Damartex : Statuts

STATUTS DAMARTEX

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance

TITRE 1

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE -

ARTICLE 1

Forme

La société est une société anonyme à Directoire etConseil de Surveillance. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2

Objet

La Société a pour objet directement ou indirectement, en tous pays, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, de concevoir, de fabriquer, d'approvisionner et de commercialiser, toutes solutions ou produits contribuant au bien-être des personnes, notamment dans les domaines textile et du « home et lifestyle » , et pour cela elle procède à :

• l'acquisition ou la gestion et l'aliénation de tous titres de participation et de placement ;
• la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ;
• la gestion des fonds disponibles dont elle dispose ;
• le dépôt, l'acquisition, l'exploitation de toutes marques et de tous brevets ou licences de brevets, leur cession ou leur apport et la concession de toutes licences d'exploitation ;
• la participation à la conduite de la politique de ses filiales avec, le cas échéant, la fourniture à celles-ci, selon leurs besoins, de services spécifiques ;
• et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes de nature à favoriser son développement ou son extension.

ARTICLE 3

Dénomination sociale

La dénomination sociale est « DAMARTEX ».

ARTICLE 4

Siège social

Le siège social est fixé à Roubaix (59100), 160 boulevard de Fourmies.

Le siège social peut être transféré dans tout autre endroit du territoire français, par simple décision du Conseil de Surveillance, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Lors d'un transfert décidé par le Conseil de Surveillance, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5

Durée

La durée de la société est fixée à quatre vingt dixneuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc

• expiration en 2101, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 6

Apports

Lors de la constitution de la société, il a été apporté à la société une somme de 46.260 euros dont 40.092 euros de capital et 6.168 euros de prime d'émission.

Aux termes du procès-verbal de l'assemblée généralemixte du 1er juillet 2002, le capital social a été porté à 43.176 euros par voie d'incorporation au capital d'une somme de 3.084 euros, prélevée sur la prime d'émission et élévation de la valeur nominale des 3.084 actions de 13 euros à 14 euros.

Aux termes d'un traité d'apport partiel d'actif établi par acte sous seings privés, en date à Roubaix du 24 avril 2002, approuvé le 1er juillet 2002 par l'assemblée générale mixte des actionnaires, la société DAMART SA (aujourd'hui dénommé SOMFY International SA) a fait apport à la société d'un ensemble de titres composant sa branche d'activité « équipement de la personne » pour la somme globale de 130.500.000 euros, moyennant l'attribution à la société apporteuse de 7.710.613 actions DAMARTEX de 14 euros de valeur nominale.

Aux termes du procès-verbal du Directoire en date du 20 juin 2011, sur autorisation de l'Assemblée générale mixte en date du 9 novembre2010, le capital a été réduit de 4.895.758 euros pour être ramené de 107.991.758 euros à 103.096.000 euros par voie d'annulation de 349.697 titres au nominal de 14 euros. »

Aux termes du procès-verbal de l'Assemblée généraleextraordinaire en date du 16 juillet 2020, le capital a été réduit de 66 276 000 euros pour être ramené de 103 096 000 euros à 36 820 000 euros par voie de réduction de la valeur nominale de 14 euros à 5 euros des 7 364 000 actions ordinaires composant le capital social.

La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice al dissolution de la société ; celle-ci ne peut être prononcée si, au jour où le Tribunal s tatue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 9

Libération des actions

Les actions souscrites en numéraire en augmentation du capital social doivent être libérées, selon les modalités fixées par l'Assemblé générale extraordinaire, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appel du Directoire, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date arrêtée pour chaque versement, dans les conditions et modalités fixées par le Directoire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, intérêt au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et les mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

ARTICLE 10

Forme des actions et inscription en compte

Les actions, entièrement libérées, sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.

Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Le compte est tenu par la société ou par un mandataire désigné par elle si les titres sont demandés sous la forme nominative. Il est tenu par un intermédiaire financier habilité si les titres sont demandés sous la formeau porteur.

La société peut faire usage des dispositions des articles L.228-2 et suivants du code de commerce relatives à l'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées, ainsi que de la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, lecas échéant, des restrictions dont les titres peuvent être frappés.

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