BONN/BERLIN (dpa-AFX) - L'Office fédéral des cartels continue d'anticiper des répercussions négatives sur la concurrence concernant le projet de loi sur les centrales électriques porté par le ministère de l'Economie. 'Les dispositions envisagées dans l'avant-projet n'empêchent pas la cristallisation de structures de marché déjà défavorables à la concurrence', indique un avis relatif au projet de loi sur la sécurité de l'approvisionnement électrique et les capacités (StromVKG) récemment présenté. L'autorité s'était déjà montrée critique à l'égard d'une version antérieure.
La loi doit régir la manière dont la sécurité de l'approvisionnement électrique sera garantie à l'avenir dans le cadre de la sortie progressive du charbon, notamment lors des périodes dites de 'calme plat' (Dunkelflauten), où la production solaire et éolienne est très faible. Ce rôle doit être principalement assuré par de nouvelles centrales à gaz convertibles à l'hydrogène.
Nouvelles centrales : début des appels d'offres en 2026
Les exploitants doivent percevoir une rémunération pour le maintien de ces capacités de production. Des appels d'offres portant sur un total de onze gigawatts de capacités supplémentaires doivent débuter dès cette année. Plusieurs grands producteurs d'électricité ont déjà annoncé leur intention de soumissionner. Les coûts de ce marché de capacité doivent être financés par une nouvelle taxe sur la consommation, dont l'introduction est prévue pour 2031.
Dans un avis sur une version précédente en décembre 2025, l'Office des cartels s'était notamment prononcé en faveur d'un plafonnement des capacités par soumissionnaire. Celui-ci devait être fixé à 10 % de la capacité totale mise aux enchères, 'afin de garantir la diversité des offreurs et de contrer tout renforcement du pouvoir de marché déjà existant sur le marché de gros de l'électricité'. L'Office constate aujourd'hui que l'avant-projet ne prévoit aucune limitation du volume d'attribution par soumissionnaire.
L'Office des cartels redoute un 'traitement de faveur pour les sites existants'
L'autorité déplore également l'obligation de justifier d'un raccordement au réseau existant ou garanti dès le dépôt de candidature aux appels d'offres. 'Cela conduit de fait à privilégier les sites de centrales existants.' Les nouveaux sites n'ayant pas encore fait l'objet d'une demande ou d'une homologation auprès du gestionnaire de réseau n'auraient aucune chance réaliste d'obtenir une garantie de raccordement dans les délais de candidature impartis.
'Cela vaut tout particulièrement pour les projets de stockage par batteries qui, par principe, pourraient être réalisés d'ici 2031 même sans garantie de raccordement préalable, car leurs délais de construction sont nettement plus courts que ceux des centrales à gaz.' L'Office y voit des risques concurrentiels, 'dans la mesure où les sites de centrales à charbon et d'anciennes centrales nucléaires sont détenus par un nombre restreint de producteurs d'électricité'./tob/DP/jha
