Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel Nord de France : POLITIQUE DE MEILLEURE SELECTION DU CRÉDIT AGRICOLE SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS ET LES OPERATIONS DE FINANCEMENT SUR TITRES AU 31DEC21

En application de la règlementation MIF 2, nous avons adopté une politique de meilleure sélection des prestataires de services d'investissement. Nous vous en présentons les caractéristiques essentielles dans ce document.

1.

Définitions

RTO : Récepteur-Transmetteur d'Ordres,entité

réceptionne les ordres des Clients en vue transmission pour leur exécution.

PSI : Prestataire de Services d'Investissement.

dequi leur

Plateformes d'exécution : lieux où des ordres peuvent être portés pour exécution (marché réglementé, système multilatéral de négociation, système organisé de négociation, internalisateur systématique, teneurs de marché et autres fournisseurs de liquidité…).

Plateforme de négociation : Marché Réglementé, système multilatéral de négociation, système organisé de négociation.

Marché Réglementé : Bourse historique telle qu'Euronext.

Système multilatéral de négociation : place de cotation et d'exécution d'instruments financiers.

InternalisateurSystématique

: établissement financierinternalisant ses ordres systématiquement pour certaines valeurs et certaines quantités, c'est-à-dire se portant contrepartie d'une exécution pour des prix et quantités préalablement affichés.

2.

Principes généraux

Votre Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel, Récepteur

Transmetteur d'Ordres, ci-après dénommée « le Crédit Agricole » s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables, lors de la transmission des ordres, pour obtenir dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible au sens de la règlementation MIF 2.

Ces mesures consistent en la mise en place de la présente politique de meilleure sélection.

Cette politique de meilleure sélection est réexaminée annuellement et toute modification importante de celle-ci sera portée à la connaissance du Client.

3.

Périmètre d'application

3.1. Périmètre ClientsLa présente politique de meilleure sélection s'applique à tous les Clients du Crédit Agricole : non professionnels ou professionnels au sens de la Directive concernant les

Marchés d'Instruments Financiers.

3.2. Périmètre Produits

La présente politique de meilleure sélection s'applique à tous les instruments financiers listés sur les Marchés Réglementés ou les systèmes multilatéraux de négociation accessibles par l'intermédiaire du Crédit Agricole, tous les instruments (y compris aux instruments financiers non cotés ou aux produits OTC sur mesure) définis par la règlementation MIF 2, quel'opération ait été ou non réalisée sur une plateforme de négociation, ainsi que les opérations de financement sur titres.

4.

Les principes d'acheminement des ordres

Les ordres sur la France peuvent être transmis par le Client au moyen des canaux suivants :

• - par les sites internet et applications mobiles le cas échéant ;

• - par les plates-formes téléphoniques ;

• - en agence, si le Crédit Agricole accepte, à sa convenance et le cas échéant, les ordres transmis de cette manière.

4.1. Principes généraux

Une fois saisis et validés, les ordres sont acheminés par le Crédit Agricole vers le prestataire de services d'investissement (« PSI »).

L'heure de réception dans le carnet du lieu d'exécution choisi par le PSI ainsi que l'heure précise d'exécution sont enregistrées.

Les ordres sont acheminés de manière totalement électronique vers le lieu d'exécution retenu par le PSI conformément à sa politique d'exécution sauf dans certaines circonstances. Les circonstances qui justifient que les ordres soient rejetés ou pris en charge manuellement sont les suivantes :

•  Dans l'intérêt du Client : le filtrage des ordres d'un montant supérieur à un seuil fixé ;

•  Le respect des règles protectrices de l'intégrité du Marché, notamment celles requises par les autorités de contrôle.

4.2. Spécificités par canal

Site internet et application mobile

Les ordres d'achat ou de vente sont directement saisis et validés par le Client sur le site internet du Crédit Agricole selon la procédure en vigueur.

Les cours et quantités associées, qu'ils soient en temps réel ou différés, affichés sur le site internet au moment de la passation d'ordre par le Client sont donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de référence à la mesure de la meilleure exécution.

Plate-forme téléphonique

Les ordres d'achat ou de vente sont transmis par le Client par téléphone (ils font alors l'objet d'un enregistrement selon la procédure en vigueur). L'ordre est saisi et validé sur la base des indications détaillées données par le Client (code valeur, quantité ou montant, type d'ordre, durée de validité). Tout autre moyen de transmission d'ordre non sécurisé (tels que des courriels ou courriers) ne peut engager la responsabilité du Crédit Agricole.

Les cours cotés et quantités associées pouvant être indiqués par la plate-forme téléphonique au moment de la passation d'ordre par le Client sont donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de référence à la mesure de la meilleure exécution.

1

Agence (en fonction des possibilités offertes par le Crédit Agricole)

Les ordres d'achat ou de vente sont transmis par le Client présent en agence. Le conseiller, sur la base des indications détaillées du Client (code valeur, quantité ou montant, type d'ordre, durée de validité) saisit l'ordre et le valide.

Aucun autre moyen de transmission d'ordre non sécurisé (tels que des courriels ou courriers) n'est admis et ne peut donc engager la responsabilité du Crédit Agricole.

Les cours cotés et quantités associées pouvant être indiqués par le chargé de clientèle au moment de la passation d'ordre par le Client sont donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de référence à la mesure de la meilleure exécution.

5.

Prestataires de Services d'Investissement retenus

Le Crédit Agricole retient des PSI lui permettant de satisfaire son obligation de meilleure sélection, afin que le Client obtienne la meilleure exécution de ses ordres. La qualité d'exécution de ces PSI a été démontrée par le passé et est régulièrement réévaluée afin de s'assurer qu'ils continuent à fournir de manière permanente le service au niveau attendu, s'appréciant notamment selon les critères suivants :

• 1. Le prix ;

• 2. L'impact de l'exécution ;

• 3. La probabilité de l'exécution et du règlement livraison ;

• 4. Le coût ;

• 5. La rapidité de traitement ;

• 6. La taille et la nature de l'ordre ;

• 7. Toute autre considération déterminante dans l'exécution d'un ordre en particulier.

Pour les Clients non professionnels, c'est le prix total qui est le critère le plus important.

Ces critères ont amené le Crédit Agricole à retenir pour l'exécution des ordres plusieurs PSI (liste figurant en Annexe de la présente politique).

Ces PSI retenus sont soumis à un dispositif de contrôle et de suivi de la prestation qu'ils fournissent ; ce dispositif s'assure de la bonne prise en charge des incidents qui pourraient subvenir lors du traitement des ordres et du respect des critères de la politique de meilleure sélection.

6.

Sélection des lieux d'exécution

Les lieux d'exécution comprennent des marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, des Internalisateurs Systématiques.

Conformément à leur propre politique d'exécution, les PSI retenus par le Crédit Agricole sélectionnent les lieux d'exécution. Cette sélection par les PSI est réalisée au terme d'une période d'analyse leur permettant d'évaluer :

•  La liquidité du marché, en termes de probabilité d'exécution calculée à partir d'un historique suffisant ;

•  La fiabilité et continuité de service au niveau de la cotation et de l'exécution ;

•  La sécurisation et la fiabilité de la filière de règlement/livraison.

La liste des lieux d'exécution de ces PSI est disponible sur leurs sites internet respectifs. Dans le cas où l'ordre transmis par le Client est in fine exécuté en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation (casdes dérivés de change), des facteurs supplémentaires peuvent avoir un impact sur son exécution, comme le risque de contrepartie ou l'absence de carnet d'ordres. Sur demande du Client, un complément d'informations sur les conséquences de ce mode d'exécution peut lui être apporté.

Sur les marchés étrangers, le Crédit Agricole s'est spécifiquement accordé avec des PSI pour retenir, par pays, les Marchés réglementés historiques, classés par ordre de priorité, qui sont par nature les plus liquides et apportent le meilleur résultat.

7.

Prise en compte des instructions spécifiques

Il est donné latitude au Client de préciser certaines instructions (dites « instructions spécifiques ») quant au mode d'exécution. L'attention du Client est attirée sur le fait qu'en cas d'instructions spécifiques, le Crédit Agricole risque d'être empêché, en ce qui concerne les éléments couverts par ces instructions, de prendre en compte les mesures prévues et appliquées dans le cadre de sa politique de meilleure sélection.

8.

Révision et contrôle de la politique de meilleure sélection

Le Crédit Agricole contrôle régulièrement l'efficacité de sa politique de meilleure sélection. La surveillance de la qualité d'exécution des ordres est régulière et les moyens sont adaptés aux caractéristiques des instruments financiers traités et des marchés sous-jacents.

En outre, conscient de l'importance d'assurer le meilleur service possible à ses Clients, le Crédit Agricole procède à une revue annuelle de sa politique de meilleure sélection d'une part et des PSI retenus d'autre part. Il en va de même lorsqu'un changement significatif susceptible d'avoir une incidence sur la capacité à obtenir le meilleur résultat possible pour ses Clients se produit. Le Crédit Agricole procède alors aux mesures correctives adaptées en fonction des éventuelles défaillances constatées.

9. Consentement du Client

9.1.

PrincipeL'accord donné par le Client est un accord général qui couvre l'ensemble des dispositions de la politique de meilleure sélection et vaut donc accord pour toutes les transactions effectuées auprès du Crédit Agricole.

9.2. Forme du consentement

Suite à la réception de la présente politique, la passation d'ordres par le Client vaut accord pour traiter aux conditions prévues par les clauses 1 à 6 de la présente politique de meilleure sélection.

10.

Information annuelle sur les cinq premiers prestataires de service d'investissement auxquelsdes ordres ont été transmis ou passés pour exécution et sur la qualité d'exécution

Pour chaque catégorie d'instrument financier, le Crédit

Agricole établit et publie une fois par an le classement des cinq premiers prestataires de service d'investissement en terme de volumes de négociation auxquels il a transmis ou auprès desquels il a passé des ordres de Clients pour exécution. Il publie également des informations synthétiques sur la qualité d'exécution obtenue.

Annexe : Liste des PSI retenus par catégorie d'instruments financiers et pour les opérations de financement sur titres