Dassault Aviation : Avis de Réunion BALO 7 avril 2023

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE

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Avis de convocation / avis de réunion

DASSAULT AVIATION

Société anonymeau capital de 66 462 366,40 €

Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris

712 042 456 R.C.S. Paris

Avis de réunion à l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 16 mai 2023

Mesdames et Messieurs les actionnaires sontavisés qu'ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte (ci-après « l'Assemblée

Générale »), qui se tiendra le mardi 16 mai 2023 à 15 heures au 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault, Paris (8ème).

L'Assemblée Générale est appelée à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :

Ordre du jour

Résolutions à caractère ordinaire :

• Approbation des comptes annuels de l'exercice 2022 ;
• Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2022 ;
• Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère ;
• Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l'exercice 2022 aux administrateurs ;
• Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l'exercice 2022 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général ;
• Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l'exercice 2022 à M. Loïk Segalen, Directeur
  Général Délégué ;
• Approbation de la politique de rémunération 2023 des administrateurs ;
• Approbation de la politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général ;
• Approbation de la politique de rémunération 2023 du Directeur Général Délégué ;
• Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Lucia Sinapi -Thomas ;
• Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Charles Edelstenne ;
• Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Thierry Dassault ;
• Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Éric Trappier ;
• Approbation de la convention réglementée relative à l'acquisition par Dassault Aviation auprès de GIMD de terrains à
  Mérignac et Martignas ;
• Autorisation à donner au Conseil d'administration pour permettreà la Société d'opérer sur ses propres actions dan s le cadre d'un programme de rachat d'actions ;

Résolution à caractère extraordinaire :

• Autorisation à donner au Conseil d'administration de réduire le capital de la Société par annulation d'actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d'actions ;

Résolution à caractère ordinaire :

• Pouvoirs pour formalités.

Les résolutions suivantes seront présentées par le Conseil d'administration :

Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l'exercice 2022). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration dont son rapport de gestion, son rapport sur le gouvernement d'entreprise, son rapport sur les actions de performance 2022, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels qui comprend le rapport visé à l'article L. 22-10-71du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 540 142 424,46 euros ainsi que toutes les opérations traduites dans lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2022). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du Groupe est inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 716 225 milliers d'euros (dont 716 225 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la Société Mère) ainsi que toutes les opérations tra duites dans lesdits comptes ourésumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majoritédes Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de 540 142 424,46 euros, augmenté du report à nouveau antérieur de 3 182 626 036,94 euros, soit un bénéfice distribuable de 3 722 768 461,40 euros, de la manière suivante :

En conséquence de l'affectation ci-dessus, il sera distribué un dividende brut de 3,00 euros par action.

1. Le montant total du dividende a été calculé sur la base du nombre d'actions composant le capital social au 31 décembre 2022 diminué des actions annulées au titre de la réduction de capital décidée par le Conseil d'administration du 8 mars 2023.

Ce dividende sera mis en paiement en numéraire le 23 mai 2023. Il sera versé directement aux titulaires d'actions « nominatives pures » et par l'entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d'actions « nominatives administrées » ou « au porteur ».

Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 225-210 du Code de commerce, ne peut être versé aux actions auto -détenues par la Société, sera réaffecté au compte de report à nouveau.

Le dividende qui sera distribué aux actionnaires personnes physiques étant domiciliés fiscalement en France, n'ayant pas opté pour une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sera imposé selon le prélèvement forfaitaire unique (dit PFU) de 30% (12,8% d'impôt forfaitaire sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France ayant effectuéune telle option, ce dividende est soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% et

• l'impôt sur le revenu selonle barème progressifde l'impôt sur le revenu et ouvre droit à l'abattement plafonné à 40% prévu par l'article 158-3-2° du Code général des impôts.

Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et les montants éligibles à l'abattement de

40% ont été de :

(1) Dividendes éligibles au prélèvement forfaitaire unique ou à l'abattement de 40%.

(*) Dividende versé déduction faite des actions auto-détenues.

(**) Montant retraité proforma suite à la division de la valeur nominale par 10 en 2021.

Quatrième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l'exercice 2022 aux administrateurs). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37du Code

de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article

1. 22-10-9I du Code de commerce qui y sont présentées, telles que figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise au paragraphe 2.1 (inclus dans le Rapport annuel 2022), à l'exception des éléments précités concernant le Président -Directeur Général et le Directeur Général Délégué, objets des résolutions n°5 et n°6.

Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l'exercice 2022 à

1. Éric Trappier, Président-DirecteurGénéral). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce et les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Éric Trappier en raison deson mandat de Président-Directeur Général, tels que figurant au paragraphe 2.1 du rapport sur le gouvernement d'entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2022).

Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l'exercice 2022 à

1. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
   Assemblées ordinaires, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce et les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Loïk Segalen en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que figurant au paragraphe 2.1 du rapport sur le gouvernement d 'entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2022).

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2023 des administrateurs). - L'Assemblée Générale, statuant

aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs dela Société au titre de l'exercice 2023, telle que présentée au paragraphe

2.2 du rapport sur le gouvernement d'entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2022).

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général). - L'Assemblée Générale, statuantaux conditions de quorumet de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Con seil d'administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L. 225-37du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l'article

1. 22-10-8II dudit Code, la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre de l'exercice 2023, telle que présentéeau paragraphe 2.2 du rapport sur le gouvernement d'entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2022).

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2023 du Directeur Général Délégué). - L'Assemblée

Générale, statuantaux conditions de quorumet de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunérationdu Directeur Général Délégué au titre de l'exercice 2023, telle que présentée au paragraphe 2.2 du rapport sur le gouvernement d'entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2022).

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Lucia Sinapi-Thomas). - L'Assemblée Générale,

statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d'administrateur de Madame Lucia Sinapi-Thomas arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d'administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Charles Edelstenne). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Charles Edelstenne arrive à échéance à l'issue de l a présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d'administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Thierry Dassault). - L'Assemblée Générale,

statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Thierry Dassault arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d'administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Éric Trappier ). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d'administrateur de

Monsieur Éric Trappier arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d'administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026.

Quatorzième résolution (Approbation de la convention réglementée relative à l'acquisition par Dassault Aviation auprès de GIMD de terrains à Mérignac et Martignas). - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38et suivants du Code de commerce, approuve la

convention réglementée relative à l'acquisition par Dassault Aviation auprès de GIMD de terrains à Mérignac et Martignas, autorisée par le Conseil d'administrationdu 3 mars 2022 dans les conditions de ladite autorisation.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration pour permettre à la Société d'opérer sur ses propres

actions dans le cadre d'un programme de rachat d'actions ). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration à acheter ou faire acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10% du capital de Dassault Aviation (la limite

de 10 % s'appliquant à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajustépour prendreen compte des opérations sur son capital) selon les modalités prévues par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et par le Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014.

Cette autorisation pourraêtre utilisée par le Conseil d'administration pour les objectifs ci -après :

1. annuler des actions afin d'accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve de l'adoption de la seizième résolution,
2. céder ou attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en c as d'exercice d'options d'achat d'actions ou d'attribution gratuite d'actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié réalisée à partir d'actions existantes,
3. assurer l'animation du marché ou la liquidité de l'action de Dassault Aviation par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité sur actions satisfaisant aux critères d'acceptabilité définis par l'AMF dans sa décision n° 2021-01 du 22 juin 2021, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,
4. conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social,
5. remettre des actions lors de l'exercice de droits attachés à des titres de créances échangeables en des actions de
   Dassault Aviation,
6. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l'Autorité des Marchés Financiers.

Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci -dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur,y compris dans le cadre de transactions négociées.

Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10% de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire plafond de 200 euros hors frais d'acquisition, sous réserve des ajustements par le Conseil d'administration liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions et/ou division de la valeur nominale des a ctions ou regroupement d'actions, étant entendu que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l'exécution d'une transaction à laquelle la Société n'aura pas été partie prenante, ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué.

Compte tenu du nombre d'actions composant le capital au 31 décembre 2022 diminué des actions annulées au titre de la réduction de capital décidée par le Conseil d'administration du 8 mars 2023, le nombre maximal d'actions pouvant être rachetées s'élève à

8 307 795, soit un montant maximal de 1 661 559 000 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital de la Société.

La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assembl ée Générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain Conseil d'administration qui décidera de mettre en œuvre ce nouveau programme de rachat.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l'autorise, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation, passer tous ordres debourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, fixer les modalités d'intervention de la Société su r le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d'acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a l ieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d'options de souscription ou d'achat d'actions, ou de droits d'attribution d'actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,

accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.

L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'administration, si la loi ou l'Autorité des Marchés Financiers

venait à étend re ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d'actions, à l'effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme.

Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 225-160 du Code de commerce, la Société ou la personne chargée du service des titres tiendrales registres d'achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme .

La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du prochain Conseil d'administration de Dassault Aviation qui décidera l'entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d'actions, au programme de rachat d'actions précédemment autorisé par l'Assemblée Générale des actionnaires du 18 mai 2022 pour la partie non utilisée de ce programme.

Résolution de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration de réduire le capital de la Société par annulation d'actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d'actions ). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d'administration et le rapport

spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article

1. 22-10-62du Code de commerce,à :
2. • réduire le capital social par voie d'annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre d'un programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10% du capital par période de24 mois,
   • imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.

L'Assemblée donne, plus généralement, à cet effet, tous pouvoirs au Conseil d'administrationpour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d'annulation autorisée par la présente résolution, constater la réalisation de cette ou de ces réductions et procéder, avec faculté de subdélégation, à la modification des statuts de la Société

en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire.

La présente autorisation prive d'effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l'autorisation de même nature consentie par l'Assemblée Générale des actionnaires du 18 mai 2022. Cette nouvelle autorisation est donnée pour une période expirant à l'issue de l'AssembléeGénérale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Résolution de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

Dix-septièmerésolution (Pouvoirs pour formalités). - L'AssembléeGénérale, statuant aux conditions de quorumet de majorité des Assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.

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