Caisse Regionale du Credit Agricole Mutuel Brie Picardie : Avis de Convocation du 12 mars 2021

12 mars 2021

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Avis de convocation / avis de réunion

Bulletin n°31

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

Société coopérative à capital variable au capital social actuel de 276 573 500 euros.

Etablissement de crédit. Société de courtage d'assurances.

Siège social : 500 rue Saint-Fuscien - 80095 Amiens cedex 3 487 625 436 RCS Amiens

Immatriculée au registre des Intermédiaires en assurances sous le N°07 022 607.

AVIS DE CONVOCATION

Avertissement

Compte tenu du contexte sanitaire actuel et des contraintes liées, et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et complétée par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 d'une part et d'autre part aux dispositions du décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire, le Conseil d'administration a décidé de tenir l'Assemblée générale mixte de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, à huis clos, sans la présence physique des sociétaires.

Les sociétaires sont par conséquent invités à voter par correspondance.

Les Sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, qui se tiendra à huis clos, hors la présence physique de ses sociétaires, le :

Mardi 30 mars 2021 à 14h00

A : Bâtiment l'Empreinte, 1 Avenue du Beauvaisis, 60000 Beauvais

à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

A TITRE EXTRAORDINAIRE

•  Modifications statutaires afin d'élargir l'objet social aux activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la loi Hoguet

  • o Article 4 - Objet social

•  Modifications statutaires proposées afin de prévoir une exception à la représentation en justice de la Caisse par le Président ou son mandataire en faveur du représentant statutaire au sens de la Loi Hoguet au titre des activités immobilières

  • o Article 24 - Pouvoirs du Conseil d'administration

•  Modifications statutaires proposées afin d'y prévoir que le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières soit nommé par le Conseil d'administration en qualité de représentant statutaire au sens de la Loi Hoguet afin d'engager la Caisse sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété et de représenter le Caisse en justice, tant en demande qu'en défense au titre de ces activités immobilières règlementées

  • o Article 26 - Directeur Général

•  Modifications statutaires visant à remplacer l'exigence de la double signature, par le Président et le Secrétaire de séance, du registre des délibérations du Conseil d'administration, par celle d'une seule signature par le Président ou le Secrétaire de séance et autoriser, dans des circonstances exceptionnelles, les nomination, révocation du Président et du Directeur Général par voie de visioconférence :

  • o Article 21 - Réunions du conseil d'administration

•  Modifications statutaires visant à modifier le contenu de l'avis de convocation aux Assemblées générales, adressé aux sociétaires lorsque le vote à distance lors de l'Assemblée Générale ou préalablement à sa tenue est rendu possible, prévoir la possibilité, sur décision du Conseil d'administration et moyennant une mention dans l'avis de convocation, d'organiser la tenue de l'Assemblée générale par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) ou de voter préalablement à sa tenue, fixer les modalités de participation et de vote correspondant.

  Insérer un article 28.b relatif aux modalités de participation aux Assemblées :

  • o Article 28 - Tenue des Assemblées

•  Modifications statutaires visant à préciser les différentes modalités de vote possibles, avant ou pendant l'Assemblée, suivant qu'est utilisé le vote en présentiel, le vote par correspondance ou le vote par voie électronique par l'ajout d'un article 31-bis :

  • o Article 31-bis - Modalités de vote

•  Modifications statutaires afin de prévoir :

  - les modalités de tenue et d'émargement de la feuille de présence - les modalités de signature du registre des résolutions

  • o Article 32 - Feuille de présence - Procès-verbaux

•  Modifications statutaires proposées afin d'adapter les règles de calcul de quorum en Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires, suite à la prise en compte des sociétaires présents ou représentés via les nouvelles modalités introduites ci-dessus :

  • o Article 33 - Assemblées Générales Ordinaires

  • o Article 36 - Assemblées Générales Extraordinaires

•  Modifications statutaires proposées afin de faire référence au Tribunal Judiciaire en vigueur depuis le 1er janvier 2020, en application de la dernière réforme de la justice adoptée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et ses décrets d'application

  • o Article 5 - Formalités préalables

  • o Article 40 - Litiges contestations

  • o Article 44 - Documents sociaux

•  Modifications statutaires proposées afin d'y supprimer certaines dispositions obsolètes du code de commerce sur les conventions courantes qui ont été abrogées depuis 2011

  • o Article 25 - Conventions règlementées

•  Modifications statutaires visant fixer le nombre d'administrateurs siégeant au Conseil d'administration à 18

  • o Article 17 - Composition - Election - Incompatibilités

•  Modifications statutaires visant à rectifier une erreur matérielle, en attribuant la compétence de la modification du total des capitaux reçus par la Caisse Régionale à l'Assemblée Générale Extraordinaire :

  • o Article 16 - Dépôts reçus

•  Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation de certificats coopératifs d'investissement (CCI).

•  Pouvoirs pour accomplir les formalités.

  A TITRE ORDINAIRE

•  Approbation du rapport de gestion et des comptes sociaux, quitus aux administrateurs.

•  Approbation du rapport de gestion du Groupe Crédit Agricole Brie Picardie et des comptes consolidés.

•  Approbation des conventions réglementées.

•  Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2020.

•  Vote sur les éléments de l'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2020.

•  Consultation sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice 2020 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale en application de l'article L. 511-73 du Code monétaire et financier.

•  Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs au titre de l'exercice 2021 en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.

•  Affectation du résultat - Fixation des intérêts aux parts sociales, des rémunérations attribuées aux certificats coopératifs d'associés (CCA) et aux certificats coopératifs d'investissement (CCI).

•  Constatation de la variation du capital social.

•  Election et/ou renouvellement des administrateurs.

•  Remboursement/Souscription de parts sociales.

•  Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d'acheter ou de faire acheter les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale.

•  Pouvoirs pour accomplir les formalités.

•  Questions diverses.

PROJET DES RESOLUTIONS

RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE

1ère RÉSOLUTION (MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS). - L'Assemblée Générale extraordinaire, décide d'élargir l'article 4 des statuts, relatif à l'objet social de la Caisse Régionale afin d'y ajouter

les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de co propriété afin de permettre à la Caisse Régionale d'exercer ou de prêter son concours à l'exercice des activités

immobilières dans le respect de la loi Hoguet.

Ancienne rédaction de l'article 4 - OBJET

La Caisse Régionale développe toute activité de banque, de prestataire de services d'investissement et d'intermédiaire en assurance, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques régissant le Crédit Agricole Mutuel.

A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prises de participation, d'acquisition, de prestation de services financiers ou de services d'investissement tels que définis dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobilières, d'intermédiation en assurance, de courtage, et de toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et plus généralement, toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

Nouvelle rédaction de l'article 4 - OBJET

La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d'un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d'investissement et toute activité d'intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

2ème RÉSOLUTION (MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 24 DES STATUTS). - L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 24.6 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d'administration comme suit afin qu'une exception à la représentation en justice de la Caisse par le Président ou son mandataire soit prévue en faveur du représentant statutaire au sens de la loi Hoguet au titre des activités immobilières.

Ancienne rédaction de l'article 24.6 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :

6. Le Président du Conseil d'administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d'administration par ailleurs. En conséquence, c'est à la requête du Président du Conseil d'administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.

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