Altarea : FAQ sur le dividende 2021 d'Altarea - AGM 2022 (mis à jour le 27 05 2022)

QUESTIONS - REPONSES SUR LE PAIEMENT DU DIVIDENDE 2021 ALTAREA

(voté par l'Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2022)

Mises à jour le 27 mai 2022, suite au détachement du dividende

Avertissement

L'attention des actionnaires est attirée sur le fait que les informations de nature fiscale ci-dessous ne constituent qu'un simple résumé, donné à titre d'information générale, de certaines conséquences fiscales françaises en matière de perception de dividendes au titre des actions de la Société, en vertu de la législation en vigueur à ce jour. Elles ne constituent pas une description exhaustive de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à la perception de dividendes. Les règles dont il est fait mention ci-après sont susceptibles d'être affectées par d'éventuelles modifications législatives et réglementaires, qui pourraient être assorties d'un effet rétroactif ou s'appliquer à l'année ou à l'exercice en cours, ou par un changement de leur interprétation par l'administration fiscale française. Les personnes concernées sont invitées à s'informer, auprès de leur conseiller fiscal habituel, de la fiscalité du dividende s'appliquant à leur cas particulier. Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent, en outre, se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur État de résidence et, le cas échéant, aux dispositions de la convention fiscale signée entre la France et leur État de résidence.

1. A combien s'élève le dividende par action cette année ?
   L'Assemblée Générale Annuelle des Actionnaires qui s'est tenue le mardi 24 mai 2022 a décidé le versement aux actionnaires d'un dividende de 9,75 euros par action au titre de l'exercice 2021 (3ème et 4ème résolutions de l'assemblée générale).
2. Quelles sont les modalités de paiement du dividende cette année ?
   Le paiement du dividende 2021 sera effectué exclusivement en espèces. Il ne sera pas proposé d'option pour le paiement en tout ou partie du dividende en actions de la société cette année.
3. Quelles sont les principales dates clefs du paiement du dividende cette année ?

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1. Quelle est la date de détachement du dividende 2021 ? Et la dernière date pour acquérir des actions dividende attaché ?
   Le détachement du dividende est intervenu le vendredi 27 mai 2022 (début du jour de bourse). A compter de ce jour, l'action Altarea se négociera hors dividende 2021.
   La record date1 étant fixée au lundi 30 mai 2022, la dernière séance de bourse pour acheter des actions Altarea bénéficiant du dividende (autrement dit, « coupon attaché ») était le jeudi 26 mai 20222.
   Un achat d'actions Altarea en bourse exécuté postérieurement au détachement du dividende, c'est-à-dire à compter du 27 mai 2022 inclus, n'ouvrira pas droit à la distribution du dividende 2021 au titre de ces actions.
2. Quelle est la date de paiement du dividende 2021 ?
   La mise en paiement du dividende 2021 sera effectuée à partir du mardi 31 mai 2022 par CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires inscrits au nominatif pur et par les intermédiaires financiers pour les actionnaires inscrits au nominatif administré ou au porteur.
3. Je détiens des actions Altarea à la record date, devrai-je effectuer des démarches pour bénéficier du dividende 2021 ?
   Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer pour percevoir vos dividendes si vous détenez vos actions Altarea à la Record date. Les dividendes sont en général automatiquement versés sur votre compte chez votre intermédiaire financier si vous êtes actionnaires au porteur ou au nominatif administré, ou réglés par CACEIS Corporate Trust par chèque ou par virement si vous êtes au nominatif pur.
4. Le dividende 2021 sera-t-il, en tout ou partie, exonéré d'impôt ?
   Au plan fiscal3, ce dividende sera exonéré en grande partie car il correspond à un remboursement de primes d'émission à hauteur de 6,19 € par action (soit environ 63,5 % du dividende 2021) et une distribution de revenus à hauteur de 3,56 € par action (soit environ 36,5 % du dividende 2021).
   Le montant de 3,56 € par action est décomposé en :
5. • une partie prélevée sur des résultats imposables à hauteur d'environ 1,98 €, et
   • l'autre prélevée sur des résultats exonérés à hauteur d'environ 1,58 €.

La décomposition fiscale du dividende a été déterminée lors du détachement du coupon, soit le 27 mai 2022. En effet, le montant global définitif du dividende dépend du nombre d'actions donnant droit à son paiement. Il varie en fonction du nombre d'actions auto

1. « Record date » ou date d'arrêté des positions : date à laquelle les positions sont arrêtées par le dépositaire central (à la fin du jour de bourse, après dénouement) afin de déterminer les comptes des ayants droits à l'opération de distribution.
2. A titre d'exemple, un ordre d'achat exécuté en bourse le 26 mai 2022 sera dénoué le 30 mai 2022, compte tenu des délais règlementaires de règlement/livraison (soit, deux (2) jours de négociation entre l'exécution de l'ordre et le transfert de propriété).
3. Décomposition fiscale arrêtée à partir du nombre d'actions éligibles au dividende 2021 constaté au jour du détachement du dividende, soit le 27 mai 2022 (début du jour de bourse). Les montants sont arrondis aux centièmes. Se reporter au communiqué de la Société disponible sur son site internet (altarea.com) dans l'espace Finance - rubrique « Assemblées Générales » pour le détail de la répartition fiscale du dividende 2021.

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détenues, lesquelles ne donnent pas droit au dividende. Ce nombre d'actions auto détenues n'est devenu définitif qu'au jour du détachement du coupon.

Altarea a publié ce jour un communiqué détaillant la décomposition fiscale du dividende 2021, disponible sur son site internet (altarea.com) dans l'espace Finance - rubrique « Assemblées Générales »

La fraction du dividende correspondant à un remboursement d'apport (soit, environ 6,19 € par action) est exonérée d'impôt. Pour le calcul des plus-values de cession ultérieures, cette fraction est réputée venir en diminution du prix d'acquisition des actions.

Pour les actionnaires personnes physiques résidentes françaises, la fraction du dividende correspondant à une distribution de revenu (soit, environ 3,56 € par action) sera imposée4 :

• au prélèvement forfaitaire unique (PFU) issu de la loi de finances pour 2018. Le PFU consiste en une imposition à l'IR au taux de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %. A noter que l'abattement de 40 % sur les dividendes n'est pas applicable et la CSG n'est pas déductible pour le calcul du PFU ; ou
• sur option expresse et irrévocable exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus, au barème progressif de l'IR auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Une fraction de la CSG est alors admise en déduction du résultat imposable à l'IR à hauteur de 6,8 points. L'option pour le barème progressif de l'IR ouvre droit, uniquement pour la quote-part du dividende prélevée sur les résultats imposables d'Altarea (soit, environ 1,98 € par action), à l'abattement de 40 %. A l'inverse, la quote-part du dividende prélevée sur les résultats exonérés d'Altarea (soit, environ 1,58 € par action) sera, si l'option est exercée, soumise au barème progressif de l'IR sans pouvoir bénéficier de l'abattement de 40%. A noter que, si l'option pour l'imposition au barème progressif de l'IR est exercée, celle-ci s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers du contribuable entrant dans le champ du PFU, pour l'année en cause.

Pour les actionnaires personnes morales résidentes françaises, la fraction du dividende correspondant à une distribution de revenu sera imposée à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, à savoir 25 %5. La quote-part du dividende prélevée sur les résultats imposables d'Altarea (soit, environ 1,98 € par action) pourra toutefois bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés, sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges au taux de 5 %, si la société bénéficiaire du dividende est une société soumise

• l'impôt sur les sociétés qui détient au moins 5 % des titres d'Altarea pendant une durée minimum de deux ans.

1. En outre, il convient de noter que la fraction du dividende correspondant à une distribution de revenu est prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et est à ce titre susceptible d'entrer dans le champ de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
2. 25.83 % en ce compris la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés.

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Pour les actionnaires non-résidents de France, la fraction du dividende correspondant à une distribution de revenu (soit, environ 3,56 € par action) sera soumise à une retenue à la source sur les revenus distribués (article 119 bis et 187 du CGI) au taux de 12,8 % pour les personnes physiques6 et de 25 % pour les personnes morales (15 % pour les organismes sans but lucratif). Ces taux seront portés à 75 % si les dividendes sont payés sur un compte ouvert dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC), sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans un ETNC n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.

Le cas échéant, ces taux de 12,8% et de 25 % peuvent être réduits si l'actionnaire demande l'application de la Convention fiscale internationale signée entre son pays de résidence et la France. Pour cela, celui-ci doit transmettre, au plus tard un (1) mois avant la date de paiement du dividende à CACEIS Corporate Trust, une attestation de résidence dûment complétée et visée par l'administration fiscale de son Etat de résidence.

Les modèles d'attestations (formulaires 5000) sont disponibles sur le site de l'administration fiscale (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/5000-sd/attestation-de-residence-destinee-ladministration-etrangere).

Si une demande d'application d'un taux réduit est faite postérieurement à la mise en paiement, l'actionnaire peut adresser à CACEIS Corporate Trust, au plus tard avant la fin de la deuxième année qui suit le versement du dividende, une attestation de résidence fiscale (formulaires 5000 et 5001) étant précisé que des spécificités de délai ou de documentation peuvent exister selon le pays de résidence ou la situation de l'actionnaire.

• la suite de validation de la demande de récupération par l'administration fiscale française, CACEIS Corporate Trust reversera à l'actionnaire le différentiel de retenue à la source diminué d'une commission forfaitaire de 80 € HT à la charge de l'actionnaire.

La retenue à la source au taux de 25 % pour les personnes morales non-résidentes pourra également être supprimée sur la quote-part du dividende prélevée sur les résultats imposables d'Altarea (soit, environ 1,98 € par action) en cas de versement du dividende

• une personne morale résidant dans un Etat de l'Union Européenne ou dans un Etat de l'Espace Economique Européen remplissant certaines conditions liées à sa forme juridique, à son régime fiscal, à son pourcentage de détention dans Altarea et à la durée de détention des titres Altarea. Pour cela, une attestation de résidence délivrée par l'administration fiscale de l'Etat où la société mère a son siège de direction effective, accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée par un représentant autorisé de la société, devront être transmises au plus tard un (1) mois avant la date de paiement du dividende à CACEIS Corporate Trust7. Si une demande d'application de la suppression de la retenue à la source est faite postérieurement à la mise en paiement du dividende, la procédure énoncée ci-dessus s'applique de la même manière.

1. En outre, il convient de noter que la fraction du dividende correspondant à une distribution de revenu est prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et est à ce titre susceptible d'entrer dans le champ de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
2. En cas de demande d'application immédiate de l'exonération de retenue à la source malgré un délai de détention inférieur à deux ans au moment de la première mise en paiement du dividende qui suit la date d'inscription en compte des titres Altarea détenus par la personne morale non résidente de France, cette dernière doit prendre l'engagement de conserver les titres Altarea pendant un délai de deux ans au moins auprès de CACEIS Corporate Trust et de l'administration fiscale française, ainsi que désigner un représentant responsable du paiement de la retenue à le source en cas de non-respect de cet engagement.

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8. Qui contacter en cas de question ?

Si vos actions Altarea sont inscrites au nominatif pur: vous pouvez poser vos questions par mail ou téléphone à CACEIS Corporate Trust, notre prestataire en charge du service titres d'Altarea. Une équipe de professionnels des titres, le service Relation Investisseurs de CACEIS Corporate trust, est à la disposition des actionnaires inscrits au nominatif pur, de 9h00 à 23h00 (heure de Paris), sans interruption du lundi au vendredi :

• Téléphone Paris + 33 (0)1 57 78 34 44
• Email :ct-contact@caceis.com
• Fax + 33 (0)1 49 08 05 80

Vous pouvez également écrire à CACEIS Corporate Trust, Service Relation Investisseurs, Immeuble FLORES, 12 place des États-Unis - CS 40083, 92549 Montrouge CEDEX, France.

Si vos actions Altarea sont inscrites au porteur ou nominatif administré :rapprochez-vous de votre intermédiaire financier qui assure la gestion de votre compte-titre et auprès duquel vos actions Altarea sont inscrites.

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