AGM 2023: Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

DBV Technologies S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives

• la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Classification des Bons de Souscription d'Actions préfinancés

Note 10 de l'annexe aux comptes consolidés

Point clé de l'audit

Comme indiqué dans la note 10 de l'annexe aux comptes consolidés, la société a procédé à une augmentation de capital par investissement privé en capital public (« PIPE ») par émission de (i) 32 855 669 actions nouvelles à un prix unitaire de souscription de 3€ incluant une prime d'émission de 2,90€ et (ii) de 28 276 331 bons de souscription préfinancés souscrite à un prix unitaire préfinancé de 2,90 €, déduction faite du prix d'exercice unitaire de 0,10€.

La Société a déterminé que les BSA préfinancés constituent une composante d'apport de capital complémentaire au moment de l'émission et que par conséquent, ils sont classés en instruments de capitaux propres.

Nous avons considéré la classification comptable des BSA préfinancés comme un point clé de l'audit étant donné le jugement nécessaire pour interpréter les termes et conditions du contrat de BSA préfinancés et ainsi déterminer le traitement comptable approprié.

Réponses apportées

Nos travaux ont notamment consisté à prendre connaissance des termes et conditions du contrat de BSA préfinancés et de l'analyse de la classification comptable préparée par la société, et à comparer notre interprétation de celle de la société.

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Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Détermination de la provision pour perte à terminaison sur le contrat de collaboration à long terme Nestlé Health Science

Notes 12 et 15 de l'annexe aux comptes consolidés

Point clé de l'audit

Comme indiqué en Notes 12 et 15 de l'annexe aux comptes consolidés, la société a signé le 31 mai 2016 un accord de collaboration avec Nestlé Health Science pour le développement et la commercialisation de MAG1C, un patch-test, prêt à l'emploi et standardisé, destiné au diagnostic de l'APLV (allergie au lait de vache) chez les nourrissons. L'accord prévoit que DBV Technologies développe ce test et pourra recevoir jusqu'à 100 millions d'euros pour les étapes de développement, d'obtention des autorisations réglementaires et de commercialisation.

Comme indiqué en Note 1, les revenus issus de ce contrat constitue des Autres produits déterminés selon la méthode du pourcentage à l'avancement sur la base des coûts engagés. La mesure de l'avancement des travaux est revue régulièrement et une provision est comptabilisée, lorsque les coûts restant à encourir jusqu'à l'achèvement des obligations de performance sont supérieurs aux produits restant à recevoir.

La Société peut être amenée à comptabiliser une provision correspondant à la différence entre les coûts restant à encourir et les produits restant à comptabiliser jusqu'à l'achèvement des obligations de performance. En conséquence, l'évaluation des coûts et la mesure de l'avancement des activités de développement menées dans le cadre de cet accord avec Nestlé Health Science nécessitent des jugements et des estimations significatifs, en particulier pour ce qui concerne l'évaluation des coûts restant à encourir et l'appréciation du calendrier de réalisation de l'essai clinique PII (phase II).

Au 31 décembre 2022, la Société a mis à jour la mesure de l'avancement de l'essai clinique PII exécutée dans le cadre de ce contrat, et les coûts estimés restant à encourir jusqu'à l'achèvement PII. Les essais cliniques ayant été retardés en particulier par des difficultés dans le recrutement de nouveaux patients, la Société prévoit devoir engager des coûts cliniques et de production supplémentaires et des retards dans la réalisation des prochaines étapes. En conséquence, la mesure de l'avancement a été révisée à la baisse engendrant l'annulation de 874 milliers de dollars en Autres Produits, portant la provision totale à hauteur de 19 835 milliers de dollars.

L'évaluation des coûts restant à encourir et la mesure de l'avancement des activités menées dans le cadre de l'accord de collaboration avec Nestlé Health Science est un point clé de l'audit dans la mesure où l'évaluation des coûts restant à engager nécessite une part importante de jugement et d'estimation qui ont une incidence directe sur la reconnaissance des autres produits et l'estimation des provisions pour contrat onéreux comptabilisées dans les comptes consolidés.

Réponses apportées

Nos travaux ont notamment consisté, entre autres, à :

Comparer le prix indiqué dans l'accord de collaboration avec Nestlé Health Science et son avenant pour chacun des jalons identifiés avec le montant à recevoir tel que déterminé par la société pour satisfaire les obligations de performance ;

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DBV Technologies S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

• Tester par sondage l'existence des coûts engagés sur l'exercice en analysant un échantillon de factures sélectionnées de manière aléatoire ;
• Evaluer les coûts à terminaison en réalisant les procédures suivantes :

1. S'assurer que le calendrier de l'étude clinique déterminé par la direction dans le cadre de son processus budgétaire est cohérent avec les hypothèses du CRO (Contract Research Organization) pour ce qui concerne le calendrier de recrutement des patients ;

1. S'assurer que les coûts prévisionnels anticipés sur le projet pour l'exercice 2023 sont en adéquation avec le budget et la prévision de trésorerie approuvés par le conseil d'administration ;

1. Réaliser une analyse rétrospective en comparant les coûts budgétés estimés sur les années précédentes aux coûts réels comptabilisés afin d'évaluer la capacité de la société à construire des estimations précises ;

1. Effectuer des entretiens avec le chef de projet afin d'apprécier les coûts restant à encourir, le degré d'avancement du contrat et corroborer les estimations réalisées.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés

• être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d'information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport.

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