendra au Conseil d'administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions,
décider s'il y a lieu, en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'ef fet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,
procéder, si l'attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission de la Société qu'il y aura lieu de réaliser au moment de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence,
le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire le nécessaire.
Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de plan(s) d'épargne d'entreprise ou de groupe dans la limite de 1 % du capital socialL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant en application des dispositio ns des articles L. 22-10-49, L. 225-129-2, L. 225-138,
L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce,
délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'ef fet (i) de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, à une augmentation du capital social par émission d'actions ou plus généralement de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 225 -180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail et adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (PEE/PEG), (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions gratuites d'actions ou de performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au titre de l'abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d'épargne d'entreprise ou de groupe et/ou en substitution totale ou partielle de la décote visée au 4 ci -dessous dans les conditions et limites prévues par l'article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d'administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis par la Société ;
fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d'effet à compter de ce jour la délégation donnée par l'Assemblée générale du 18 avril 2024 dans sa vingt-cinquième résolution ;
décide que le nombre total d'actions susceptibles de résulter de l'ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement au titre de l'abondement et/ou en sub stitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ne pourra être supérieur à 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, ce plafond étant commun à la présente résolution et à la vingt-sixième résolution ci-après et s'imputera sur le plafond nominal global indiqué à la vingt-septième résolution de la présente Assemblée, ou de toute résolution de même nature qui pourrait lui succéder. À ce nombre s'ajout era, le cas échéant, le nombre d'actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
décide que (i) le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à une moyenne des cours cotés de l'action sur le marché réglementé d'Euronext Paris lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d'administration ou du Directeur général f ixant la date d'ouverture de la sousc ription, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne (40 % lorsque la durée d'indisponibilité des titres ainsi souscrits est ou supérieure ou égale à dix ans) ; étant précisé que le Conseil d'administration ou le Directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l'attributi on gratuite d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions f ixées par l'article L. 3332 -21 du Code du travail ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation au profit des salariés et mandataires sociaux éligibles visés c i-dessus et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de sub délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
déterminer les conditions que devront remplir les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital, notamment les conditions d'ancienneté exigées pour participer à l'opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d'actions pouvant être souscrites par bénéficiaire,
décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés et mandataires sociaux éligible s adhérents aux plans d'épargne d'entreprise ou de groupe (PEE/PEG) ou si elles doivent être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS),
déterminer les sociétés dont les salariés et mandataires sociaux éligibles pourront bénéficier de l'of f re de souscription,
déterminer s'il y a lieu de consentir un délai aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,
f ixer les modalités d'adhésion au(x) PEE/PEG du Groupe, en établir ou modifier le Règlement conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail,
f ixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription et le prix d'émission des titres,
procéder, dans les limites fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l'attribution gratuite d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et f ixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital,
arrêter le nombre d'actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription,
imputer les f rais des augmentations de capital social et des émissions d'autres titres donnant accès au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
conclure tous accords, accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, et d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne f in des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service f inancier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
autorise le Conseil d'administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d'actions de la Société aux bénéficiaires telles que prévues par l'article L. 3332-24 du Code du travail.
Vingt-s ixième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de catégories de bénéficiaires constituées de salariés et mandataires sociaux éligibles de filiales étrangères, dans la limite de 1 % du capital socialL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant en application des dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-129-2 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce,
délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à l'ef fet, de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l'émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire ou d'autres titres donnant accès au capital dans les conditions f ixées par la loi, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires définies ci -après ;
décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce et de l'article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France et/ou (ii) au profit d'OPCVM ou
autres entités de droit f rançais ou étranger, ayant ou non la personnalité morale, d'actionnariat salarié investis en titre de la Société dont les porteurs de part ou les actionnaires seront constitués de perso nnes mentionnées au (i) ou permettant aux personnes mentionnées au (i) de bénéficier, directement ou indirectement d'un dispositif d'actionnariat ou d'épargne en titre de la Société et/ou (iii) tout établissement bancaire ou f iliale d'un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d'un dispositif d'actionnariat ou d'épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés et mandataires sociaux éligibles de filiales localisées à l'étranger de bénéficier de formules d'actionnariat ou d'épargne salariés équivalentes en termes d'avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés et mandataires sociaux du Groupe ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur des bénéficiaires décrits au paragraphe précédent ;
autorise le Conseil d'administration à céder des actions existantes ou autres titres donnant accès au capital de la Société, acquis par la Société conformément au programme de rachat voté par la présente Assemblée générale dans sa quinzième résolution (ou dans toute autre résolution ultérieure ayant le même objet), en une ou plusieurs fois, dans les limites fixées par ce programme, aux bénéficiaires décrits au 2 ;
décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, ce plafond étant commun à la vingt-cinquième résolution ci-avant et à la présente résolution, et s'imputera sur le plafond nominal global indiqué à la vingt-septième résolution de la présente Assemblée, ou de toute résolution de même nature qui pourrait lui succéder ;
décide que le prix de souscription des actions réservées à la souscription des bénéficiaires visés ci -dessus pourra comporter une décote par rapport à une moyenne des c ours cotés de l'action sur le marché réglementé d'Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration, ou de son délégataire, f ixant la date d'ouverture de la souscription, laquelle décote ne pourra excéder le maximum de 30 % de cette moyenne, étant précisé que le Conseil d'administration, ou son délégataire, s'il le juge opportun, est expressément autorisé à réduire ou supprimer la décote, notamment pour tenir compte des pratiques de marché, des régi mes juridiques et f iscaux applicables dans les pays de résidence des bénéficiaires de l'augmentation de capital ;
décide, que le Conseil d'administration pourra prévoir l'attribution aux bénéficiaires ci -dessus indiqués, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises, au titre d'un abondement et/ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser le plafond prévu à la présente résolution ; et
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l'ef fet, notamment :
d'arrêter l'ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment :
déterminer le périmètre des émissions réalisées en vertu de la présente délégation,
f ixer la liste des bénéficiaires, au sein d'une ou des catégories de bénéficiaires définies ci -dessus, ou les catégories de salariés et mandataires sociaux bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d'eux,
fixer les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ou céder, décider des montants proposés à la souscription ou à la cession, arrêter les prix d'émission, dates, délais, modalités et conditio ns de souscription, de cession, de libération, de délivrance et de jouissance des valeurs mobilières, en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d'émission nécessaires à la libération desdites actions et, plus généralement, de l'ensemble des modalités de chaque émission,
sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
d'accomplir tous actes et formalités à l'effet de réaliser et constater l'augmentation ou les augmentations de capital ;
fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.
Vingt-septième résolution
Fixation du plafond global des augmentations de capital immédiates ou à terme décidées en vertu de délégation s de compétenceL'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions de l'article
L. 225-129-2 du Code de commerce,
décide de f ixer à cent vingt (120) millions d'euros le montant nominal maximal global (hors prime d'émission) cumulé des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d'administration résultant des résolutions précédentes ou, le cas échéant, sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation, étant précisé que ce montant sera majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits
des titulaires des titres émis précédemment. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution gratuite d'actions durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d'émission) susvisé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l'opération et ce qu'était ce nombre avant l'opération ;
décide de f ixer à dix (10) milliards d'euros, ou la contre- valeur de ce montant à la date de décision d'émission pour la contre-valeur en devises, le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations conférées par les dix -septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée générale, ou, le cas échéant, sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation.
Formalités préalables à effectuer pour participer à l'Assemblée générale
Tout actionnaire détenant au moins une action de de la société Christian Dior, ci-après « la Société », a le droit de participer à l'Assemblée générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions par l'inscription en compte desdites actions à leur nom ou au nom de leur établissement teneur de compte inscrit pour leur compte, en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au cinquième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure (heure de Paris), soit le jeudi 16 avril 2026 à zéro heure (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia, soit dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte.
L'inscription des titres dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte est constatée par une attestation de participation délivrée et éditée par ce dernier, entre le jeudi 16 avril et le jeudi 23 avril 2026, attestant de la détention des titres à la date du jeudi 16 avril 2026 à zéro heure (heure d e Paris). L'attestation de participation doit être annexée au Formulaire Unique de participation (ci-après le « Formulaire Unique
») établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire non-résident représenté par l'intermédiaire financier.
Les actionnaires mineurs ne peuvent exercer leur droit de vote que par l'intermédiaire de leur représentant légal qui est le seul autorisé à participer à l'Assemblée générale et à exercer leur droit de vote.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter à l'Assemblée générale par un seul d'entre eux, qui sera
considéré comme propriétaire.
Seuls les actionnaires ou leurs mandataires seront autorisés à accéder à l'Assemblée générale à l'exception des accompagnants des actionnaires en situation de handicap.
Tout mandataire devra justifier d'un mandat (y compris entre conjoints), préalablement enregistré auprès d'Uptevia via le Formulaire Unique de participation au plus tard le lundi 20 avril 2026, ou via la plate-form e VOTACCESS au plus tard le mercredi 22 avril 2026 à 15 heures (heure de Paris),) et présenter sa pièce d'identité ainsi que la copie de celle du mandant.Pour les actionnaires ayant cédé des actions avant le jeudi 16 avril 2026 à zéro heure (heure de Paris) et ayant préalablement transmis leurs instructions de vote, celles -ci seront invalidées ou modifiées en conséquence par Uptevia à hauteur du nombre d'actions cédées. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le jeudi 16 avril 2026 à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'établissement teneur de compte ou prise en considération par Uptevia.
Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-48 du Code de commerce, sont privées de droits de vote pour la présente Assemblée générale et pour toute Assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à leur revente ou leur restitution, les actions acquises au titre de l'une des opérations visées audit article, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la Société et à l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le cinquième jour ouvré précédan t l'Assemblée générale, soit au plus tard le jeudi 16 avril 2026 à zéro heure (heure de Paris).
Modalités de participation et de vote à l'Assemblée générale
Les actionnaires pourront choisir l'un des trois modes de participation suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale :- assister à l'Assemblée générale ;
- donner pouvoir au Président de l'Assemblée générale ou à toute personne physique ou morale ;
-
voter par correspondance ou par internet.
Quel que soit le mode de participation utilisé, il est recommandé aux actionnaires d'exprimer leur choix le plus tôt possible afin d'en faciliter le traitement.
Les actionnaires qui auront demandé une carte d'admission, donné un pouvoir au Président de l'Assemblée générale ou à toute personne physique ou morale, ou voté par correspondance ou par internet ne pourront plus changer de mode d e participation à l'Assemblée générale.
Les actionnaires disposerontde deux moyens pour choisir leur mode de participation et voter à l'Assemblée générale :
par voie postale : utilisation du Formulaire Unique ;
- par internet : utilisation de la plate-forme VOTACCESS.
Par voie postale : utilisation du Formulaire Unique
Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : le Formulaire Unique leur sera adressé automatiquement par Uptevia avec la brochure de convocation ;
Pour les actionnaires au PORTEUR : le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société : www.dior-finance.com (rubrique Documentation/Assemblée générale) ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès d'Uptevia, Service Assemblées Générales, 90-110, Esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris La Défense Cedex, France. La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit le vendredi 17 avril 2026.
-
Actionnaires désirant assister à l'Assemblée générale
Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : ils devront noircir la case « JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à Uptevia, Service Assemblées Générales, à l'aide de l'enveloppe T jointe à la brochure de convocation. Uptevia leur adressera leur carte d'admission par courrier.
Pour les actionnaires au PORTEUR : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu'ils souhaitent assister à l'Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à Uptevia, Service Assemblée Générales, leur demande de carte d'admission accompagnée d'une attestation de participation justif iant de leur qualité d'actionnaire. Uptevia leur adressera leur carte d'admission par courrier.
La demande de carte d'admission devra être réceptionnée par Uptevia au plus tard le lundi 20 avril 2026.
En aucun cas, les demandes de carte d'admission ne devront être adressées directement à la société Christian Dior.Les actionnaires n'ayant pas reçu leur carte d'admission le mardi 21 avril 2026, sont invités à prendre contact avec Uptevia, Relation Investisseurs, au 0 800 007 535 (depuis la France) ou au +33 1 49 37 82 36 (depuis l'étranger) du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris).
- Actionnaires ne pouvant pas assister à l'Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés
Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés à l'aide du Formulaire Unique, pourront choisir l'une des trois options suivantes du Formulaire Unique :
- voter par correspondance ;
- donner pouvoir au Président de l'Assemblée générale ;
-
donner pouvoir au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale.
Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci- dessous :
Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions, à Uptevia, Service Assemblées Générales, à l'aide de l'enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne à Uptevia au plus tard trois jours calendaires précédant l'Assemblée générale, soit le lundi 20 avril 2026.
Pour les actionnaires au PORTEUR : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l'attestation de participation émise par ses soins à Uptevia, Service Assemblées Générales, afin que ces deux documents parviennent à Uptevia au plus tard trois jours calendaires précédant l'Assemblée générale, soit le lundi 20 avril 2026.
Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation ou de la révocation d'un mandataire doit parvenir à Uptevia, au plus tard trois jours calendaires précédant l'Assemblée générale, soit le lundi 20 avril 2026, par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l'Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au Nominatif ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au Porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au Porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia, Service Assemblées Générales, 90-110, Esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris La Défense Cedex, France.
Pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions.
En cas de retour d'un Formulaire Unique par un intermédiaire financier, la Société se réserve le droit de l'interroger pour connaître l'identité du ou des votant(s).
Quelle que soit la situation de l'actionnaire, le Formulaire Unique ne devra être envoyé en aucun cas directement à la société Christian Dior.
Par internet : utilisation de la plate-forme VOTACCESS
Conformément aux dispositions de l'article R. 225-61 du Code de commerce et aux statuts de la Société, il est prévu un mode de participation par des moyens électroniques de communication via la plate-form e VOTACCESS afin de faciliter la participation des actionnaires à l'Assemblée générale.En se connectant à la plate-forme VOTACCESS, les actionnaires pourront (i) demander et télécharger leur carte d'admission pour assister à l'Assemblée générale, (ii) voter par internet, ou (iii) donner pouvoir au Président de l'Assemblée ou à toute personne physique ou morale assistant à l'Assemblée générale.
La plate-forme VOTACCESS pour l'Assemblée générale du 23 avril 2026 sera ouverte à compter du mercredi 1er avril 2026 à 9 heures (heure de Paris) jusqu'au mercredi 22 avril 2026 à 15 heures (heure de Paris).Afin d'éviter tout engorgement de la plate-forme VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour transmettre leurs instructions.
Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec Uptevia, Relation Investisseurs, par téléphone au 0 800 007 535 (depuis la France) ou au +33 1 49 37 82 36 (depuis l'étranger) du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) ou à l'aide de la f iche de contact à l'adresse suivante : https://www.investors.uptevia.com/investor/#/contact-us.
Pour accéder à la plate-forme VOTACCESS et transmettre leurs instructions, les actionnaires devront procéder comme indiqué ci-dessous :
Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) :
Les actionnaires au Nominatif pur devront se connecter à l'Espace actionnaire d'Uptevia à l'adresse : www.investors.uptevia.com.à l'aide de l'identif iant et du mot de passe habituels et suivre les instructions à l'écran afin de demander et télécharger leur carte d'admission, voter par internet ou donner pouvoir au Président de l'Assemblée ou à toute personne physique ou morale assistant à l'Assemblée générale, ou révoquer tout mandataire préalablement désigné.
Les actionnaires au Nominatif administré devront se connecter au site VoteAG à l'adresse : www.voteag.com à l'aide de leur identifiant VoteAG et du code temporaire figurant sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure d e convocation. Il sera demandé aux actionnaires de changer de mot de passe lors de leur première connexion au site. Les actionnaires pourront demander et télécharger leur carte d'admission, voter par internet ou donner pouvoir au Président de l'Assemblée ou à toute personne physique ou morale assistant à l'Assemblée générale, ou révoquer tout mandataire préalablement désigné.
Pour les actionnaires au PORTEUR : il leur appartiendra de vérifier si leur établissement teneur de compte a adhéré ou non à la plate-forme VOTACCESS. L'accès à la plate-forme VOTACCESS via le site internet de l'établissement teneur de compte de l'actionnaire pourra être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur établissement teneur de compte afin de prendre connaissance desdites conditions d'utilisation.
Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire a adhéré à la plate-forme VOTACCESS, l'actionnaire devra se connecter sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels, cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Christian Dior et suivre les indications mentionnées à l'écran afin de transmettre ses instructions (demande et téléchargement de carte d'admission, vote sur les résolutions, pouvoir au Président de l'Assemblée ou pouvoir à toute personne physique ou morale assistant à l'Assemblée générale, ou révocation de tout mandataire préalablement désigné).
Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'a pas adhéré à la plate-forme VOTACCESS, l'actionnaire devra transmettre ses instructions à son établissement teneur de compte en suivant les modalités décrites au paragraphe 2.1 ci-dessus (Voir section « Utilisation du Formulaire Unique »). Les actionnaires au porteur dont l'établissement teneur de compte n'a pas adhéré à la plate-forme VOTACCESS souhaitant révoquer un mandataire préalablement désigné, devront envoyer un courriel à l'adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@uptevia.com, comprenant obligatoirement le nom de la Société, la date de l'Assemblée, les nom, prénom, domicile et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et domicile d u mandataire. Ils devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia, Service Assemblées Générales, 90-110, Esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris La Défense Cedex, France, au plus tard trois jours calendaires précédant l'Assemblée générale, soit le lundi 20 avril 2026. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.
Les actionnaires votant via la plate-forme VOTACESS ne devront pas renvoyer leur Formulaire Unique.
Documents destinés aux actionnaires
L'ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l'article R. 22 -10-23 du Code de commerce, pourront être consultés sur le site internet de la Société www.dior-finance.com (rubrique Documentation/Assem bl ée générale) pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée générale. Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront être adressés sur demande faite à Uptevia, Service Assemblées Générales, à l'adresse susmentionnée.
Demandes d'inscription de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour
Conformément aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce, les actionnaires remplissant les conditions prescrites par la Loi peuvent requérir l'inscription de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour de l'Assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d'administration ou par voie électronique à l'adresse suivante : assembleegenerale2026@dior-finance.com de manière à être reçues au plus tard le dimanche 29 mars 2026, à zéro heure (heure de Paris). Les demandes doivent être accompagnées de l'attestation d'inscription en compte justifiant de la fraction du capital détenue visée à l'article R. 225-71 du Code de commerce.
L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au cinquième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure (heure de Paris), soit au plus tard le jeudi 16 avril 2026.
La demande d'inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour de l'Assemblée générale doit être motivée.
Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires remplissant les conditions légales requises, ainsi que les points ajoutés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale à la demande des actionnaires susvisés, seront publiés sans délai, sur le site internet de la Société : www.dior-finance.com (rubrique Documentation/Assem bl ée générale). Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, la Société peut publier un commentaire du Conseil d'administration.
Questions écrites
Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'attention du Président du Conseil d'administration au siège social de la Société. Conformément aux dispositions des articles L. 225- 108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, les questions écrites seront valablement prises en compte dès lors qu'elles seront adressées au Président du Conseil d'administration au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'Assemblée générale, soit le vendredi 17 avril 2026. Pour être prises en compte, elles doivent impérativement être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.
Le Conseil d'administration
2600552 Page
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Disclaimer
Christian Dior SE published this content on March 16, 2026, and is solely responsible for the information contained herein. Distributed via Public Technologies (PUBT), unedited and unaltered, on March 16, 2026 at 15:06 UTC.
















