KARLSRUHE (dpa-AFX) - Le litige d'indemnisation qui opposait depuis des années la Deutsche Bank aux anciens actionnaires de la Postbank est définitivement clos. Comme l'a annoncé mercredi la Cour fédérale de justice (BGH), la plus haute juridiction civile allemande a rejeté un recours de la Deutsche Bank, confirmant ainsi un jugement de la Cour d'appel de Cologne qui avait donné entièrement raison aux anciens actionnaires. (Dossier n° II ZR 130/24)

Litige sur le montant de l'offre de rachat

L'affaire portait sur la prise de contrôle majoritaire de la Postbank par la Deutsche Bank en 2010. La question était de savoir si l'offre de rachat faite aux actionnaires était appropriée et si la Deutsche Bank n'avait pas déjà pris le contrôle effectif de l'institut de Bonn avant l'offre publique de rachat de 2010 - ce qui aurait dû l'obliger à verser davantage d'argent aux investisseurs.

Treize anciens actionnaires de la Postbank avaient porté plainte. En octobre 2010, ils avaient reçu 25 euros par action Postbank de la part de la Deutsche Bank. Ils réclamaient ultérieurement le paiement de la différence entre ce montant et celui qui, selon eux, aurait dû être payé à une date antérieure, lorsque le cours de l'action était nettement plus élevé - à savoir 57,25 euros. Selon eux, la Deutsche Bank aurait dû faire une offre de rachat dès 2008, car elle avait déjà pris le contrôle de la Postbank à cette époque.

Deutsche Bank : des risques déjà « considérablement réduits »

Après un précédent arrêt de la BGH fixant des directives précises, la Cour d'appel de Cologne s'est rangée, lors d'une seconde tentative, aux arguments des plaignants. Le sénat de Cologne n'avait pas autorisé de nouveau pourvoi devant la BGH. La Deutsche Bank a tenté de s'y opposer par un recours à Karlsruhe - sans succès. La BGH a déclaré qu'il n'y avait aucun motif justifiant l'admission du pourvoi.

« Indépendamment de la décision d'aujourd'hui, la Deutsche Bank a entre-temps considérablement réduit les risques liés aux procédures par le biais de divers accords transactionnels », a déclaré un porte-parole de la banque. Les paiements à effectuer suite au jugement de la Cour d'appel et aux autres demandes de réparation en cours s'élèvent à environ 112 millions d'euros, intérêts compris, lesquels sont couverts par des provisions. Par conséquent, l'arrêt de la BGH n'aura d'impact financier ni sur l'année 2025, ni sur l'exercice en cours./jml/tob/DP/stw