Dans une décision rendue à l'unanimité (3-0), la Cour d'appel du 2e circuit des États-Unis à Manhattan a rejeté l'argument de Banco San Juan Internacional ('BSJI'), qui prétendait que le Federal Reserve Act lui conférait un droit de principe à un 'compte maître', sésame indispensable pour accéder au système de paiement électronique de la Fed.
Les conseils de BSJI n'ont pas immédiatement répondu aux sollicitations. La Fed de New York et ses avocats n'ont pas non plus réagi dans l'immédiat.
BSJI avait engagé des poursuites en 2023 après avoir appris que son compte, ouvert depuis 11 ans, serait clôturé en raison de doutes sur sa conformité avec les sanctions américaines et les règles de lutte contre le blanchiment d'argent.
Le secteur bancaire de Porto Rico entretient historiquement des liens étroits avec le Venezuela. BSJI a soutenu que cette résiliation s'inscrivait dans une campagne de 'de-banking' visant des 'modèles bancaires défavorablement perçus', une pratique qui a également frappé des entreprises liées aux cryptomonnaies et au cannabis.
Le juge de circuit Denny Chin a toutefois estimé que les banques régionales de la Réserve fédérale disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour octroyer des comptes maîtres, dans le cadre de leur mission de promotion de la stabilité du système financier.
'Pour remplir cette fonction, le Congrès a doté les banques de la Réserve d'une panoplie d'outils allant du scalpel à la hache', a écrit le juge Chin.
'Face aux banques membres, les banques de la Réserve disposent d'une multitude de pouvoirs précis et ciblés -- incluant la supervision, l'investigation et l'autorité de sanction -- leur permettant de gérer le risque de manière chirurgicale', a-t-il poursuivi. 'Face aux banques non-membres, leur principal levier est l'instrument brutal consistant à autoriser ou interdire l'accès au système de paiement de la Fed.'
La cour d'appel n'a par ailleurs relevé aucune 'intention discriminatoire' étayant l'allégation de BSJI selon laquelle elle aurait été exclue au motif que son propriétaire est un ressortissant vénézuélien.
L'appel de BSJI faisait référence à un article de Reuters de 2019 relatant la fermeté de la Fed de New York à l'encontre du secteur bancaire offshore de Porto Rico, consécutive aux sanctions visant à évincer Nicolas Maduro, alors président socialiste du Venezuela.
Nicolas Maduro est actuellement détenu dans une prison de Brooklyn dans l'attente de son procès pour trafic de drogue. Il a plaidé non coupable.
