L'arrêt a été rendu à une majorité de 8 voix contre 1. Le litige portait sur la question de savoir si les procédures internes de l'agence pour l'imposition de pénalités privaient les entreprises de leur droit constitutionnel à un procès devant un jury. L'administration Trump a défendu le mécanisme d'évaluation des sanctions financières de la FCC, connu sous le nom d'ordres de déchéance ('forfeiture orders').
La FCC avait infligé une amende de 57 millions de dollars à AT&T et de près de 47 millions de dollars à Verizon, après avoir conclu que les sociétés avaient illégalement vendu l'accès aux données de localisation de leurs clients à des tiers, sans obtenir le consentement des utilisateurs.
Au total, la FCC a imposé près de 200 millions de dollars d'amendes aux opérateurs qui, selon elle, n'ont pas protégé les données de leurs clients. Elle a ainsi sanctionné T-Mobile à hauteur de 80 millions de dollars et Sprint, racheté par T-Mobile en 2020, à hauteur de 12 millions de dollars.
Verizon et AT&T se sont acquittés des amendes notifiées, tout en engageant des recours judiciaires. Ces derniers ont fini par provoquer une divergence de jurisprudence entre les cours d'appel fédérales régionales concernant la légalité de la procédure interne de la FCC.
Dans le dossier Verizon, la Cour d'appel du 2e circuit, basée à New York, avait confirmé l'amende. Elle avait jugé que la Constitution autorise la FCC à procéder à une évaluation initiale de la sanction, tant que la partie mise en cause peut contester les efforts de recouvrement du gouvernement devant un tribunal, ce qui a poussé Verizon à se pourvoir devant la Cour suprême.
Dans le dossier AT&T, la Cour d'appel du 5e circuit, basée à La Nouvelle-Orléans, avait au contraire estimé que l'évaluation initiale de l'infraction et de l'amende par la FCC privait l'entreprise de son droit constitutionnel à un jury. Ce jugement a conduit la FCC à saisir la Cour suprême.
Ce contentieux s'inscrit dans une série d'affaires visant à déterminer si les dispositifs de répression interne des agences fédérales violent le droit à un procès devant un jury, après que la Cour suprême a limité, en 2024, la portée des procédures internes de la Securities and Exchange Commission (SEC).
Pour défendre le système de la FCC, les avocats du département de la Justice ont fait valoir que les évaluations de l'agence ne sont pas contraignantes. Si le gouvernement devait engager une action d'exécution devant les tribunaux, cela permettrait aux entreprises de présenter leur défense devant un jury, ont soutenu les avocats.
Les entreprises ont, de leur côté, affirmé que le système de la FCC utilise de manière abusive des procédures internes pour un processus qui relève de la compétence des tribunaux. Elles ont ajouté que les évaluations initiales de la FCC portent atteinte à leur réputation avant même que les accusés n'aient pu être entendus par la justice.
En 2025, la Cour suprême a également rendu un arrêt important concernant la FCC, en validant le mode de financement de son programme de plusieurs milliards de dollars destiné à développer l'accès au téléphone et à l'internet haut débit pour les Américains à faibles revenus, les zones rurales et d'autres bénéficiaires.
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