Advicenne : 24 mai 2021 - Le rapport des commissaires aux comptes sur les résolutions 21 à 24 et 28 à 31

ADVICENNE S.A.

Société Anonyme

Siège social

22 rue de Paix

75002 Paris

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR L'EMISSION D'ACTIONS ET DE DIVERSES VALEURS MOBILIERES AVEC MAINTIEN

ET/OU SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

Assemblée générale mixte du 14 juin 2021 - résolutions n°21, 22, 23, 24, 28, 29, 30 et 31

• émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offre au public (22ième résolution) d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre :

1. étant précisé que conformément à l'article L. 228-93 alinéa 1 du code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre de

toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont celle-ci possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

• 1. étant précisé que conformément à l'article L. 228-93 alinéa 3 du code de commerce, les valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la société pourront donner accès à d'autres titres de capital existants ou donner droit à l'attribution de titres de créance de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
• émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et dans la limite de 20 % du capital social par an (23ième résolution) d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre :
• 1. étant précisé que conformément à l'article L. 228-93 alinéa 1 du code de commerce, les

valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont celle-ci possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

• • 1. étant précisé que conformément à l'article L. 228-93 alinéa 3 du code de commerce, les valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la société pourront donner accès à d'autres titres de capital existants ou donner droit à l'attribution de titres de créance de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
  • émission, en cas d'offre publique d'échange initiée par votre société (29ème résolution) d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ;
• de l'autoriser, par la 24ième résolution et dans le cadre de la mise en œuvre des délégations visées aux 22ième et 23ième résolutions, à fixer le prix d'émission dans la limite légale annuelle de 10 % du capital social, et à déroger aux conditions de fixation du prix prévues dans ces résolutions ;
• de lui déléguer, pour une durée de 26 mois, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (30ième résolution), dans la limite de 10 % du capital.

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Le montant nominal global des augmentations du capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra, selon la 31iéme résolution, excéder 1 020 000 euros au titre des 21iéme, 22iéme, 23iéme, 25iéme, 26iéme, 28ème, 29iéme, 30iéme, et 39iéme résolutions, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées ne pourra excéder :

• 720 000 euros pour chacune des 21ième, 23ième, 25ième, 26ième, et 29ième résolutions;
• 1 020 000 euros pour la 22ième et la 28ième résolution
• 10% du capital de la société tel qu'existant à la date de l'opération pour la 30ième résolution ;
• 52 000 euros pour la 39ème résolution.

Le montant nominal global des titres de créance susceptibles d'être émis ne pourra, selon la 31iéme résolution, excéder 50.000.000 euros au titre des 28iéme, 29iéme, 30iéme, 32iéme, 33iéme, 35ème, 36éme, 37iéme et 48iéme résolutions, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées ne pourra excéder :

• 50.000.000 euros pour chacune des 21ième, 22ième, 23ième, 25ième, 26ième, 29ième et 30ième résolutions;
• 1.000.000 euros pour la 39ième résolution.

Ces plafonds tiennent compte du nombre supplémentaire de titres à créer dans le cadre de la mise en œuvre des délégations visées aux 21ième, 22ième et 23ième résolutions, dans les conditions prévues à l'article L. 225-135-1 du code de commerce, si vous adoptez la 28ième résolution.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant ces opérations, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à ces opérations et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Le rapport du conseil d'administration appelle de notre part les observations suivantes :

• Au titre de la 24ième résolution, dans le cadre des délégations consenties aux 22ième et 23ième résolutions, le conseil d'administration est autorisé à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par ces résolutions dans la limite légale annuelle de 10 % du capital social. Le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d'administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 15 %. Le rapport du conseil d'administration ne justifie pas cette décote maximale.

Par ailleurs, ce rapport ne précisant pas les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre dans le cadre de la mise en œuvre des 21ième, 29ième, et 30ième résolutions, nous ne pouvons donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d'émission.

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Les conditions définitives dans lesquelles les émissions seront réalisées n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci, et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dans les 22ième et 23ième résolutions.

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de ces délégations par votre conseil d'administration en cas d'émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et en cas d'émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription.

Lyon, le 21 mai 2021

Les commissaires aux comptes

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