BRUXELLES (dpa-AFX) - La Commission européenne n'a pas l'intention de modifier rétroactivement les règles relatives au respect des limites d'émissions polluantes des voitures, ce qui pourrait entraîner le retrait de millions de véhicules diesel de la circulation. Les autorités bruxelloises n'ont pas l'intention d'apporter des modifications rétroactives et d'imposer des charges administratives supplémentaires aux constructeurs automobiles, peut-on lire dans une lettre du commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton au ministre allemand des Transports Volker Wissing. La Commission ne veut pas non plus prendre de nouvelles mesures qui "pénaliseraient d'une manière ou d'une autre les citoyens qui ont acheté des voitures en toute bonne foi". La lettre a été transmise à l'agence de presse allemande.

M. Wissing, membre du FDP, avait auparavant mis en garde la Commission européenne contre l'immobilisation de millions de véhicules diesel et demandé des éclaircissements dans une lettre incendiaire adressée à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Le débat a pour toile de fond une procédure devant la Cour de justice européenne concernant une demande de décision préjudicielle du tribunal régional de Duisbourg. Il s'agit également du respect des valeurs limites d'émissions polluantes pour les véhicules diesel Euro 5. Euro 5 est une norme d'émission.

Réglementation européenne sur les niveaux de pollution

Selon la législation européenne, les valeurs d'émissions polluantes doivent être respectées dans certaines conditions (test dit NEDC). Cela se passe dans des centres de test. Suite au scandale du diesel, des tests d'émissions en conditions réelles de conduite ont également été développés. Une telle procédure s'applique désormais également à l'homologation des nouveaux types de véhicules à partir de la norme "Euro 6d temp". Selon la Commission, la CJCE a déjà décidé dans un arrêt précédent que les tests d'émissions ne pouvaient plus se limiter à des tests en laboratoire.

Dans la procédure judiciaire, la Commission européenne a estimé, selon M. Wissing, que les valeurs limites de polluants s'appliqueraient à chaque situation de conduite. Cela signifierait que les valeurs limites devraient être respectées même en cas de conduite en pleine charge avec une pente - par exemple lorsqu'une voiture chargée à bloc monte une côte et émet comparativement plus de polluants. Selon Wissing, cela n'est pas réalisable dans l'état actuel de la technique. Toutes les autorisations Euro 5 seraient remises en question. Les conséquences pour les véhicules répondant à la norme Euro 6 ne sont pas non plus exclues. "Des millions de véhicules risquent ainsi d'être mis hors service", déclare Wissing dans sa lettre.

Décision de la Cour en suspens

Breton a qualifié l'hypothèse de Wissing de "trompeuse" dans la lettre de réponse que la présidente de la Commission, von der Leyen, lui avait demandée. La Commission a simplement déclaré "que les limites d'émission des voitures devaient être respectées dans des conditions d'utilisation normales", a ajouté un porte-parole. Cela ne signifie pas toutes les situations de conduite. De plus, l'autorité n'a jamais changé de position sur cette question. Breton a écrit : "Sans préjuger de l'issue de la procédure judiciaire en cours, la Commission continuera à demander des solutions qui favorisent un air propre et sain et qui exigent un cadre juridique prévisible et applicable".