Dassault Aviation : Rapport spécial du Conseil d'administration sur les actions de performance

RAPPORT SPÉCIAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

SUR LES ACTIONS DE PERFORMANCE

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 16 MAI 2023

(Article L. 225-197-4 du Code de commerce)

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

1. Dassault Aviation a mis en place un plan d'attribution d'actions de performance voté par l'Assemblée Générale du 23 septembre 2015, laquelle a autorisé le Conseil d'administration à procéder en une ou plusieurs fois à des attributions gratuites d'actions existantes de la Société au profit (i) des membres du personnel de la Société ou de certaines catégories d'entre eux qu'il déterminera parmi les salariés et (ii) des mandataires sociaux éligibles de la Société.

Le Conseil d'administration a déterminé l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et les critères d'attribution des actions.

L'autorisation votée portait sur un nombre d'actions maximum de 40 500* actions qui représentait 0,44% du capital de la Société au 23 septembre 2015. Pour chaque attribution d'actions, le Conseil d'administration a déterminé la durée de la période d'acquisition et de conservation des actions concernées. Cette autorisation était valable pour une durée de 38 mois à compter de ladite Assemblée Générale.

Préalablement à la première attribution d'actions de performance le 23 septembre 2015 et conformément à l'article L. 225-197-6 du Code de commerce, Dassault Aviation, Dassault Falcon Service et Sogitec Industries ont versé un supplément d'intéressement collectif ou de réserve spéciale de participation selon le cas.

2. Le 24 mai 2018, les actionnaires de la Société réunis en Assemblée Générale ont autorisé le

Conseil d'administration à procéder, dans les mêmes conditions, à des attributions gratuites d'actions existantes de la Société au profit (i) des membres du personnel de la Société ou de certaines catégories d'entre eux qu'il déterminera parmi les salariés et (ii) des mandataires sociaux éligibles de la Société.

Le Conseil d'administration a déterminé l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et les critères d'attribution des actions.

L'autorisation votée portait sur un nombre d'actions maximum de 35 600* actions qui représentait 0,43% du capital de la Société au 24 mai 2018. Pour chaque attribution d'actions, le Conseil d'administration a déterminé la durée de la période d'acquisition et de conservation des actions concernées. Cette autorisation était valable pour une durée de 38 mois à compter de ladite Assemblée Générale.

3. Le 11 mai 2021, les actionnaires de la Société réunis en Assemblée Générale ont autorisé le

Conseil d'administration à procéder, dans les mêmes conditions, à des attributions gratuites d'actions existantes de la Société au profit (i) des membres du personnel de la Société ou de certaines catégories d'entre eux qu'il déterminera parmi les salariés et (ii) des mandataires sociaux éligibles de la Société.

Le Conseil d'administration a déterminé l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et les critères d'attribution des actions.

L'autorisation votée portait sur un nombre d'actions maximum de 27 800* actions qui représentait 0,33% du capital de la Société au 11 mai 2021. Pour chaque attribution d'actions, le Conseil d'administration a déterminé la durée de la période d'acquisition et de conservation des actions

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concernées. Cette autorisation est valable pour une durée de 38 mois à compter de ladite Assemblée Générale.

4. Conformément à l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, nous vous adressons le présent rapport spécial afin de vous informer des opérations réalisées en 2022 en vertu des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce.

En application de l'autorisation délivrée par l'Assemblée Générale du 11 mai 2021, le Conseil d'administration, en date du 3 mars 2022, a attribué 20 000 actions au Président-Directeur Général et 14 500 actions au Directeur Général Délégué. La valorisation retenue pour cet avantage au sens des normes IFRS 2 est de 121,70 euros par action au 31 décembre 2022, soit une valorisation globale de 2 434 000 euros pour les actions attribuées à Monsieur Eric Trappier et de 1 764 650 euros pour les actions attribuées à Monsieur Loïk Segalen.

L'acquisition définitive de ces actions (pouvant aller jusqu'à 112% du nombre d'actions attribuées lors du Conseil d'administration du 3 mars 2022), est soumise à la satisfaction des critères de performance suivants :

• un niveau de marge opérationnelle Groupe ajustée de la Société et
• une appréciation qualitative de la performance individuelle.

Par ailleurs, ce même Conseil d'administration a déterminé les autres conditions suivantes :

• une période d'acquisition d'un an, expirant le 2 mars 2023 (inclus) ;
• la présence à l'effectif à l'issue de la période d'acquisition ;
• une période de conservation d'un an, débutant le 3 mars 2023 et expirant le 2 mars 2024 inclus ;
• à compter du 3 mars 2024, la conservation de 20 % de ces actions pendant la durée du mandat social des bénéficiaires.

Ainsi qu'il est prévu à l'article 2 du Règlement du plan des « Actions 2022 », le Conseil d'administration de Dassault Aviation s'est réuni le 8 mars 2023 pour apprécier pour chaque bénéficiaire la réalisation des conditions d'acquisition définitive des Actions 2022 et le nombre d'Actions 2022 définitivement acquises par chaque bénéficiaire.

Le Conseil d'administration

• Le nombre d'actions est à multiplier par 10 suite à la division par 10 de la valeur nominale de l'action
  Dassault Aviation intervenue le 29 septembre 2021.

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