Caisse Regionale du Credit Agricole Mutuel Alpes Provence : Avis de convocation à l’Assemblée générale extraordinaire du 25/11/2020

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel ALPES PROVENCE

Société Coopérative à capital variable

Siège social : 25 Chemin des trois Cyprès 13097 Aix en Provence Cedex 2

R.C.S. N° 381 976 448 Aix en Provence

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AVIS PRÉALABLE DE RÉUNION

Mesdames et Messieurs les Sociétaires sont informés que le Conseil d'Administration a décidé de convoquer le vendredi 27 novembre 2020 à 9 heures 30 au 25 chemin des 3 cyprès - 13097 AIX EN PROVENCE, une Assemblée Générale Extraordinaire à huis clos pour statuer sur l'ordre du jour ci- dessous conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Cet avis de réunion tient lieu de convocation.

Conformément aux dispositions contenues sur l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées de personnes morales en raison de l'épidémie de Covid 19, le Conseil d'administration de votre Caisse Régionale a pris la décision de tenir son Assemblée Générale Extraordinaire à huis clos, c'est-à-diresans la présence des sociétaires, avec vote par correspondance.

Ordre du Jour et vote des résolutions suivantes :

1ère résolution: L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 15 des statuts relatifs à l'âge au-delà duquel les administrateurs ne pourront rester en fonction, au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur soit soixante-cinquième anniversaire (65 ans).

Par exception, les administrateurs déjà présents au 31 décembre 2015, ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur soixante dixième anniversaire (70 ans).

Une limite d'âge spécifique aux fonctions de Président et Vice-Présidents est instituée. Elle est fixée à 65 ans à la date de l'Assemblée générale de la Caisse régionale, quelle que soit la date d'entrée au Conseil d'Administration.

Le Président et les Vice-Présidents ne peuvent rester en fonction au-delà de la date d'Assemblée générale qui suit leur 65ème anniversaire.

L'administrateur nommé en remplacement n'est élu que pour la durée restante du mandat de l'administrateur remplacé.

2ème résolution: L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le deuxième alinéa de l'article 19 des statuts relatifs aux réunions du Conseil, en prévoyant que le registre des délibérations du Conseil soit signé alternativement par le Président ou par le Secrétaire de séance (et non plus cumulativement par le Président et le Secrétaire de séance pour faciliter la signature électronique).

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

Société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit

Siège social : 25 chemin des Trois Cyprès CS70392 13097 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 -

381976448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE

Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07019231

Ce formalisme de double signature ne relève pas d'une obligation juridique et se révèle lourd d'un point de vue opérationnel.

En outre, en faisant application du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres et des procès-verbaux des sociétés, les Caisses régionales et locales travaillent actuellement à la mise en place d'un dispositif de dématérialisation des registres d'Assemblées générales et de Conseils.

3ème résolution: L'Assemblée générale extraordinaire décide de compléter l'article 25 des statuts (Convocations) afin de préciser les mentions figurant dans l'avis de convocation lorsqu'il est offert aux sociétaires la possibilité de recourir notamment au vote à distance (y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), notamment dans des circonstances inédites et pour ne pas dépendre d'une loi d'exception assouplissant les modalités de tenue des organes sociaux.

En effet, l'impact de la crise sanitaire liée au Covid19 sur la tenue de l'Assemblée générale au premier semestre 2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances exceptionnelles l'imposent, de réunir ses sociétaires en visio ou audioconférence et d'organiser un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), préalablement ou lors de la réunion d'Assemblée, ce que les statuts ne prévoyaient pas.

4ème résolution: L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 27 des statuts relatifs à la tenue des Assemblées générales pour :

• y ajouter la possibilité de tenir les Assemblées générales par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication ou en votant préalablement à la réunion, soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance, moyennant une mention dans l'avis de convocation,
• y préciser les modalités de tenue et d'émargement de la feuille de présence certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l'Assemblée générale, prenant en compte tous les sociétaires présents, physiquement ou non, y compris ceux participant par voie de visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication.

L'impact de la crise sanitaire liée au Covid19 sur la tenue de l'Assemblée générale lors du premier semestre 2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances particulières l'imposent, de pouvoir réunir ses sociétaires dans le cadre de réunions en visio ou audioconférence et de pouvoir organiser un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication). Or, jusqu'à présent, les statuts de la Caisse régionale ne prévoyaient pas ces alternatives possibles à la réunion des Assemblées générales en présentiel et les conséquences en résultant sur les modalités de calcul de la majorité des voix exprimées par les sociétaires.

Cet ajout donnera au Conseil d'administration le pouvoir d'opter pour le format de réunion adapté et de fixer les modalités de participation et de vote préalable ou lors de l'Assemblée en résultant, tout en s'assurant que les caractéristiques techniques employées sont adaptées. Il est rappelé par ailleurs que, pour la Caisse régionale, la réunion physique de l'Assemblée générale doit demeurer la règle.

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5ème résolution: L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 27 des statuts relatifs à la tenue des Assemblées pour prévoir que le registre des résolutions de l'Assemblée générale soit signé par le Président du Bureau de l'Assemblée et le Secrétaire de séance (et non plus cumulativement par tous les membres du Bureau.

Ce formalisme de multiples signatures ne relève pas d'une obligation juridique et se révèle lourd d'un point de vue opérationnel.

En outre, en faisant application du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres et des procès-verbaux des sociétés, les Caisses régionales et locales travaillent actuellement à la mise en place d'un dispositif de dématérialisation des registres d'Assemblées générales et de Conseils. Alléger cette formalité de multiple signature par les membres du Bureau (Président, assesseurs et Secrétaire de séance) du registre des délibérations de l'Assemblée générale s'inscrirait donc par ailleurs dans la mouvance de la simplification du formalisme administratif par le recours à la digitalisation et allègerait le travail du Secrétaire de séance de l'Assemblée à travers le recours à la signature électronique.

6ème résolution: L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 28 des statuts relatifs aux règles de vote pour préciser les différentes modalités de vote possibles, avant ou pendant l'Assemblée, suivant qu'est utilisé le vote en présentiel, le vote par correspondance ou le vote par voie électronique.

En effet, l'ajout, dans les statuts, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse régionale par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, et de procéder à des votes le jour de la réunion physiquement (à main levée ou à bulletin secret, ou à distance) ou préalablement, sous forme de votes à distance, rend nécessaire une clarification dans les statuts des différentes règles et modalités de votes possibles.

7ème résolution: L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 29 et 31 des statuts relatifs respectivement aux conditions de quorum et de majorité des Assemblée générale ordinaires d'une part et, aux conditions de décisions, quorum et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires d'autre part, afin d'y préciser que sont réputés présents les sociétaires :

• qui participent à l'Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l'Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, où
• ayant voté à distance soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance.

L'ajout, dans les statuts de la Caisse régionale, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) et d'admettre le vote à distance, soit par des moyens de télécommunication soit par correspondance, justifie en effet une clarification dans les statuts de la notion de « sociétaires présents » pour le déroulement des délibérations et pour le calcul du quorum des Assemblées générales.

8 ème résolution: Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales.

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