Compagnie de Saint Gobain : 12 recap deleg fin AG2022 vF.pdf

Tableau récapitulatif des autorisations et délégations financières en vigueur à la date de l'Assemblée générale du 2 juin 2022

Augmentation de capital (actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de filiales) (A)Augmentation de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices et attribution gratuite d'actions aux actionnaires (B)

Emissions sans droit préférentiel de souscription

Augmentation de capital, par offre au public, autre que celles visées à l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec possibilité de conférer un délai de priorité pour les actionnaires, par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de filiales ou d'actions de la Société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières à émettre le cas échéant par des filiales (C)

Augmentation de capital, par offre au public visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de filiales ou d'actions de la Société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières à émettre le cas échéant par des filiales (D)

Augmentation de capital (actions ordinaires ou valeurs mobilières dont le titre primaire est une action donnant accès au capital de la Société) en vue de rémunérer des apports en nature (E)

Emissions réservées au profit des salariés et mandataires sociaux du Groupe

Augmentation de capital (titres de capital) par le biais du Plan d'Épargne du Groupe (F)

Attribution d'options d'achat ou de souscription d'actions (G)

AG 2021 18e résolutionAG 2021 23e résolutionAG 2021 19e résolutionAG 2021 20e résolutionAG 2021 22e résolutionAG 2021 25e résolution

26 mois (août 2023)

26 mois (août 2023)

26 mois (août 2023)

26 mois (août 2023)

26 mois (août 2023)

26 mois (août 2023)AG 2019 23e résolution

38 mois (août 2022)

426 millions d'euros hors ajustement éventuel,soit environ 20 % du capital social(1)

(A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (I) étant limité à 426 millions d'euros (le« Plafond Global »)(2) 106 millions d'euros hors ajustement éventuel, soit environ 5 % du capital social

Inclus dans le Plafond Global(2)

213 millions d'euros (actions) hors ajustement éventuel, soit environ 10 % du capital social(1)

Inclus dans le Plafond Global

(C) + (D) + (E) + (I) étant limité à 213 millions d'euros(2)

213 millions d'euros (actions) hors ajustement éventuel, soit environ 10 % du capital social(1)Imputation sur le plafond de (C), inclus dans le Plafond Global(2)

10 % du capital social, soit environ 213 millions d'euros hors ajustement éventuel

Imputation sur le plafond de (C), inclus dans le Plafond Global(2)

52 millions d'euros hors ajustement éventuel, soit environ 2,4 % du capital social(3)(4)

1,5 % du capital social à la date de l'AG 2019, soit environ 33 millions d'euros, avec un sous-plafond de 10 % de cette limite de 1,5 % pour les dirigeants mandataires sociaux(2)

(G) + (H) étant limité à 1,5 % du capital social

Attribution existantes (H)gratuited'actionsAG 2019 24e résolution

38 mois (août 2022)

Imputation sur le plafond de (G)

Autre

Option de surallocation dans le cadre d'une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec ou sans DPS (I)

Pour chaque émission, limite légale de 15 % de l'émission initiale(1)

AG 2021 21e résolution

26 mois (août 2023)

Imputation sur le plafond de (C) et/ou inclus dans le Plafond Global en fonction de l'émission initiale(2)

10 % du capital social par période de 12 mois(1)Fixation du prix d'émission en cas d'augmentation de capital avec suppression du DPS par offre au public réalisée en vertu des 19e ou 20e résolutions de l'AG 2021 (J)

AG 2021 24e résolution

26 mois (août 2023)

Émissions réalisées en vertu de (C) ou (D) selon le type d'augmentation de capital

Imputation sur le plafond de (C), inclus dans le Plafond Global(2)

Programme de rachat d'actions

Caractéristiques

Rachat d'actions(6)

AG 2021 17e résolution

18 mois (décembre 2022)

10 % du nombre total d'actions composant le capital social à la date de l'AG(7)

Prix d'achat maximum par action : 80 eurosAnnulation d'actions

AG 2021 26e résolution

26 mois (août 2023)

10 % du capital social par période de 24 mois(8)

• (1) Montant nominal maximum des titres de créance donnant accès au capital pouvant être émis plafonné à 1,5 milliard d'euros. Plafond global pour les résolutions (A), (C), (D) et (I).

• (2) Pas d'utilisation de la délégation faite en 2021.

• (3) Constatation de la souscription de 5 562 855 actions en mai 2021, ladite constatation ayant été faite par le Président-Directeur Général ayant reçu délégation du Conseil d'administration en date du 26 novembre 2020 sur le fondement de la 22e résolution de l'Assemblée générale du 6 juin 2019 pour mettre en œuvre une augmentation de capital par le biais du Plan d'Épargne du Groupe.

• (4) Le Conseil d'administration a décidé, lors de sa réunion du 25 novembre 2021, le principe d'une augmentation de capital dans la limite

  d'un nombre maximum de 6 500 000 actions Saint-Gobain au nominal de 4 euros chacune, réservée exclusivement aux adhérents du Plan d'Epargne du Groupe Saint-Gobain (voir le communiqué de presse en date du 14 mars 2022, en ligne sur le site internetwww.saint-gobain.com). La date indicative de réalisation de l'augmentation de capital est fixée au 11 mai 2022.

• (5) Attribution gratuite de 1 184 475 actions de performance existantes par le Conseil d'administration du 25 novembre 2021.

• (6) Les objectifs du programme sont les suivants : annulation, remise d'actions dans le cadre d'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelconque manière à l'attribution d'actions de la Société ou dans le cadre d'opérations de croissance externe, fusion, scission, apport, animation du marché dans le cadre d'un contrat de liquidité, attribution gratuite d'actions, octroi d'options d'achat d'actions, ou cession d'actions dans le cadre d'un Plan d'Épargne Entreprise ou autres plans similaires, couverture de la dilution potentielle liée à des attributions gratuites d'actions, à l'octroi d'options de souscription d'actions ou à la souscription d'actions par des salariés dans le cadre d'un Plan d'Épargne Entreprise ou autres plans similaires, la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être

  admise par l'Autorité des marchés financiers et, plus généralement, en vue de la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.

• (7) Voir Section 1.3 du Chapitre 7 du Document d'enregistrement universel 2021 de Saint-Gobain, en ligne sur le site internetwww.saint-gobain.com, pour une description de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions au cours de l'exercice 2021.

• (8) Annulation de (i) 5 700 000 actions entraînant une réduction du capital social d'un montant nominal de 22 800 000 euros, décidée par le Conseil d'administration du 3 juin 2021, à effet au 11 juin 2021 et (ii) 8 543 174 actions entraînant une réduction du capital social d'un montant nominal de 34 172 696 euros, décidée par le Conseil d'administration du 25 novembre 2021, à effet au 30 novembre 2021 (voir

  Section 1.3.1 du Chapitre 7 du Document d'enregistrement universel 2021 de Saint-Gobain, en ligne sur le site internetwww.saint-gobain.com).

Tableau récapitulatif des autorisations et délégations financières soumises à l'approbation de l'Assemblée générale du 2 juin 2022

Emissions réservées au profit des salariés et mandataires sociaux du Groupe

1,5 % du capital social à la date de l'AG 2022, soit environ 31,5 millions d'euros avec un sous-Attribution d'options d'achat ou de souscription d'actions (A)

AG 2022 17e résolution

38 mois (août 2025)plafond de 10 % de cette limite de 1,5 % pour les dirigeants mandataires sociaux

(A)+(B) étant limité à 1,5 % du capital social

1,2 % du capital social à la date de l'AG 2022, soit environ 25 millions d'euros avec un sous-Attribution gratuite d'actions performance existantes (B)

deAG 2022 18e résolution

38 mois (août 2025)

plafond de 10 % de cette limite de 1,2 % pour les dirigeants mandataires sociaux (imputation sur le sous-plafond de (A) applicable aux dirigeants mandataires sociaux)

Imputation sur le plafond de (A)