Dans une lettre consultée par Reuters, la Commission a signifié au gouvernement espagnol qu'il enfreignait les règlements de l'UE relatifs au mécanisme de surveillance unique, la directive sur les exigences de fonds propres (CRD), ainsi que certaines dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Bien qu'elle n'ait pas explicitement mentionné la tentative de rachat, elle a précisé que les mesures nationales en vigueur en Espagne étaient incompatibles avec le nouveau cadre CRD VI régissant les acquisitions et les fusions.
La nouvelle directive de l'UE sur les exigences de fonds propres devait être transposée d'ici janvier 2026.
Madrid a jusqu'ici soutenu que ses réglementations nationales étaient pleinement alignées sur les normes européennes.
Un porte-parole du ministère de l'Economie a déclaré jeudi que le gouvernement travaillait intensivement à la transposition de la directive et à l'intégration de la compétence exclusive de la BCE et de la Banque d'Espagne dans la supervision des fusions bancaires.
LES FUSIONS-ACQUISITIONS BANCAIRES 'PROFITENT A L'ECONOMIE DE L'UE', SELON LA COMMISSION
En juillet, la Commission avait officiellement contesté les tentatives de Madrid d'entraver l'offre de 16 milliards d'euros (18,6 milliards de dollars) de BBVA sur Sabadell, ce qui avait ouvert une procédure d'infraction. L'offre a finalement échoué.
En vertu du droit espagnol, le gouvernement ne pouvait empêcher BBVA d'acheter les actions de Sabadell, mais il disposait du dernier mot, à un stade ultérieur, sur la réalisation effective d'une fusion. Madrid a invoqué la nécessité de protéger l'emploi et la concurrence.
La Commission a estimé alors que les larges pouvoirs discrétionnaires de Madrid constituaient des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux.
'Les consolidations dans le secteur bancaire profitent à l'ensemble de l'économie de l'UE et sont essentielles à l'achèvement de l'union bancaire', a déclaré la Commission.
Madrid dispose désormais de deux mois pour répondre et corriger les manquements soulevés par la Commission.
En l'absence de réponse satisfaisante, cette dernière pourrait in fine traduire Madrid devant la plus haute juridiction de l'UE.
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