L'Australian Securities & Investments Commission (ASIC) avait allégué qu'entre juin 2010 et septembre 2019, CBA avait facturé à tort environ 55 millions de dollars australiens (36,86 millions de dollars) en frais mensuels à près d'un million de clients et plus de 800 000 comptes, malgré leur droit à une dispense de frais en vertu d'un contrat.

Le tribunal a toutefois estimé que la banque n'avait pas enfreint son obligation générale de veiller à ce que les services financiers soient fournis de manière efficace.

Le tribunal a estimé que les conditions générales de CBA reconnaissaient que parfois la banque "peut se tromper, et lorsque cela se produit", la banque est "déterminée à les réparer", a déclaré l'ASIC, citant le jugement.

L'ASIC a également déclaré qu'au 13 septembre 2021, la CBA avait versé environ 64 millions de dollars australiens en réparation à près d'un million de clients qui avaient été surfacturés, mais a précisé que certains clients n'avaient pas encore été payés.

"L'ASIC a poursuivi cette affaire parce que nous pensions que la CBA ne disposait pas de systèmes de conformité solides pour garantir que les clients étaient correctement facturés", a déclaré Sarah Court, vice-présidente de l'ASIC.

En septembre, une autre procédure de l'ASIC contre la CBA sur des allégations de perception abusive de commissions a été rejetée par la cour fédérale, portant un coup aux défenseurs des consommateurs qui cherchaient des réglementations plus strictes.

(1 $ = 1,4923 dollars australiens)