AKWEL : Formulaire de vote par correspondance AGO du 29 octobre 2020

(1) GENERALITES : Il s'agit d'un formulaire unique prévu par l'article R. 225-76 du Code de Commerce.

(3) POUVOIR AU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ; personne qui

QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE :

Article L. 225-106 du Code de Commerce (extrait) :

contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3 ;

Le signataire est prié d'inscrire très exactement, dans la zone réservée à cet effet, ses nom (en majuscules),

"Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote

4°Est contrôlée ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2 ou au 3°dans une personne ou une entite contrôlée par

favorable à l'adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le le directoire, selon le cas, et un vote défavorable

une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L.233-3.

prénom usuel et adresse (les modifications de ces informations doivent être adressées à l'établissement

à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un

concerné et ne peuvent être effectuées à l'aide de ce formulaire).

mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant".

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la

Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner ses nom, prénom et qualité.

personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux

Si le signataire n'est pas l'actionnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc.) il doit mentionner ses nom,

(4) POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE

1° à 4.

prénom et la qualité en laquelle il signe le formulaire de vote.

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même

Article L.225-106 du Code de Commerce (extrait) :

délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

ordre du jour (article R. 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).

"I - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

Le texte des résolutions figure dans le dossier de convocation joint au présent formulaire (article R. 225-81 du

conclu un pacte civil de solidarité.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

Code de Commerce).

Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :

Ne pas utiliser à la fois « Je vote par correspondance » et « Je donne pouvoir » (Article R. 225-81 du Code de

1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

Article L.225-106-2du Code de Commerce (extrait):

Commerce).

2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux

"Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou

La version française de ce document fait foi.

dispositions du II de l'article L 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de

plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les

l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement

représenter à l'assemblée d'une société mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-106, rend

(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE

général, et que les statuts le prévoient.

publique sa politique de vote.

Article L.225-107du Code de Commerce (extrait):

II - Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions à un

"Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par

d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle

décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

III - Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le directoire, selon le cas, peut organiser la

exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la

rendues publiques.

consultation des actionnaires mentionnés à l'article L.225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs

réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne

mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément dispositions du présent article.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes exprimés.

La majorité requise pour l'adoption des décisions est déterminée en fonction des voix exprimées par les

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L.225-23 ou de l'article

Article L.225-106-3 du Code de Commerce (extrait) :

L.225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés

actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celle attachées aux actions pour

actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'Entreprise détenant des actions

"Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour

lesquelles l'actionnaire n'a pas part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. (articles L. 225-96 et L. 225-

98 du Code de Commerce et, s'agissant des sociétés ayant adopté le statuts de la société européenne, articles

de la société.

une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée

57 et 58 du Règlement du Conseil (CE) n°2157/2001 relatif au statuts de la société européenne).

Article L. 225-106-1 du Code de Commerce

concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article

Si vous voter par correspondance : vous devez obligatoirement noircir la case "je vote par correspondance" au

L. 225-201-1 ou des dispositions de l'article L.225-106-1 ou des disposition de l'article L. 225-106-2. Le Tribunal peut

Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 225-106, l'actionnaire se fait représenter

décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.

recto.

par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non

1 - il vous est demandé pour chaque résolution les projets de résolutions proposées ou agréés par l'organe de

par son mandataire de tout fait permettant de mesurer le risque ce dernier poursuive un intérêt que le sien.

Direction :

respect des dispositions de l'article L.225-106-2."

Cette information porte sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit :

- soit de voter "oui"

1°Contrôle, au sens de l'article L.233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

- soit de voter "non"

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle

- soit de vous "abstenir" en noircissant individuellement les cases correspondantes.

au sens de l'article L. 233-3 ;

2 - Pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient

déposées lors de l'assemblée, il vous est demandé » d'opter entre, pourvoir au président de l'assemblée

générale, abstention ou pouvoir à personne dénommée en noircissant la case correspondante à votre choix.

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent document sont nécessaires à l'exécution de vos instructions de vote. Vous disposez d'un certain nombre de droits concernant vos données (accès, rectifications, etc). Ces droits peuvent être exercés auprès de votre teneur de compte aux coordonnées indiqués par ce dernier.

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