Cette affaire, qui a des répercussions considérables sur les impôts des entreprises, est la plus médiatisée de la campagne menée par Margrethe Vestager, responsable de la politique antitrust de l'UE, contre les accords de complaisance entre les multinationales et les États membres de l'Union européenne.

"Son issue déterminera si les États membres peuvent continuer à accorder aux multinationales des allègements fiscaux substantiels en échange d'emplois et d'investissements", a déclaré Paul-John Loewenthal, avocat de la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Dans une décision de 2016, la Commission européenne a déclaré que deux décisions fiscales irlandaises avaient, pendant plus de vingt ans, réduit artificiellement la charge fiscale d'Apple, qui n'était que de 0,005 % en 2014.

En 2020, le Tribunal de première instance a déclaré que les régulateurs n'avaient pas respecté la norme juridique permettant de démontrer qu'Apple avait bénéficié d'un avantage déloyal.

Mais M. Loewenthal a déclaré aux juges de la Cour de justice que ce jugement était "juridiquement erroné" et devait être annulé.

Apple a réfuté les arguments de la Commission, affirmant qu'elle avait payé sa juste part d'impôts dans le pays concerné.

"Les bénéfices dont nous parlons - les bénéfices qui, selon la Commission, devraient être attribués à ces succursales en Irlande - ces bénéfices étaient en fait soumis au régime fiscal américain", a déclaré Daniel Beard à la Cour.

"Apple a constitué des réserves pour le paiement de ces impôts américains et paie environ 20 milliards d'euros d'impôts aux États-Unis sur ces mêmes bénéfices qui, selon la Commission, auraient dû être imposés par l'Irlande", a-t-il ajouté.

"Apple a payé les impôts qui étaient dus en vertu du code fiscal irlandais.

Au cours des derniers mois, l'autorité européenne chargée de veiller au respect de la concurrence a essuyé des échecs devant les tribunaux face à Fiat Chrysler, désormais connu sous le nom de Stellantis, Amazon et Starbucks, bien qu'elle ait remporté une victoire juridique lorsque la CJUE s'est rangée de son côté, en septembre, dans une affaire d'allègement fiscal belge contre un groupe de multinationales.

L'affaire examinée mardi est la C-465/20 P Commission contre Irlande et autres.

Un arrêt de la Cour de justice est attendu dans les prochains mois et constituera le dernier mot.

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