Les opérateurs télécoms européens vont connaître une avancée majeure grâce à une proposition de la Commission européenne annoncée mercredi, leur permettant d'utiliser le spectre radio pour une durée illimitée. Toutefois, leur demande visant à obliger les grands groupes technologiques à contribuer au financement du déploiement du haut débit n'a pas été retenue.

La proposition de la Commission, baptisée Digital Networks Act, s'inscrit dans le cadre d'une refonte des règles des télécommunications, qui devra être approuvée par les pays de l'Union européenne et le Parlement européen dans les mois à venir avant de pouvoir être mise en œuvre.

Accorder aux opérateurs des licences de spectre plus longues et rendre leur renouvellement automatique par défaut renforcera la prévisibilité et l'harmonisation au sein du bloc, a indiqué l'exécutif européen. Actuellement, l'attribution du spectre radio est accordée pour une durée minimale de 20 ans.

L'objectif est d'assurer une couverture intégrale en fibre optique entre 2030 et 2035 dans l'ensemble de l'Union européenne, qui compte 27 pays. Un haut responsable de la Commission a souligné que l'octroi illimité de licences de spectre constitue un signal clair en faveur de l'investissement dans le secteur des télécommunications.

« Des infrastructures numériques performantes et résilientes sont essentielles pour renforcer le leadership de l'Europe en matière d'innovation, de compétitivité et de souveraineté numérique », a déclaré mercredi Henna Virkkunen, la responsable européenne du numérique, dans un communiqué.

« Notre objectif est de créer un environnement numérique où les nouvelles technologies sont facilement accessibles, abordables, et fondées sur des règles équitables et fiables au bénéfice de tous », a-t-elle ajouté.

La Commission précisera la durée des licences de spectre, les conditions de cession des fréquences ainsi qu'une méthodologie tarifaire pour guider les régulateurs nationaux lors des enchères de spectre, confirmant ainsi une information de Reuters.

Deutsche Telekom, Orange, Telefonica et Telecom Italia plaident depuis longtemps pour que les grands groupes technologiques soient soumis à une redevance réseau, estimant qu'ils représentent une part considérable du trafic Internet, et ont fait pression sur la Commission pour qu'elle prenne une telle mesure.

Cependant, la Digital Networks Act ne prévoit pas de redevance obligatoire, mais propose plutôt un mécanisme de coopération volontaire entre opérateurs télécoms et géants technologiques tels que Google, Netflix et Meta Platforms concernant le financement du déploiement des infrastructures numériques, confirmant également une information de Reuters.

La Digital Networks Act permet également aux gouvernements de repousser l'échéance de 2030 pour le remplacement des réseaux cuivre par la fibre optique si un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour la transition.

(Reportage de Foo Yun Chee ; édition par Aurora Ellis et Inti Landauro)