Apple a modifié jeudi sa politique dans l'Union européenne pour permettre aux développeurs de communiquer avec leurs clients en dehors de l'application, après que la Commission a accusé le fabricant de l'iPhone, en juin, d'avoir enfreint les règles technologiques de l'Union.

La Commission avait déclaré qu'en vertu de la plupart des conditions commerciales, Apple n'autorisait le pilotage que par l'intermédiaire de "liens", ce qui signifie que les développeurs d'applications peuvent inclure un lien dans leur application qui redirige le client vers une page web où il peut conclure un contrat.

Apple a déclaré que les développeurs pourront désormais communiquer et promouvoir des offres disponibles partout, et pas seulement sur leur propre site web, à partir de leur application.

Toutefois, Apple introduira deux nouveaux frais : des frais d'acquisition initiaux de 5 % pour les nouveaux utilisateurs et des frais de services de magasin de 10 % pour toutes les ventes réalisées par les utilisateurs de l'application sur n'importe quelle plateforme dans les 12 mois suivant l'installation de l'application.

Actuellement, Apple prélève trois types de frais : des frais de technologie de base pour moins de 1 % des applications, une commission réduite pour tous les biens et services numériques vendus par l'intermédiaire de l'App Store et des frais optionnels pour les services de paiement et de commerce.

Les deux nouveaux frais remplaceront la commission réduite pour tous les biens et services numériques vendus par l'intermédiaire de l'App Store.

La Commission avait déjà critiqué les frais facturés par Apple pour faciliter, via l'App Store, l'acquisition initiale d'un nouveau client par les développeurs, estimant qu'ils allaient au-delà de ce qui était strictement nécessaire pour une telle rémunération.

L'accusation portée contre Apple est la première déposée par la Commission en vertu de sa loi historique sur les marchés numériques, qui vise à limiter le pouvoir des grandes entreprises technologiques. Les violations de la loi sur les marchés numériques peuvent entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise.

Apple a déclaré que le dialogue avec la Commission européenne se poursuivait et que les changements apportés étaient une réponse aux annonces faites en juin. (Reportage de Supantha Mukherjee à Stockholm ; rédaction de David Evans)