COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 27 Janvier 2022

La baisse des demandes de médiation du crédit s'est

confirmée en 2021

En 2021, la baisse des demandes de médiation du crédit s'est confirmée, après avoir atteint un niveau exceptionnellement élevé au plus fort de la crise sanitaire. Cette évolution est à mettre en relation avec la moindre distribution de prêts garantis par l'État (PGE) dont les refus, quoique limités, constituaient le principal motif de saisine des médiateurs départementaux.

Malgré ce repli, le nombre de demandes de médiation, qui émanent en très grande majorité (83,3%) de TPE (moins de 11 salariés), s'établit à 3 937 et demeure près de quatre fois plus élevé qu'en 2019, juste avant la crise.

Des évolutions sont observées dans la répartition sectorielle des demandes entre le premier trimestre 2020 et le quatrième trimestre 2021. Sur cette période, la part de l'hébergement- restauration et plus largement celle de l'ensemble des services sont en diminution, passant respectivement 21% à 10% et de 61% à 44%. Parallèlement, alors que la part du commerce reste assez stable, celles du bâtiment et de l'industrie, tout en demeurant minoritaires font plus que doubler.

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COMMUNIQUE DE PRESSE

La médiation du crédit a également traité des problématiques d'assurance-crédit.Celles-ci ont toutefois été à l'origine d'un nombre très limité de dossiers de médiation en 2021, une quarantaine, en réduction des trois quarts par rapport à 2020. Près de la moitié ont abouti favorablement grâce au recours total ou partiel au dispositif d'assurance public CAP (Complément d'assurance-crédit public).

Au total, l'ensemble des interventions des médiateurs en 2021, pour l'accès au crédit bancaire ou à l'assurance-crédit, ont permis de conforter 1 694 entreprises et de préserver 21 206 emplois dans les territoires.

Partie prenante du plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise, lancé en juin 2021, la médiation du crédit demeure très mobilisée pour apporter, aux côtés des partenaires publics et privés impliqués, des solutions aux entreprises qui ont pu être affaiblies par le recul d'activité et les restrictions sanitaires et qui se trouvent confrontées à un risque accru de fragilités financières.

Face à d'éventuelles difficultés que certaines entreprises pourraient connaître pour honorer leurs échéances de remboursement des PGE en 2022, un accord de place signé le 19 janvier 2022 va permettre, avec l'intervention de la médiation du crédit, une restructuration des petits PGE (moins de 50 000 euros), complétant ainsi les outils d'aides disponibles dans le cadre du plan d'action pour l'accompagnement des entreprises en sortie de crise. Pour les PGE de plus de 50 000 euros, les conseillers départementaux à la sortie de crise pourront proposer les solutions adaptées et, le cas échéant, orienter vers ce dispositif en raison d'une situation qui le justifie spécialement.

François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, a déclaré « la médiation du crédit de la Banque de France a accompagné les entreprises depuis le début de la crise. Plus de 95 % des entreprises pourront rembourser leurs PGE mais je me félicite de la signature de l'accord de place du 19 janvier 2022. Cet accord va permettre l'intervention de la médiation du crédit pour que les petites entreprises viables, mais qui auraient besoin d'un délai de remboursement supplémentaire, puissent bénéficier de la possibilité de cet étalement de leurs échéances pour les PGE de moins de 50 000 euros ».

  • propos de la Médiation du crédit : La Médiation du crédit est adossée à la Banque de France ; elle est conduite sur tout le territoire, dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 Médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer. Sa mission est de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement avec une banque ou un assureur crédit. https://mediateur-credit.banque-france.fr

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France métropolitaine et Outre-mer

Cumul 2021

Nombre de dossiers éligibles

3 937

Montant des crédits demandés (millions EUR)

838

Nombre d'entreprises confortées

1 694

Nombre d'emplois préservés

21 206

Taux de médiation réussie (en nombre de dossiers)

38,5 %

Répartition des dossiers éligibles

Répartition des dossiers éligibles

par effectif

par encours de crédit

(en pourcentage)

(en pourcentage)

3,0 0,3

6,9

13,4

5,2

49,1

38,7

83,3

< 11 personnes

de 51 à 250 personnes

de 0 à 50 milliers d'euros

de 300 à 500 milliers d'euros

de 11 à 50 personnes

> 250 personnes

de 50 à 300 milliers d'euros

> 500 milliers d'euros

Répartition des dossiers éligibles par secteur économique

(en pourcentage)

21,3

1,8

3,5

4,1

7,2

50,4

13,4

3,3

1,3

14,1

4,5

11,3

11,2

3,0

Services

Bâtiment, construction

Services immobilers

Services de transport

Agriculture, sylviculture et pêche

et travaux publics

Services professionnels,

et d'entreposage

Industries extractives

Commerce

scientifiques et techniques

Services hébergement

et industrie manufacturière

Services administratifs

et restauration

et de soutien

Services d'information

Services de santé

et de communication

et d'action sociale

Services financiers

Services autres

et assurance

Médiation du crédit - Janvier 2022

1

Auvergne-Rhône-Alpes

Cumul 2021

Nombre de dossiers éligibles

466

Montant des crédits demandés (millions EUR)

80

Nombre d'entreprises confortées

185

Nombre d'emplois préservés

1 864

Répartition des dossiers éligibles

Répartition des dossiers éligibles

par effectif

par encours de crédit

(en pourcentage)

(en pourcentage)

1,3

4,5

5,0

13,0

45,6

44,9

85,7

< 11 personnes

de 51 à 250 personnes

de 0 à 50 milliers d'euros

de 300 à 500 milliers d'euros

de 11 à 50 personnes

> 250 personnes

de 50 à 300 milliers d'euros

> 500 milliers d'euros

Répartition des dossiers éligibles par secteur économique

(en pourcentage)

3,3

21,8

1,5

7,8

3,5

1,5

1,3

48,1

12,0

16,0

12,8

4,5

11,3

2,8

Services

Bâtiment, construction

Services immobilers

Services de transport

Agriculture, sylviculture et pêche

et travaux publics

Services professionnels,

et d'entreposage

Industries extractives

Commerce

scientifiques et techniques

Services hébergement

et industrie manufacturière

Services administratifs

et restauration

et de soutien

Services d'information

Services de santé

et de communication

et d'action sociale

Services financiers

Services autres

et assurance

Médiation du crédit - Janvier 2022

2

Bourgogne-Franche-Comté

Cumul 2021

Nombre de dossiers éligibles

166

Montant des crédits demandés (millions EUR)

25

Nombre d'entreprises confortées

96

Nombre d'emplois préservés

1 391

Répartition des dossiers éligibles

Répartition des dossiers éligibles

par effectif

par encours de crédit

(en pourcentage)

(en pourcentage)

6,6

8,8

11,7

6,6

50,4

34,3

81,8

< 11 personnes

de 51 à 250 personnes

de 0 à 50 milliers d'euros

de 300 à 500 milliers d'euros

de 11 à 50 personnes

> 250 personnes

de 50 à 300 milliers d'euros

> 500 milliers d'euros

Répartition des dossiers éligibles par secteur économique

(en pourcentage)

21,2

4,4

2,2

1,5

7,3

16,1

11,7

0,7

38,7

0,7

4,4

18,2

5,8

5,8

Services

Bâtiment, construction

Services immobilers

Services de transport

Agriculture, sylviculture et pêche

et travaux publics

Services professionnels,

et d'entreposage

Industries extractives

Commerce

scientifiques et techniques

Services hébergement

et industrie manufacturière

Services administratifs

et restauration

et de soutien

Services d'information

Services de santé

et de communication

et d'action sociale

Services financiers

Services autres

et assurance

Médiation du crédit - Janvier 2022

3

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Banque de France published this content on 27 January 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 27 January 2022 11:28:08 UTC.