Dassault Aviation : Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

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DASSAULT AVIATION

Société Anonyme

9, Rond-Point des Champs-Elysées - Marcel Dassault 75008 Paris

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024

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DASSAULT AVIATION

Société Anonyme

9, Rond-Point des Champs-Elysées - Marcel Dassault

75008 Paris

Rapport spécial des commissaires aux comptes

sur les conventions réglementées

Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024

À l'assemblée générale de la société DASSAULT AVIATION (la « Société »),

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la Société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

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CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé et conclue en 2025

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue en 2025 qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'administration en 2024.

Nouveau bail conclu avec la société Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD)

Personnes concernées

• GIMD, actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote de la Société supérieure à 10 % ;
• M. Charles EDELSTENNE, administrateur de la Société et Président de la société GIMD jusqu'au 9 janvier 2025 ;
• M. Thierry DASSAULT, administrateur de la Société et Directeur Général Délégué, membre et Président du Conseil de surveillance de la société GIMD ;
• Mme Marie-Hélène HABERT, administratrice de la Société et membre du Conseil de surveillance de la société GIMD.

Nature, objet et modalités

Le Conseil d'administration du 23 juillet 2024 a autorisé la conclusion d'un nouveau bail, à compter du 10 juillet 2025, avec la société GIMD pour l'immeuble Seine Rive Ouest situé à 1 rue Charles Blum à Saint-Cloud.

Ce bail est conclu aux mêmes conditions financières que le bail actuel. Le loyer, révisable chaque année, s'élève à 2,16 M€ pour 2024.

Ce bail, signé le 7 janvier 2025, a fait l'objet d'un communiqué publié sur le site internet de la Société.

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CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs, dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Contrats de locations de locaux, terrains et installations industrielles conclus avec la société Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD)

Personnes concernées

• GIMD, actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote de la Société supérieure à 10 % ;
• M. Charles EDELSTENNE, administrateur de la Société et Président de la société GIMD jusqu'au 9 janvier 2025 ;
• M. Thierry DASSAULT, administrateur de la Société et Directeur Général Délégué, membre et, Président du Conseil de surveillance de la société GIMD ;
• Mme Marie-Hélène HABERT, administratrice de la Société et membre du Conseil de surveillance de la société GIMD.

Nature, objet et modalités

DASSAULT AVIATION continue de prendre en location auprès de GIMD un certain nombre de locaux, terrains et installations industrielles dans le cadre de baux commerciaux dont les principales caractéristiques de ces baux commerciaux sont les suivants :

1. Un bail commercial concernant l'immeuble Seine Rive Ouest, à Saint-Cloud, conclu pour une période de 12 ans, expirant le 9 juillet 2025, dont le loyer 2024 s'est élevé à 2,16 millions d'euros, avec un dépôt de garantie de 551 k€ (ayant augmenté de 21 k€ en 2024),
2. Un bail commercial concernant l'usine d'Argenteuil, qui a fait l'objet d'une prorogation tacite aux mêmes conditions, au-delà du 31 décembre 2020 et pour une durée indéterminée fixée jusqu'à la fermeture du site avec un préavis de résiliation de 6 mois. Le loyer 2024 s'est élevé à 13,68 millions d'euros avec un dépôt de garantie de 13,68 millions d'euros (ayant augmenté de 448 k€ en 2024).

Ces bâtiments étant nécessaires à l'activité de la Société (à tout le moins pour Argenteuil, jusqu'à la fermeture du site), le Conseil d'administration de la Société du 23 juillet 2024 a reconnu l'intérêt pour la Société que ces conventions soient maintenues en 2025, dans les conditions souscrites et a acté de leur maintien.

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Police d'assurance « Responsabilité Civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux » (RCMS) souscrite auprès des compagnies Allianz, AIG, Liberty et Zurich

Personnes concernées

Cette police d'assurance concerne l'ensemble des dirigeants et mandataires sociaux de la société DASSAULT AVIATION et de ses filiales.

Nature et objet

Une police d'assurance « Responsabilité Civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux » a été souscrite à effet du 1er septembre 2020 auprès des compagnies Allianz, AIG et Liberty et auprès de la compagnie Zurich.

Ces polices permettent de couvrir l'ensemble des Dirigeants et Mandataires Sociaux de la société et de ses filiales spécifiquement énumérées dans la limite d'un montant de garantie annuelle de 50 M€.

Modalités

Le montant global de la garantie annuelle de 50 M€ reste inchangé.

Étant dans l'intérêt du Groupe, le Conseil d'administration du 23 juillet 2024 a acté du maintien en 2025 de la couverture d'assurance RCMS souscrite aux mêmes conditions.

Lors de sa réunion du 4 mars 2025, votre conseil d'administration a décidé de procéder au déclassement de cette convention et de ne plus la soumettre à la procédure de contrôle des conventions réglementées, compte tenu du fait qu'elle constitue un élément de rémunération soumis au vote des actionnaires conformément à l'article L.22-10-8 du Code de commerce.

Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 14 mars 2025

Les Commissaires aux comptes