PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'EMISSION DE PARTS SOCIALES

PAR LES CAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

EMETTEURS

CAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Sociétés coopératives à capital variable

Siège social de la Caisse Régionale :

La Caisse Régionale est immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 440 676 559

Activité : Banque

OBJECTIFS DE L'OPERATION

Proposition de rédaction : L'offre au public de parts sociales s'inscrit dans une volonté d'élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue, par ailleurs, à assurer la pérennité du capital social des Caisses Locales et, au-delà, de la Caisse Régionale.

TITRES A EMETTRE

Nature des titres à émettre

Les parts sociales émises par les Caisses Locales sont des parts de sociétaires au sens de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles sont représentatives d'une quote-part du capital de la Caisse Locale émettrice.

Les parts sociales sont nominatives. Elles ont actuellement une valeur nominale de 1,53 €, entièrement libérées lors de la souscription.

La détention de parts sociales donne le droit de participer aux organes délibérants de la Caisse Locale de Crédit Agricole selon le principe démocratique coopératif " un homme, une voix ", repris à l'article 4 de la loi du 10 septembre 1947 précitée.

Les parts sociales donnent vocation à un intérêt annuel, fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire pour l'exercice écoulé. Il ne peut dépasser le taux moyen de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'Économie (article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération), et doit être approuvé par la Caisse Régionale à laquelle la Caisse Locale est affiliée.

Indiquer les modalités de calcul des intérêts.

Dans les modalités de rémunération des parts sociales, quatre cas de figure sont possibles :

Numéro

Explication du cas de figure

Impact sur la rémunération des parts sociales de Caisses

Locales

1

Le porteur détient ses parts tout au

Le porteur de parts perçoit les intérêts relatifs à l'exercice N

long de l'année N.

en année pleine selon la formule (nombre de parts * 1,53€

* taux de rémunération brut) - prélèvements sociaux -

acompte obligatoire de 12,8% (sauf dispense demandée par

le client).

2

Le porteur a souscrit ses parts en

Le porteur de parts perçoit les intérêts relatifs à l'exercice N

cours d'année N.

au prorata temporis. Les intérêts sont calculés par mois.

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entier et commencent à courir le premier jour du mois suivant celui de la souscription.

3

Le porteur demande le

Le porteur de parts perçoit les intérêts relatifs à l'exercice N

remboursement partiel de ses

au prorata temporis (du 1/1/N

jusqu'au dernier jour du

parts en cours d'année N.

mois précédant le remboursement) pour les parts

remboursées et perçoit la totalité des intérêts relatifs à

l'exercice N pour les parts conservées.

4

Le porteur demande le

Le porteur de parts perçoit les intérêts relatifs à l'exercice N

remboursement total de ses parts

au prorata temporis (du 1/1/N

jusqu'au dernier jour du

en cours d'année N.

mois précédant le remboursement).

Sur décision de l'Assemblée générale ordinaire de la Caisse locale, la rémunération des parts sociales pourra être proposée soit par capitalisation, soit en numéraire au choix du sociétaire.

Par application des principes coopératifs :

  • Le sociétaire qui se retire de la Caisse Locale a droit au remboursement de ses parts, qui ne saurait excéder la valeur nominale, augmentée des intérêts échus ; toutefois, cette faculté de remboursement est subordonnée au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation, et de la règle prévue à l'article 13 de la loi du 10/09/47 portant statut de la coopération restreignant les possibilités de réduction de capital par reprise des apports des sociétaires sortants ;
  • Les parts sociales de Caisse Locale ne donnent pas de droit sur l'actif net. En cas de liquidation de la Caisse Locale, le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des parts est dévolu par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, qui devra être approuvée par Crédit Agricole S.A., à une œuvre d'intérêt agricole.

Montant de l'émission

(à titre indicatif compte tenu de la variabilité du capital)

250 millions d'€ pour une durée d'un an (représentant environ 163,39 millions de parts sociales). Il est précisé qu'aucun objectif particulier, ni aucune limite, ne sont assignés à chaque Caisse Locale dans le cadre de cette émission.

Conditions de souscription

Prix d'émission : 1,53 €, correspondant à la valeur nominale.

Bénéficiaires: La Caisse Locale peut admette comme sociétaire les personnes physiques ou morales avec qui elle ou la Caisse Régionale a effectué des opérations visées aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire et financier.

Droit préférentiel de souscription: il n'y a pas de droit préférentiel de souscription en raison de la variabilité du capital des Caisses Locales et de l'absence de droits des sociétaires sur leurs réserves.

Limites minimum et maximum de souscription: Chaque souscripteur aura la faculté de souscrire au minimum 15 parts sociales (soit un montant de 22,95 €) et au maximum 10 000 parts sociales (soit un montant de 15 300 €).

Chaque sociétaire ne pourra détenir plus de 10 000 parts sociales, soit 15 300 euros.

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CALENDRIER DE L'OPERATION

Souscription du public: du 01/07/2022 au 30/06/2023.

NEGOCIABILITE DES PARTS SOCIALES

En raison de la variabilité du capital, les parts sociales peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de leur titulaire. Les conditions dans lesquelles le remboursement des parts sociales est effectué sont définies ainsi :

  • Le remboursement, en cas de démission ou de décès, sera opéré sur proposition du Conseil d'Administration et devra être approuvé par l'Assemblée Générale suivante ;
  • Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé au-delà du délai de cinq ans à compter de la sortie du sociétaire.

En cas de décès d'un sociétaire, les héritiers désignent l'un d'entre eux pour les représenter, qui devra être agréé en cette qualité par le Conseil d'Administration.

Les parts sociales sont également cessibles avec l'agrément du Conseil d'Administration. Le cessionnaire doit être l'une des personnes physiques ou morales susceptibles d'adhérer à une Caisse Locale de Crédit Agricole.

Le remboursement s'effectue sur la base de la valeur nominale, augmenté des intérêts échus. Il est subordonné à l'autorisation du Conseil d'administration de la Caisse locale émettrice.

Conformément à l'article 77 du règlement européen N° 575/2013 du 26 juin 2013 et à l'article 32 du règlement délégué de la Commission européenne N° 241/2014 du 7 janvier 2014, relatifs aux fonds propres des établissements de crédit, les remboursements statutaires de parts sociales de banques mutualistes ou coopératives sont soumis à l'autorisation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dès lors que le montant net des remboursements dépasse sur une année 2% des fonds propres de base de catégorie 1.

Enfin, le remboursement des parts sociales est subordonné au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation ainsi que de la règle prévue à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, restreignant les possibilités de réduction de capital par reprise des apports des sociétaires sortants.

INTERMEDIAIRES FINANCIERS

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France est chargée de recueillir les souscriptions.

CONTACT INVESTISSEURS

Madame FILONCZUK Catherine

Responsable de Domaine d'Activités Communication

Téléphone : 03.20.63 72.68

AVERTISSEMENT

Le présent document ne constitue pas et ne saurait être considéré comme constituant une offre au public ou comme destiné à solliciter l'intérêt du public (i) aux États-Unis ou (i) dans toute autre juridiction (y compris la France) où une telle offre serait contraire à la législation ou à la règlementation de cette juridiction.

La diffusion de ce document peut, dans certains pays, faire l'objet d'une règlementation spécifique. Les personnes en possession du présent document doivent s'informer des éventuelles restrictions locales et s'y conformer.

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Le présent document ne constitue pas un prospectus au sens de la Direction 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, telle que modifiée.

L'Autorité des marchés financiers a apposé le numéro d'approbation 22-2254 en date du 1er juillet 2022 sur le prospectus établi par la Caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France. Des exemplaires dudit prospectus sont disponibles sans frais au siège social de la Caisse régionale (adresse), ainsi que sur le site internet de l'AMF : www.amf-France.orget sur le site internet de la Caisse régionale.

Le public est invité à lire attentivement le chapitre 3 du prospectus relatif aux facteurs de risques.

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Disclaimer

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Nord de France published this content on 05 July 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 05 July 2022 07:22:05 UTC.