La Cour suprême des États-Unis a accepté lundi d'examiner une demande de Chevron, Exxon Mobil et d'autres compagnies pétrolières et gazières visant à déplacer des procédures judiciaires intentées par deux collectivités locales de Louisiane, qui les accusent d'avoir endommagé la côte de l'État pendant des décennies, du tribunal d'État vers le tribunal fédéral.

Les juges de la haute juridiction ont accepté d'entendre l'appel des entreprises contre une décision d'une cour inférieure qui avait rejeté leur argument selon lequel ces procédures relèvent du tribunal fédéral. Les paroisses de Plaquemines et Cameron poursuivent en effet pour des activités de production pétrolière menées dans le cadre de contrats passés avec le gouvernement américain pour l'approvisionnement en raffinés durant la Seconde Guerre mondiale. Les tribunaux fédéraux sont généralement considérés comme plus favorables aux entreprises dans ce type de litiges.

La Cour suprême doit examiner l'affaire lors de sa prochaine session, qui débutera en octobre.

Paul Clement, avocat de Chevron, s'est félicité de la décision de la Cour d'examiner ce différend.

« Chevron se réjouit que la Cour suprême ait décidé d'examiner ces dossiers, et nous avons hâte de présenter nos arguments devant la Cour », a déclaré M. Clement.

Dès 2013, six paroisses côtières de Louisiane ont déposé 42 plaintes accusant les compagnies pétrolières et gazières d'avoir violé la loi de 1978 sur la gestion des ressources côtières de l'État et des collectivités locales de Louisiane, un texte réglementant l'obtention de permis.

Dans la première de ces affaires à être jugée, un jury a condamné en avril Chevron à verser 744,6 millions de dollars à la paroisse de Plaquemines.

L'appel des entreprises devant la Cour suprême concerne la plainte de Plaquemines ainsi que celle de Cameron, toutes deux soulevant des questions de compétence juridique communes à une partie des 42 dossiers.

Les différentes paroisses accusent les compagnies d'avoir dégradé les zones humides côtières par des travaux de dragage et de pose de pipelines, réclamant des milliards de dollars de dommages et intérêts pour financer la restauration des terres et la protection contre les tempêtes afin de lutter contre l'érosion.

Les entreprises soutiennent depuis longtemps que ces affaires ne devraient pas être jugées devant les tribunaux d'État, jugés plus favorables aux plaignants. Elles ont cité le verdict d'avril pour illustrer l'enjeu du contentieux et motiver leur demande d'examen par la Cour suprême. En 2023, les juges avaient refusé d'examiner un recours contre une décision antérieure renvoyant les affaires devant les tribunaux d'État pour d'autres motifs.

Le dernier appel s'appuie sur une loi fédérale permettant aux agents fédéraux et à leurs sous-traitants poursuivis devant un tribunal d'État pour des actes liés à leurs fonctions officielles de demander le transfert du dossier devant un tribunal fédéral, afin d'éviter que les intérêts locaux n'influencent la procédure.

Les entreprises affirment que les dossiers relèvent du tribunal fédéral car elles disposaient de contrats fédéraux pour fournir au gouvernement américain des produits pétroliers raffinés pendant la Seconde Guerre mondiale, et qu'elles ont extrait du pétrole pour honorer ces contrats.

Cependant, la cour d'appel fédérale du 5e circuit, basée à La Nouvelle-Orléans, a confirmé les décisions des juridictions inférieures qui renvoyaient les dossiers devant les tribunaux d'État, estimant que les activités d'exploration et de production concernées étaient sans lien avec les opérations de raffinage prévues par les contrats.