AB Science : Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission de bons de souscription d’actions autonomes avec suppression du droit préférentiel de souscription (résolution 27)

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Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission de bons de souscription d'actions autonomes avec suppression du droit préférentiel de souscription

Assemblée générale mixte du 30 juin 2021 - résolution n°27

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3, avenue George V - 75008 Paris

Ce rapport contient 3 pages

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Siège social : 3, avenue George V - 75008 Paris

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission de bons de souscription d'actions autonomes avec suppression du droit préférentiel de souscription

Assemblée générale mixte du 30 juin 2021 - résolution n°27

A l'assemblée générale des actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants, ainsi que par l'article L. 22-10-52 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d'administration de la compétence de décider d'une émission de bons de souscription d'actions autonomes réservé :

• aux membres du Conseil d'administration de la société et/ou de ses filiales,
• aux membres des comités rattachés au Conseil d'administration de la société et/ou de ses filiales, et
• aux censeurs de la société et/ou de ses filiales,

avec suppression du droit préférentiel de souscription, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Le montant maximum de l'augmentation du capital susceptible de résulter de cette émission s'élève à 180 euros, soit, un nombre maximum d'actions, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la société de 0,01 euro, de 18 000.

Votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 18 mois à compter de la réunion de cette Assemblée, la compétence pour décider d'une émission et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux bons de souscription d'actions autonomes à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225- 113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à

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Audit et Conseil Union

AB Science S.A. Rapport des commissaires aux comptes en vue de l'émission de bons de souscriptions d'actions autonomes avec délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration

cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions à émettre.

Le rapport du conseil d'administration appelle de notre part les observations suivantes :

• Le prix de souscription des actions à émettre en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d'administration et sera au moins égal à la moyenne des cours de l'action pondérée par les volumes sur Euronext Paris au cours des 30 dernières séances de bourse précédant l'attribution par le Conseil d'administration. Le rapport du conseil d'Administration ne justifie pas la durée de cette période de référence.
• En application de la loi nous vous signalons que les valeurs mobilières qui pourraient être souscrites par les membres du Conseil d'administration en vertu de la présente délégation pourraient ne pas entrer dans le champ de l'article L.225-44 du code de commerce tel qu'il a été modifié par l'article 103 de la loi du 22 mai relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte »).
• Le rapport du Conseil d'administration ne comporte pas l'indication relative aux dates auxquelles les bons de souscription peuvent être exercés prévue par les textes réglementaires.

Par ailleurs, les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre Conseil d'administration.