BONN (dpa-AFX) - Les utilisateurs de téléphonie mobile peuvent désormais se prévaloir d'un droit à une réduction de prix ou à une résiliation extraordinaire en cas de mauvaise couverture réseau. Pour ce faire, des tests via une nouvelle application, disponible au téléchargement dès ce lundi, sont nécessaires, a annoncé l'Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur) à Bonn.
Dans les contrats de téléphonie mobile, les opérateurs indiquent un débit de transmission maximal estimé. Selon les défenseurs des consommateurs, les opérateurs font souvent des promesses excessives et ces valeurs restent parfois purement théoriques. Si les réseaux mobiles allemands se sont améliorés ces dernières années suite à des milliards d'investissements, les consommateurs, particulièrement en zone rurale, continuent de s'agacer de connexions à la traîne ou d'une absence totale de réseau.
La patience est de mise pour les testeurs
L'application disponible depuis lundi s'intitule "Breitbandmessung Nachweisverfahren Mobilfunk" (Mesure du haut débit - procédure de preuve mobile). Pour l'internet fixe, il existe déjà une application distincte, mais celle-ci n'est jusqu'ici que modérément utilisée. Pour les tests désormais possibles concernant le droit à réduction sur le mobile, des seuils ont été fixés. Dans une zone à faible densité de population, les connexions réseau doivent atteindre au moins 10 % de la vitesse maximale garantie par contrat. Dans les zones à densité moyenne, ce seuil est de 15 %, et de 25 % dans les zones à forte densité.
Ces seuils ne doivent cependant pas être franchis systématiquement, mais seulement à quelques reprises. Des écarts "considérables" entre la promesse et la réalité doivent être démontrés, selon la formulation de la loi. Trente mesures sont requises, réparties sur cinq jours. Si le seuil minimal n'est pas atteint une seule fois pendant trois jours, le droit juridique s'applique. Les mesures peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire fédéral.
Le droit juridique n'inclut pas de réductions de prix automatiques : les conséquences concrètes - à savoir le montant de la remise ou les conditions de résiliation du contrat - doivent être négociées par le consommateur avec son fournisseur, et portées devant les tribunaux si nécessaire. Dans ce dernier cas, les chances de succès seraient élevées compte tenu du droit à réduction dûment acté par écrit.
Les associations de consommateurs jugent ce droit à réduction globalement positif, tout en estimant que ses modalités concrètes sont trop complexes et trop laxistes. Les opérateurs de télécommunications voient d'un mauvais oeil cette réglementation et mettent en garde contre un "monstre bureaucratique", selon les termes de la fédération professionnelle VATM. Ils appellent leurs clients à s'adresser directement à leur partenaire contractuel pour trouver une solution. Selon les défenseurs des consommateurs, les clients se sont toutefois souvent heurtés à un mur jusqu'ici. Leur position se trouve désormais renforcée dans les litiges avec leurs fournisseurs de services./wdw/DP/stk
