Au terme de négociations qui se sont prolongées tard mercredi soir, les États membres et le Parlement européen ont convenu que si le cours des quotas sur ce nouveau marché dépasse les 45 euros (52 dollars) par tonne de CO2, 40 millions de permis seront injectés sur le marché depuis une 'réserve de stabilité' afin de réguler l'offre, contre 20 millions prévus initialement, a précisé le Parlement dans un communiqué.
Ce mécanisme de réserve pourra être activé deux fois par an, permettant l'apport annuel de 80 millions de quotas supplémentaires. Par ailleurs, la réserve sera maintenue au-delà de 2030, alors qu'elle devait initialement expirer à cette date.
Ce second système d'échange de quotas d'émission de l'UE, baptisé ETS2, imposera dès 2028 un prix sur les émissions de CO2 liées au chauffage et aux carburants de transport, afin d'encourager la transition vers les véhicules électriques et des systèmes de chauffage domestique plus propres.
Le dispositif obligera les fournisseurs et distributeurs de carburants à acquérir des permis d'émission sur le marché ETS2 pour couvrir leur empreinte carbone.
Les revenus générés par ce système seront alloués au soutien des ménages pour le paiement de leurs factures, l'achat de véhicules électriques et le financement de rénovations énergétiques.
Ce marché est distinct du système d'échange de quotas d'émission actuel de l'UE, qui régit les centrales électriques et l'industrie lourde.
Le renforcement du contrôle des prix de l'ETS2 fait suite aux mises en garde de plusieurs gouvernements, dont ceux de la France et de la République tchèque. Ces derniers craignaient que le nouveau programme ne suscite une hostilité envers les politiques climatiques s'il était perçu comme un facteur de hausse du prix des carburants pour les consommateurs.
Les modifications actées prévoient également une libération plus graduelle des quotas de la réserve de stabilité de marché, afin d'éviter des chocs d'offre susceptibles d'entraîner une forte volatilité des cours. Des volumes plus réduits commenceront à être injectés dès que le stock de permis sur le marché passera sous la barre des 260 millions, remplaçant le plan précédent qui prévoyait l'injection de 100 millions de titres sous le seuil des 210 millions.
L'accord doit désormais être formellement approuvé par les États membres et le Parlement européen avant son entrée en vigueur, une étape qui consiste généralement en une simple validation des compromis préalablement négociés.
(1 dollar = 0,8666 euro)
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