Compte tenu du contexte particulier dans lequel a été adoptée la loi de finances pour 2026, certaines d’entre elles ont un effet sur l’imposition de vos revenus 2025, tandis que d’autres n’entreront en vigueur qu’à compter de 2026 et nécessitent d’être anticipées dès à présent. Tour d’horizon des principales mesures.

Les mesures susceptibles d’affecter votre déclaration d’impôt sur le revenu 2025

Taux global du PFU à 31,4% : hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

Issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, il s’agit de la mesure la plus impactante pour les investisseurs. La CSG sur les revenus du capital passe de 9,2% à 10,6%, portant le taux global des prélèvements sociaux de 17,2% à 18,6%. En conséquence, le taux global du PFU passe de 30% à 31,4%.

Relevons immédiatement que l’entrée en vigueur de cette hausse varie selon la catégorie de revenus concernée.

En effet, s’agissant des revenus du patrimoine, la hausse s’appliquera dès la déclaration des revenus de l’année 2025. Sont notamment concernés les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, les plus-values sur actifs numériques, les profits réalisés sur les instruments financiers à terme, ou encore les plus-values et créances soumises à l'exit tax (liste non exhaustive).

S’agissant des revenus de placement en revanche, la hausse ne s’appliquera qu’à compter de la déclaration des revenus 2026. Sont notamment visés les produits de placement à revenu fixe (obligations, créances, comptes courants, etc.), les dividendes (hors PEA), les plus-values immobilières des non-résidents, et, selon certaines modalités particulières, les gains nets ou rentes versées lors d’un retrait ou de la clôture d’un plan d’épargne en actions (liste non exhaustive).

En revanche, certains revenus, tels que les revenus fonciers, les intérêts des comptes épargne-logement ou les produits attachés aux contrats de capitalisation et d’assurance-vie, sont exclus du champ de la hausse (liste non exhaustive).

Relevons enfin que le périmètre de la hausse de la CSG peut encore être amené à bouger dans la mesure où une proposition de résolution visant à exclure les plans d’épargne retraite (PER) de la hausse de la CSG a été déposée à l’Assemblée nationale le 30 mars 2026. 

Barème de l’impôt sur le revenu : une revalorisation de 0,9%

Pour limiter les effets de l’inflation, les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées de 0,9%. Pour vos revenus 2025, les tranches sont les suivantes :

  • N'excédant pas 11 600 € : 0%
  • De 11 600 € à 29 579 € : 11%
  • De 29 579 € à 84 577 € : 30%
  • De 84 577 € à 181 917 € : 41%
  • Au-delà de 181 917 € : 45%.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) prolongée

Applicable à l’imposition des revenus 2025, la CDHR est prolongée jusqu’au retour du déficit public sous le seuil de 3% du PIB (ce qui est une autre manière pour le législateur de dire que la contribution est plutôt pérennisée). Pour mémoire, cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20% pour les contribuables aux revenus les plus élevés et répond à des règles complexes de retraitement de l’assiette sur laquelle elle est calculée.

Relevons également que la loi de finances a précisé que les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en France ou hors de France peuvent y être assujettis respectivement l’année de leur installation ou de leur départ.

Management packages : un cadre clarifié

La loi de finances clarifie et sécurise le régime fiscal des management packages. Elle confirme le principe d’imposition du gain réalisé en traitements et salaires, tout en permettant, sous conditions, une imposition partielle en plus-values. Un mécanisme de report d'imposition (de la partie imposable dans la catégorie des plus-values) est également prévu en cas de réinvestissement au sein de la société émettrice (ou d'une société fille ou mère). Ces règles s'appliquent aux opérations réalisées depuis le 15 février 2025.

La loi de finances réécrit également les règles en cas de donation de titres de management packages le gain net étant désormais déterminé et imposé au nom du donateur l'année de la donation. Cette nouvelle règle s'applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du 20 février 2026.

La loi de finances en profite enfin pour préciser l’articulation des règles avec le régime du PEA en précisant notamment que les titres issus de tels dispositifs ne peuvent pas être inscrits sur un PEA (classique ou PEA-PME).

Les mesures qui impacteront votre déclaration d’impôt sur le revenu 2026  

Option pour le barème : la fin de l’irrévocabilité

A compter de l’imposition des revenus de 2026, les contribuables pourront renoncer, a posteriori, à l’option pour le barème progressif si elle s’avère défavorable. Mais cette flexibilité ne s'applique pas cette année : pour vos revenus 2025, l'option exercée lors de la déclaration 2026 reste définitivement irrévocable. 

Nouvelles règles de déductibilité des versements pour l'épargne retraite

La loi de finances pour 2026 aménage le régime de déductibilité des versements aux PER sur deux points :

  • elle supprime les avantages fiscaux attachés aux versements dans les PER pour les personnes de 70 ans et plus (e., la déduction ou la non-imposition des versements aux PER) ;
  • elle allonge de deux années la durée d'utilisation du plafond de déduction des cotisations d'épargne retraite du revenu global (e., l’excédent pouvant désormais être reporté sur 5 ans, contre 3 ans auparavant).

Le dispositif de l'apport-cession devient plus contraignant

La loi de finances pour 2026 vient renforcer les conditions de ce régime qui permet aux particuliers qui apportent leurs titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'ils contrôlent de bénéficier de plein droit d'un report d'imposition des plus-values (article 150-0 B ter du code général des impôts) :

  • le quota de réinvestissement est porté à 70% (contre 60% auparavant) ;
  • le champ des activités éligibles est restreint (relevons notamment que l’ensemble des activités immobilières serait désormais exclu) ;
  • le délai de réinvestissement est porté de deux à trois ans (à compter de la date de la cession des titres apportés) ;
  • les biens ou titres acquis en remploi doivent par ailleurs désormais être conservés pendant cinq ans, quel que soit le type de réinvestissement.

Ces modifications s'appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026.

Réduction d’impôt IR-PME : nouveaux aménagements

La loi de finances pour 2026 modifie les dispositifs qui permettent aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds d'investissement (FCPI, FIP Corse et FIP outre-mer). En synthèse, les modifications apportées peuvent être résumées de la manière suivante :

  • les investissements intermédiés via les FCPI sont recentrés sur le financement des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • la création d’une nouvelle catégorie de JEI : les JEI à impact (e., entreprises réalisant entre 5% et 20% de dépenses de recherche et développement et répondant aux critères des jeunes entreprises d'utilité sociale) ;
  • le taux majoré pour les investissements en faveur des sociétés solidaires est reconduit et le délai pendant lequel le remboursement des apports concernant les sociétés foncières solidaires entraîne la reprise de la réduction d'impôt est réduit.

Compte de la complexité toute particulière de certaines de ces mesures, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil fiscal pour les appréhender et les anticiper de la meilleure des manières.

Déclaration d’impôt 2026, le dossier complet :