Cybergun : Rapport CAC Résolution 17

CYBERGUN

SOCIETE ANONYME

AU CAPITAL SOCIAL DE 4 616 418 €

40, BOULEVARD HENRI SELLIER 95120 SURESNES - FRANCE

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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL RESERVEE AUX ADHERENTS D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE

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ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 JUIN 2022 17EME RESOLUTION

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL

RESERVEE AU ADHERENTS D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 JUIN 2022 - 17EME RESOLUTION

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider une augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés et anciens salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de votre société, pour un montant maximum de 5% du capital social, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois, la compétence pour décider une augmentation du capital et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225- 114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.

Le rapport du conseil d'administration appelle de notre part l'observation suivante :

• Concernant les modalités de fixation du prix ce rapport renvoie aux dispositions prévues par l'article
  L. 3332-18 et suivants du code du travail sans que la méthode qui sera retenue soit précisée.

Les conditions définitives dans lesquelles l'augmentation du capital serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Etant précisé qu'à la date du présent rapport, il n'existe pas de tel plan au sein de votre Société.

En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n'a pu être mis à la disposition des actionnaires dans le délai prescrit par l'article R. 225-150 du code de commerce.

Fait à Paris, le 27 juin 2022

Le commissaire aux comptes

BM&A

Eric Seyvos

Membres de la Compagnie régionale de Paris

BM&A • 11, rue de Laborde • 75008 Paris +33 (0)1 40 08 99 50 • www.bma-groupe.com

Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes

Société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 € RCS Paris 348 461 443