Catana : TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS FINANCIERES EN COURS DE VALIDITE

Nature des délégations

Date de

Date

Montant autorisé

Utilisation au

l'AGE

d'expiration

cours de

l'exercice

Délégation en vue d'augmenter le

27.02.20

27.04.22

7 628 544,50 €

n/a

capital par incorporation de

Plafond indépendant

réserves, primes ou bénéfices

Délégation en vue d'émettre des

27.02.20

27.04.22

Pour les actions :

n/a

actions et/ou des valeurs

7 628 544,50 €

mobilières avec maintien du droit

Plafond indépendant

préférentiel de souscription (DPS)

Pour les titres de créances :

7 628 544,50 €

Plafond indépendant

Délégation en vue d'émettre des

27.02.20

27.04.22

Pour les actions :

n/a

actions et/ou des valeurs

7 628 544,50 €

mobilières avec suppression du

Plafond indépendant

DPS par offre au public à

Pour les titres de créances :

l'exception des offres visées au 1°

7 628 544,50€

de l'article L. 411-2 du code

Plafond indépendant

monétaire et financier

Délégation en vue d'émettre des

27.02.20

27.04.22

Pour les actions :

n/a

actions et/ou des valeurs

7 628 544,50 € dans la limite

mobilières avec suppression du

de 20% du capital par an

DPS par une offre visée au 1° de

Plafond indépendant

l'article L. 411-2 du code monétaire

Pour les titres de créances :

et financier

7 628 544,50 €

Plafond indépendant

Autorisation en cas d'émission avec

27.02.20

27.04.22

10 % du capital par an au

n/a

suppression du droit préférentiel

moment de l'émission

de souscription de fixer le prix

d'émission dans les conditions

déterminées par l'Assemblée

Autorisation d'augmenter le

27.02.20

27.04.22

Dans la limite du plafond de

n/a

montant des émissions en cas de

la délégation utilisée et de

demandes excédentaires

15% du montant de

l'émission initiale

Délégation en vue d'augmenter le

27.02.20

27.04.22

10% du capital au jour de

n/a

capital en rémunération d'un

l'assemblée

apport de titres ou de valeurs

Plafond indépendant

mobilières

Délégation en vue d'augmenter le

27.02.20

27.04.22

1% du capital lors de la

n/a

capital avec suppression du DPS en

décision du conseil de réaliser

faveur des adhérents d'un PEE

cette augmentation

Plafond indépendant

Autorisation à l'effet d'attribuer

28.02.18

28.04.21*

10% du capital au jour de la

192 000

gratuitement des actions existantes

décision de leur attribution

actions ont été

et/ou à émettre en faveur des

par le conseil

attribuées

salariés et mandataires sociaux de

Plafond indépendant

gratuitement

la Société et de sociétés lui étant

(cf. § 7.3.4.4)

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